Vertaling van "crown prosecutor could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

Crown prosecutor | public prosecutor
procureur

Crown attorney | Crown prosecutor
avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public

Crown prosecutor [ Crown counsel ]
avocat de la Couronne [ avocate de la Couronne ]

Crown prosecutor
procureur du Roi

Chief Crown Prosecutor
Substitut en chef du Procureur général

Chief Crown prosecutor
procureur chef

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]
ministère public [ magistrature debout | parquet ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Crown prosecutor could also be tasked with telling the victim's family, " Listen, this is how it works" .
Ainsi, on pourrait aussi charger le procureur de la Couronne d'informer la famille de la victime de la manière dont fonctionne le système.

As a result, we fear that notwithstanding the minister's welcome comments, a Crown prosecutor could still claim that Bill C-15A grants the authority to lay charges against an ISP for the " transmission" or " making available" of someone else's illegal content.
Nous craignons par conséquent que, malgré les propos rassurants de la ministre, un procureur de la Couronne n'invoque le projet de loi C-15A pour porter une accusation contre un FSI à l'égard d'un contenu illégal «transmis» ou «rendu accessible» par quelqu'un d'autre.

There may be one, two or three of those youths walking around, and a judge and the Crown prosecutor could say that, in those cases, they will publish their identities because that youth may go to a school or bars or belong to a street gang; he may be my next-door neighbour.
Il se pourrait qu'un, deux ou trois de ces jeunes se promènent et que le juge, comme le procureur de la Couronne, dise que dans ce cas on va diffuser l'identité parce ce jeune fréquente peut-être une école, des bars ou des gangs de rue, il est peut-être mon deuxième voisin.

The Crown prosecutor could then say that he was allowed to commit this act because it been authorized by a senior official or by a judge.
Le procureur de la Couronne pourrait dire qu'on lui a permis de commettre l'acte en question, parce que cela a été autorisé soit par un fonctionnaire supérieur, soit par un juge.

If a person was a member of a criminal organization and was convicted of a crime, the crown prosecutor could go to a judge who could then assess the material possessions of the criminal.
Ce projet de loi avait une portée très vaste et générale. Si un membre d'une organisation criminelle était reconnu coupable d'un crime, le procureur de la Couronne pouvait demander à un juge d'évaluer les biens matériels du criminel.