But in practice they are often confronted with interference by the European Commission or by the European Court of Justice, which have judged their activities from the perspective of the EU's internal market rules - for example, deeming cross-subsidisation to be contrary to state aid rules; imposing onerous public procurement obligations; or treating some public service obligations as barriers to the European single market.
Cependant, dans la pratique, elles sont souvent confrontées à des ingérences de la Commission européenne ou de la Cour de justice des Communautés européennes qui apprécient leurs activités du point de vue des règles du marché intérieur, par exemple en considérant que le financement croisé est contraire aux règles relatives aux aides d'État, en imposant de lourdes obligations de marché public ou en traitant certaines obligations de service public comme des obstacles au marché unique européen.
