Vertaling van "cross-border credit charges remained virtually " (Engels → Frans) :

A survey published by the Commission in September 2001 indicated that the average cost of cross-border credit charges remained virtually the same in 2001 as in 1993 (€24 for transfers of €100 see IP/01/1293 and MEMO/01/294).
Une enquête publiée par la Commission en septembre 2001 a montré que le coût moyen d'un virement transfrontalier est resté virtuellement inchangé depuis 1993 (24 euros pour un virement de 100 euros voir IP/01/1293 et MEMO/01/294).

However, the study also evidenced that the factual application of the Directive in day-to-day operations was far from being satisfactory. The study revealed that - despite the Commission's and Parliament's continuous efforts and warnings towards the banking industry to improve the situation - banking charges for cross-border credit transfers remained at an unacceptably high level.
Elle a ainsi révélé que malgré les efforts incessants de la Commission et du Parlement et leurs avertissements répétés au secteur bancaire, les frais bancaires prélevés sur les virements transfrontaliers se situaient encore à un niveau inacceptable.

Subsequently, the Regulation on Cross-Border Payments in euro further regulates cross-border credit transfers by introducing the principle that i.a. charges for cross-border credit transfers and corresponding credit transfers at national level must be the same.
Le règlement sur les paiements transfrontaliers en euros adopté ultérieurement soumet en outre les virements transfrontaliers au principe qui veut que les banques leur appliquent, entre autres, les mêmes frais qu'à des virements comparables effectués au niveau national.

This Regulation imposes the equality of charges for cross-border and national payments and should thus lead to a reduction of the charges for cross-border payments and in particular of cross-border credit transfers, which was a major public concern.
Il impose en effet le prélèvement de frais égaux pour les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers, ce qui devrait entraîner une baisse des frais appliqués à ces derniers, et en particulier aux virements, répondant ainsi à une préoccupation essentielle du plus grand nombre.

It aims at reducing charges for cross-border payments in euro, so that by 1/7/2002 (concerning electronic payment transactions), respectively by 1/7/2003 (concerning cross-border credit transfers) charges would be aligned to those for corresponding payments at national level.
Ce règlement vise à réduire les frais appliqués aux paiements transfrontaliers en euros, de manière à ce qu'à la date du 1er juillet 2002 (pour les transactions électroniques) et du 1er juillet 2003 (pour les virements transfrontaliers), ces frais soient alignés sur ceux prélevés pour des paiements équivalents effectués au niveau national.

2. With effect from 1 July 2003 at the latest, charges levied by an institution in respect of cross-border credit transfers in euro up to EUR 12500 shall be the same as the charges levied by the same institution in respect of corresponding credit transfers in euro transacted within the Member State in which the establishment of that institution executing the cross-border transfer is located.
2. À compter du 1er juillet 2003 au plus tard, les frais facturés par un établissement pour les virements transfrontaliers en euros d'un montant maximum de 12500 euros sont les mêmes que les frais que cet établissement prélève pour des paiements en euros par virement de même montant effectués à l'intérieur de l'État membre dans lequel il est établi.

Whilst the results on average delays for transfers are quite satisfactory, the study shows that customers are given insufficient or no prior information by their banks about the costs of transfers, that there is still a high percentage of unauthorised "double charging" and that the average cost of cross-border credit transfers has remained virtually at the same level as 1993 when a comparable study was undertaken, with an average charge of €24.09 for a transfer of €100.
Alors que les résultats sur les délais moyens de virement sont assez satisfaisants, l'enquête montre que les clients ne reçoivent que des informations insuffisantes, voire pas d'informations préalables du tout, concernant le coût des virements, qu'il subsiste un pourcentage élevé de "double facturation" non autorisée et que le coût moyen des virements transfrontaliers est resté à peu près au même niveau qu'en 1993 lorsqu'une enquête similaire a été menée, avec des frais moyens de 24,09 EURO pour un virement de 100 EURO.

The proposed Regulation aims at a reduction of charges for cross-border payments of up to €50.000 in euro, so that by 1 January 2002 (concerning electronic payment transactions), respectively by 1 January 2003 (concerning cross-border credit transfers and cross-border cheques) charges would be aligned to those for corresponding payments at national level.
Le règlement proposé vise à réduire les frais sur les paiements transfrontaliers à concurrence de 50 000 EURO en euros, de façon à ce qu'au 1er janvier 2002 (pour les paiements électroniques) respectivement au 1er janvier 2003 (pour les virements transfrontaliers et les chèques transfrontaliers), les frais soient alignés sur ceux prélevés pour des paiements correspondants au niveau national.

The package, in the form of a Communication to the European Parliament, the Council of Ministers, the European Monetary Institute and the Economic and Social Committee, includes: - a proposal for a Directive, which would impose an obligation on banks to respect contractual obligations as regards timing of transfers, outlaw double-charging, require lost payments to be reimbursed and sets the transparency rules applicable to transfers; - a call on the banking sector to enter, in agreement with consumer representatives, into voluntary commitments which anticipate the implementation of the provisions laid down in its proposed Directive; - a draft notice concerning the principles which the Commission intends to use when applying EC Treaty competition rules to cross-border credit transfer systems (concerning, for example, agreements between banks setting up such systems) - a work programme of accompanying measures in such areas as the preparation of payment systems for the transition to a single currency, risk reduction in cross-border payment systems, transparency of so-called face-to-face cross-border payments (such as credit card purchases in other Member States) and an analysis of the regulatory implications of new generation payment instruments such as electronic purses and wallets.
Ce paquet de mesures, présenté sous la forme d'une communication au Parlement européen, au Conseil des ministres, à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social, comprend: - une proposition de directive, qui oblige les banques à respecter leurs engagements contractuels en matière de délais d'exécution des virements, proscrit le double prélèvement, impose le remboursement des virements non aboutis et fixe les conditions de transparence applicables au virements; - un appel adressée aux banques les invitant à prendre, en accord avec les représentants des consommateurs, des engagements volontaires qui anticiperont la mise en oeuvre des dispositions de la Directive proposée; - un projet de communication relatif aux principes que la Commission entend suivre pour l'application des règles de concurrence du traité CE aux systèmes de virements transfrontaliers (par exemple en ce qui concerne les accords interbancaires instaurant de tels systèmes); - un programme de travail prévoyant des mesures d'accompagnement dans des domaines comme la préparation des systèmes de paiement au passage à la monnaie unique, la réduction des risques des systèmes de paiement transfrontaliers, la transparence des paiements transfrontaliers "face à face" (qui correspondent par exemple aux règlements d'achats par carte de crédit dans d'autres États membres), ainsi qu'une analyse des implications réglementaires des instruments de paiement de la nouvelle génération, comme les porte- monnaies et portefeuilles électroniques.

Banks and credit institutions in the European Union still charge excessive fees for low-value cross-border credit transfers within the EC and a large number of these transfers are subject to unauthorised double charging.
Les banques et établissements de crédit de l'Union européenne facturent toujours des frais trop élevés pour les virements transfrontaliers de petits montants à l'intérieur de la CE et un grand nombre de ces virements continuent à faire l'objet d'une double facturation non autorisée.