Traduction de «crown could still qualify » (Anglais → Français) :

Applicants who are outside of Canada because they are accompanying either their Canadian spouse or parent who is employed in the Canadian Armed Forces, or as a servant of the Crown, could still qualify for citizenship.
Les demandeurs qui sont à l'extérieur du Canada parce que leur époux ou un parent est à l'extérieur du pays et qu'ils l'accompagnent, verront quand même leur demande accueillie, pourvu que l'époux ou le parent en question fasse partie des Forces canadiennes ou soit un fonctionnaire de la Couronne et ait déjà la citoyenneté canadienne.

I suppose that if the organization had the consent of the current employee and requested fingerprints, it could still qualify for an unsealing application under the normal rules.
Je suppose que si l'organisme avait le consentement de l'employé actuel et demandait des empreintes digitales, il pourrait encore avoir le droit de faire une demande de divulgation en vertu des règles habituelles.

It would still be called censorship by the Crown, because the Crown could decide on its own criteria when it would allow publication, and when it would not.
Cela resterait de la censure de la part de la Couronne parce que la Couronne pourrait décider en fonction de ses propres critères quand autoriser ou refuser la publication de l'oeuvre.

As a result, we fear that notwithstanding the minister's welcome comments, a Crown prosecutor could still claim that Bill C-15A grants the authority to lay charges against an ISP for the " transmission" or " making available" of someone else's illegal content.
Nous craignons par conséquent que, malgré les propos rassurants de la ministre, un procureur de la Couronne n'invoque le projet de loi C-15A pour porter une accusation contre un FSI à l'égard d'un contenu illégal «transmis» ou «rendu accessible» par quelqu'un d'autre.

If they come back to Canada on a transfer, the act recognizes because of the conversion of the offence and sentence that they become second-time offenders. So if you're deported back and reoffend, you could still qualify for accelerated parole.
Si elles reviennent au Canada par transfèrement, selon la loi — en raison de la conversion de l'infraction et de la peine —, elles en sont à leur deuxième infraction.

The party questioned whether under the rule 3(b) of the general rules for the interpretation of the CN (7) a blend containing less than 50 % biodiesel could still qualify as biodiesel.
La partie a demandé si un mélange contenant moins de 50 % de biodiesel restait du biodiesel en vertu de la règle 3 b) des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée (7).

In the light of the foregoing, while the Commission cannot rule out that, on 28 December 2005, Pickman still qualified as a firm in difficulty, it nonetheless takes the view that Pickman could, in principle, have obtained a loan on market terms without State intervention. Accordingly, the amount of the aid does not correspond to the total amount of the loan, but rather to the potential economic advantage derived from that State guarantee.
Au vu des considérations qui précèdent, d’une part, la Commission ne peut exclure que le 28 décembre 2005, Pickman était encore une entreprise en difficulté, mais, d’autre part, elle considère que Pickman aurait pu, en principe, obtenir un prêt aux conditions du marché sans intervention de l’État, de sorte que le montant de l’aide ne représente pas la totalité du prêt, mais bien l’avantage économique potentiel découlant de la garantie publique elle-même.

If Malcolm Harbour is still here, let me tell him that, as far as I am concerned, every day could be his birthday if all his birthdays are crowned with such signal successes.
Si Malcolm Harbour est toujours présent, laissez-moi lui dire qu’en ce qui me concerne, chaque jour pourrait être son anniversaire si tous ses anniversaires étaient couronnés de succès si éclatants.

56. calls on the Level 2 and Level 3 committees to contain national discretion and gold-plating in line with the basic Level 1 legislation, but to take into account national peculiarities and, in particular, the structural features of individual markets; suggests, in the context of the work of the IIMG, a review of whether it may be helpful if Level 3 committees could operate increasingly on the basis of decision-making by some form of qualified majority voting where its principles still have to be defined; suggests that Level 3 committees be given an annual mandate by Parliament and the Council to come up with concrete plans for cooperation and implementation of agreed measures, possibly drawing on EU budgetary resources; recommends that Lamfalussy Level 2 and Level 3 committees' respective powers and mandates be defined more precisely in order to reflect the need to progress towards a greater convergence of their practices and to let them take, within the remit of their activities, binding decisions vis à vis their members, and that the consultation process with industry gets more input from small and medium-sized enterprises and investors;
56. invite les comités de niveau 2 et 3 à encadrer la marge de manœuvre nationale et l'ajout de dispositions superflues lors de la transposition conformément à la législation de base relative aux comités de niveau 1 et à tenir compte des spécificités nationales, et notamment des caractéristiques structurelles des marchés pris individuellement; propose, dans le cadre des travaux du groupe de surveillance interinstitutionnel, d'examiner s'il pourrait être utile que les comités de niveau 3 puissent fonctionner de plus en plus sur la base d'une prise de décision selon un mode de majorité qualifiée, dont les principes doivent encore être définis; propose que les comités de niveau 3 se voient octroyer un mandat annuel par le Parlement européen et le Conseil en vue de parvenir à des programmes concrets de coopération et de mise en œuvre des mesures décidées, à partir éventuellement de ressources budgétaires de l'Union européenne; recommande que les mandats et les compétences des comités Lamfalussy de niveau 2 et 3 soient définis plus précisément pour refléter la nécessité de s'acheminer vers une plus grande convergence de leurs pratiques et les autoriser à prendre, dans le cadre de leurs activités, des décisions contraignantes vis-à-vis de leurs membres, et que le processus de consultation du secteur obtienne davantage d'informations des PME et des investisseurs;

I do not know how true they are, but I have heard of: French beef being sold in markets with the spinal tissue and brain still attached – the food agency could look at that; carcasses not inspected in France by qualified vets, unlike in the UK; pigs still fed bone marrow – the food agency could look at those cases; lower standards of farm hygiene in France; French supermarkets do not insist on seeing pesticide records.
Je ne sais pas dans quelle mesure elles sont véridiques, mais j’ai entendu que les bœufs français continuaient à être vendus avec leur moelle épinière et leur cerveau - l’Agence pour l’alimentation pourrait examiner cela ; que les carcasses ne faisaient pas l’objet d’une inspection par des vétérinaires qualifiés - alors que c’est le cas au Royaume-Uni ; que les porcs étaient encore nourris aux farines animales - l’Agence pour l’alimentation pourrait examiner ces cas ; que les normes d’hygiène étaient moins sévères en France ; que les supermarchés français n’exigeaient pas de certificats d’innocuité des produits en matière de pesticides.