Vertaling van "cross-border gap cannot " (Engels → Frans) :

59. Reinforced coordination between national energy regulators, with a stronger role for Community oversight to ensure the Internal Market interests, particularly as regards cross-border issues and areas most critical for market entry, will be necessary to overcome the current regulatory cross-border gap which cannot be remedied by application of competition rules alone.
59. Une amélioration de la coordination entre régulateurs nationaux de l'énergie, avec un renforcement du rôle de la surveillance de la Communauté pour défendre les intérêts du marché intérieur, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières et les points les plus critiques pour l'entrée sur le marché, sera nécessaire afin de surmonter l'actuel écart réglementaire transfrontalier qui ne peut être comblé par l'application des seules règles de concurrence.

33. The fact that most of the mergers that fulfil the existing turnover requirements have significant cross-border effects cannot, however, provide an answer to the question whether the existing thresholds catch all (or even most) mergers with a Community dimension.
33. Si la plupart des concentrations qui remplissent les critères en vigueur en matière de chiffre d'affaires ont des effets transfrontaliers significatifs, on ne peut en conclure pour autant que les seuils actuels permettent d'appréhender la totalité (voire la plupart) des concentrations de dimension communautaire.

One survey said that 61% of cross-border transactions cannot be completed because the online shops do not serve the consumer's country.
Une enquête a montré que 61 % des transactions transfrontalières ne pouvaient pas être menées à bien parce que les boutiques en ligne ne desservaient pas le pays du consommateur concerné.

G. Whereas the current regulatory cross-border gap cannot be remedied by the application of competition rules alone; whereas reinforced coordination between national energy regulators, by enhancing the competences of the European Regulators' Group for electricity and gas (ERGEG), with a stronger role for Community oversight to enforce internal market principles, should be ensured;
G. considérant que le fossé qui existe actuellement en matière de réglementation transfrontière ne saurait être comblé par l'application des seules règles de concurrence; qu'une coordination renforcée entre les régulateurs énergétiques nationaux reposant sur la consolidation des compétences du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG), associée à un renforcement du rôle de contrôle de la Communauté pour faire appliquer les principes du marché intérieur, devrait être assurée,

In this context, the Commission underlines that only services can be (partially) exempted from the Regulation[25], whereas journeys, notably cross-border journeys, cannot, be exempted[26].
Dans ce contexte, la Commission souligne que seuls les services peuvent bénéficier d'une dérogation (partielle) à l'application du règlement[25], tandis que les voyages, et notamment les voyages transfrontières, ne peuvent pas en être exemptés[26].

2a. In exceptional cases, where, in absence of agreement between a Member State and a beneficiary country, implementation tasks of a cross-border programme cannot be delegated to Member States, those tasks may be administered in some other appropriate way in accordance with Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.
2 bis. À titre exceptionnel, lorsqu'en l'absence d'accord entre État membre et pays bénéficiaire, les tâches d'exécution d'un programme transfrontalier ne peuvent être déléguées aux États membres, l'administration de ces tâches peut s'effectuer d'une autre façon appropriée conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.

Since the objective of facilitating access to compensation to victims of crimes of cross-border situations cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the cross-border elements and can therefore, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif consistant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, du fait de l'aspect transfrontalier, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(25) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the EC Treaty, the objectives of this Directive, namely to establish a minimum standard for compensation of crime victims and to facilitate access to such compensation in cross-border situations, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects at Community level of the Directive, be better achieved by the European Community.
(25) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité CE, les objectifs de la présente directive, à savoir établir une norme minimale pour l'indemnisation des victimes de la criminalité et faciliter l'accès à cette indemnisation dans les situations transfrontalières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets au niveau communautaire de la directive, être mieux réalisés par la Communauté européenne .

(25) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the EC Treaty, the objectives of this Directive, namely to establish a minimum standard for compensation of crime victims and to facilitate access to such compensation in cross-border situations, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the impact of the Directive, be better achieved by the Community.
(25) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité CE, les objectifs de la présente directive, à savoir établir une norme minimale pour l'indemnisation des victimes de la criminalité et faciliter l'accès à cette indemnisation dans les situations transfrontalières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de la directive, être mieux réalisés au niveau communautaire .

(9) The objectives of the proposed action, namely to improve effective judicial cooperation between the Member States and effective access to justice for persons engaging in cross-border litigation cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale or effects of the action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(9) Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres ainsi que l'accès effectif à la justice des personnes confrontées à des litiges transfrontières, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et ne peuvent donc être réalisés qu'au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.