Traduction de «any cross-subsidisation practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-subsidisation | cross-subsidy
financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation
financement croisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. EIOPA may develop guidelines for the assessment and the supervision of cross-selling practices indicating situations in which cross-selling practices are not compliant with the obligations laid down in Article 17.
4. L’AEAPP peut élaborer des orientations pour l’évaluation et la surveillance des pratiques de vente croisée, en précisant dans quelles situations les pratiques de vente croisée ne respectent pas les obligations énoncées à l’article 17.

40. Notes that current MIF revenues are in many cases too high relative to the costs they should cover ; points out that there might be a need to balance different payment charges in order to ensure that cross-subsidising practices would not promote inefficient instrument choices, and calls on the Commission to ensure by regulation that MIFs no longer distort competition by creating barriers to new market entrants and innovation; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the different options; stresses that legal clarity and certainty are needed regarding the MIFs;
40. note que les recettes tirées des CMI sont souvent trop élevées par rapport aux coûts qu'elles devraient couvrir; fait observer qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'équilibrer les différents frais afin de veiller à ce que des pratiques de subventionnement croisé ne favorisent pas le choix d'instruments inefficaces et demande à la Commission de s'assurer par le biais d'un règlement que les CMI ne faussent plus la concurrence en créant des obstacles à l'innovation et à l'accès au marché de nouveaux entrants; demande à la Commission de réaliser, d'ici fin 2012, une analyse d'impact des différentes options; souligne que la clarté et la sécurité juridiques sont nécessaires en ce qui concerne les CMI;

Commercial activities by NPBs are however separated from their promotional activities in order to avoid cross-subsidisation.
Les activités commerciales des BND sont toutefois séparées de leurs opérations de développement afin d'éviter les subventions croisées.

ESMA, in cooperation with EBA and EIOPA, shall develop by 3 January 2016, and update periodically, guidelines for the assessment and the supervision of cross-selling practices indicating, in particular, situations in which cross-selling practices are not compliant with obligations laid down in paragraph 1.
L’AEMF, en coopération avec l’ABE et l’AEAPP, élabore au plus tard le 3 janvier 2016, puis met à jour périodiquement, des orientations pour l’évaluation et la surveillance des pratiques de vente croisée indiquant, en particulier, les situations dans lesquelles celles-ci ne sont pas conformes aux obligations prévues au paragraphe 1.

In order to exclude cross-subsidisation between different products in a bundle or portfolio, NRAs should conduct only a single-level test, i.e. between the retail services and the most relevant NGA access input for the access seekers (for example fibre access at the cabinet, virtual unbundling).
Afin d’empêcher les subventions croisées entre différents produits d’une offre groupée ou d’un portefeuille, les ARN devraient effectuer uniquement un essai à un seul niveau, c’est-à-dire entre les services au détail et l’intrant d’accès NGA le plus pertinent pour les demandeurs d’accès (par exemple, accès par fibre au niveau du sous-répartiteur, dégroupage virtuel).

But in practice they are often confronted with interference by the European Commission or by the European Court of Justice, which have judged their activities from the perspective of the EU's internal market rules - for example, deeming cross-subsidisation to be contrary to state aid rules; imposing onerous public procurement obligations; or treating some public service obligations as barriers to the European single market.
Cependant, dans la pratique, elles sont souvent confrontées à des ingérences de la Commission européenne ou de la Cour de justice des Communautés européennes qui apprécient leurs activités du point de vue des règles du marché intérieur, par exemple en considérant que le financement croisé est contraire aux règles relatives aux aides d'État, en imposant de lourdes obligations de marché public ou en traitant certaines obligations de service public comme des obstacles au marché unique européen.

Electricity undertakings must keep separate internal accounts for each of their transmission and distribution activities, as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.
Les entreprises d’électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d’éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

F. whereas dumping of any kind is an unfair trade practice that may have serious effects on the Community industry and that predatory pricing and strategic pricing are effective but injurious forms of dumping, with the former taking the form of lower export prices than domestic prices in order to undermine positions of competitors in an importing market and the latter occurring when a foreign firm uses its home market cross-subsidising its foreign sales,
F. considérant que toutes les formes de dumping constituent une pratique commerciale potentiellement préjudiciable à l'industrie de l'UE, et que les prix prédateurs et stratégiques sont des formes efficaces mais préjudiciables de dumping -les premiers prenant la forme de prix à l'exportation inférieurs au prix du marché domestique afin de fragiliser la position des concurrents sur un marché tourné vers l'importation, et les seconds étant pratiqués lorsqu'une entreprise étrangère utilise le marché domestique pour verser des subventions croisées à l'exportation,