Traduction de «cross-subsidising practices would » (Anglais → Français) :

40. Notes that current MIF revenues are in many cases too high relative to the costs they should cover ; points out that there might be a need to balance different payment charges in order to ensure that cross-subsidising practices would not promote inefficient instrument choices, and calls on the Commission to ensure by regulation that MIFs no longer distort competition by creating barriers to new market entrants and innovation; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the different options; stresses that legal clarity and certainty are needed regarding the MIFs;
40. note que les recettes tirées des CMI sont souvent trop élevées par rapport aux coûts qu'elles devraient couvrir; fait observer qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'équilibrer les différents frais afin de veiller à ce que des pratiques de subventionnement croisé ne favorisent pas le choix d'instruments inefficaces et demande à la Commission de s'assurer par le biais d'un règlement que les CMI ne faussent plus la concurrence en créant des obstacles à l'innovation et à l'accès au marché de nouveaux entrants; demande à la Commission de réaliser, d'ici fin 2012, une analyse d'impact des différentes options; souligne que la clarté et la sécurité juridiques sont nécessaires en ce qui concerne les CMI;

Even in the alternative scenario — namely if the Commission would have concluded that the costs arising due to the military's presence could be covered by the State as falling within the public policy remit —, it would still have to be observed that the public funding of the airport's non-economic activity of catering to the military should not be allowed to lead to a cross-subsidisation of the airport's economic activities.
Même dans le scénario alternatif (autrement dit, si la Commission avait conclu que les coûts dus à la présence de l'armée pouvaient être couverts par l'État dans le cadre de l'exercice d'une mission de puissance publique), il y aurait néanmoins lieu de constater que le financement public de l'activité non économique de l'aéroport qui consiste à fournir des services à l'armée ne devrait pas pouvoir engendrer une subvention croisée des activités économiques de l'aéroport.

The company also argued that the electricity supplier is one of the few independent electricity suppliers in Russia that does not belong to the United Electricity System of Russia and therefore this supplier is not involved in any cross-subsidisation practices highlighted in the OECD report which is referred to in the provisional Regulation.
La société a également affirmé que ce dernier est l’un des rares fournisseurs d’électricité indépendants de Russie qui n’appartient pas à United Electricity System of Russia et qu’il est donc étranger aux pratiques de subventions croisées mises en évidence dans le rapport de l’OCDE cité dans le règlement provisoire.

When asked to suggest ways in which their cross-border experiences would have been made easier, citizens say they would favour a ‘one-stop shop’ which would enable them to find all relevant information in one place, and which would contain very practical and country-specific information.
Interrogés sur des moyens qui auraient rendu leurs expériences transfrontalières plus faciles, les citoyens répondent qu’il conviendrait de créer un «guichet unique» qui leur permettrait de trouver toutes les informations pertinentes au même endroit et contiendrait des informations très pratiques et spécifiques au pays concerné.

But in practice they are often confronted with interference by the European Commission or by the European Court of Justice, which have judged their activities from the perspective of the EU's internal market rules - for example, deeming cross-subsidisation to be contrary to state aid rules; imposing onerous public procurement obligations; or treating some public service obligations as barriers to the European single market.
Cependant, dans la pratique, elles sont souvent confrontées à des ingérences de la Commission européenne ou de la Cour de justice des Communautés européennes qui apprécient leurs activités du point de vue des règles du marché intérieur, par exemple en considérant que le financement croisé est contraire aux règles relatives aux aides d'État, en imposant de lourdes obligations de marché public ou en traitant certaines obligations de service public comme des obstacles au marché unique européen.

In light of the WTO Appellate Body’s recent negative ruling on the EC’s cross-subsidisation of ‘C sugar’, it would be unwise to create further incentives for the production and subsidised export of surplus sugar to third countries.
À la lumière de la décision négative récemment rendue par l'organe d'appel de l'OMC à propos du subventionnement croisé du "sucre C" par la Communauté, il serait peu sage de créer d'autres incitations à la production et à l'exportation subventionnée de volumes excédentaires de sucre vers des pays tiers.

For instance, by allocating a very low percentage of costs to the non-core activities, any Securities Settlement System or Central Counterparty would be able to show that it is making a profit on such activities, which would be a sign that no cross-subsidisation is taking place.
Par exemple, en imputant un très faible pourcentage de charges à ses activités annexes, tout système de règlement-livraison de titres ou toute contrepartie centrale pourrait montrer qu'il/elle réalise un bénéfice sur ces activités, ce qui serait le signe qu'aucun financement croisé n'intervient.

3. Electricity undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for each of their transmission and distribution activities as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross subsidisation and distortion of competition.
3. Les entreprises d'électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.