Vertaling van "charges levied " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charge levied in respect of container detentions
redevance due au titre des conteneurs détenus

collection charge levied by means of a dated voucher
perception effectuée au moyen d'un récépissé daté

services covered by any charge levied by the airline
services couverts par les taxes prélevées par la compagnie aérienne

Ordinance of 22 November 2006 on the Fees and Supervision Charges levied by the Swiss Federal Office for Energy | SFOE Fees Ordinance [ FeeO-SFOE ]
Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance de l'Office fédéral de l'énergie | Ordonnance sur les émoluments de l'OFEN [ OEmol-OFEN ]

Levying Development Cost Charges on a Square-Foot Basis: Urban Development Institute Pacific Region-Vancouver, British Columbia [ Case Study: Levying Development Cost Charges on a Square-foot Basis ]
L'établissement des droits d'aménagement au pied carré : Urban Development Institute Pacific Region-Vancouver (Colombie-Britannique) [ Étude de cas : l'établissement des droits d'aménagement au pied carré ]

Ordinance of 15 October 2008 on Levying of Fees and Charges by the Federal Financial Market Supervisory Authority | FINMA Fees and Charges Ordinance [ FeeO-FINMA ]
Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA [ Oém-FINMA ]

countervailing charge [ compensatory levy | Countervailing rights(ECLAS) ]
taxe compensatoire [ prélèvement compensateur ]

Levies, Fees, Charges and Taxes on New Housing (2002)
Impôts, droits, frais et taxes sur les logements neufs (2002)

Levies, Fees, Charges, Taxes and Transaction Costs on New Housing
Les impôts, droits, frais, taxes et coûts de transaction sur les logements neufs

Ordinance of 2 December 1996 on the Levying of Charges and Fees by the Federal Banking Commission | FBC Fees Ordinance [ FeeO-FBC ]
Ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques | Ordonnance sur les émoluments de la CFB [ Oém-CFB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission takes the view that that special charge is at odds with the Directive because it constitutes an administrative charge levied on the basis of factors relating to the operator’s activities or turnover, not on the basis of the actual costs incurred as a result of the authorisation system.
La Commission estime que cette taxe spéciale est contraire à la directive car elle constitue une taxe administrative qui est prélevée sur la base d’éléments liés à l’activité ou au chiffre d’affaires de l’opérateur et non en fonction des coûts réels encourus par le régime d’autorisation.

The Authorisation Directive does not preclude either the special charge levied in France on electronic communications operators or the Maltese excise duty on mobile telephony services
La directive « autorisation » ne s’oppose ni à la taxe spéciale imposée en France aux opérateurs de communications électroniques ni au droit d’accise maltais sur les services de téléphonie mobile

"toll" means a specified amount payable for a vehicle based on the distance travelled on a given infrastructure and comprising an infrastructure charge and/or an external cost charge; (ba) "infrastructure charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs related to infrastructure incurred by a Member State or more than one Member State if the infrastructure project has been jointly undertaken ; (bb) "external cost charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs incurred by a Member State related to traffic-based air pollution and traffic-based noise pollution ; (bc) "cost of traffic-based air pollution" means the cost of the damage caused by the release of certain harmful air emissions in the course of the operation of a vehicle; (bd) "cost of traffic-based noise pollution" means the cost of the damage caused by the noise emitted by a vehicle or created by the interaction of a vehicle and the road surface; (be) "weighted average infrastructure charge" means the total revenue of an infrastructure charge over a given period divided by the number of vehicle kilometres travelled on the road sections subject to the charge during that period; (bf) "weighted average external cost charge" means the total revenue of an external cost charge over a given period divided by the number of vehicle kilometres travelled on the road sections subject to the charge during that period;
"péage": une somme déterminée, fondée sur la distance parcourue, payable pour l'utilisation par un véhicule d'une infrastructure donnée et comprenant une redevance d'infrastructure et /ou une redevance pour coûts externes; b bis) "redevance d'infrastructure": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts liés à l 'infrastructure supportés par un ou plusieurs États membres si le projet d'infrastructure a fait l'objet d'une réalisation commune ; b ter) "redevance pour coûts externes": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts supportés par un État membre en raison de la pollution atmosphérique due au trafic et de la pollution sonore due au trafic ▐; b quater) "coût de la pollution atmosphérique due au trafic": le coût des dommages causés par le rejet dans l'air de certaines émissions nocives lors de l'utilisation d'un véhicule; b quinquies) "coût de la pollution sonore due au trafic": le coût des dommages causés par le bruit émis par un véhicule ou créé par le déplacement d'un véhicule sur la chaussée ; ▐ b sexies) "redevance d'infrastructure moyenne pondérée": le montant total des recettes générées par une redevance d'infrastructure sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période; b septies) "redevance pour coûts externes moyenne pondérée": le montant total des recettes générées par une redevance pour coûts externes sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période;

The proceeds from security charges levied at a particular airport may be used only to cover airport security expenditure incurred in the place in which the charges were levied.
Les recettes des redevances de sécurité prélevées à un aéroport donné ne peuvent être utilisées que pour couvrir les dépenses de sécurité de l'aéroport exposées dans l'endroit où les redevances sont prélevées.

It lays down rules on the charges that may be levied by mobile operators for the provision of international roaming services for voice calls originating and terminating within the Community and applies both to charges levied between network operators at wholesale level and to charges levied by the home provider at retail level.
Il définit des règles concernant les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent prélever au titre de la fourniture de services d'itinérance pour les communications vocales qui ont leur origine et leur terminaison à l'intérieur de la Communauté, et s'applique tant aux redevances perçues entre opérateurs de réseau au niveau du prix de gros qu'à celles perçues par l'opérateur d'origine au niveau du prix de détail.

It lays down rules on the charges that may be levied by mobile operators for the provision of international roaming services for voice calls originating and terminating within the Community and applies both to charges levied between network operators at wholesale level and to charges levied by home providers at retail level.
Il définit des règles concernant les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent prélever au titre de la fourniture de services d'itinérance pour les communications vocales qui ont leur origine et leur terminaison à l'intérieur de la Communauté, et s'applique tant aux redevances perçues entre opérateurs de réseau au niveau du prix de gros qu'à celles perçues par les opérateurs d'origine au niveau du prix de détail.

with effect from 1 July 2002, charges levied by an institution in respect of electronic payments up to EUR 12 500 would be the same as the charges levied for such payments within the State where the institution is located, and that,
à compter du 1er juillet 2002, les frais facturés par un établissement pour les paiements électroniques d'un montant maximum de 12 500 euros seraient les mêmes que les frais prélevés pour de tels paiements à l'intérieur de l'Etat d'établissement, et que,

with effect from 1 July 2003 at the latest, charges levied for cross-border credit transfers in euro of that amount would be the same as the charges levied for such payments transacted within the State where the institution is located,
- à compter du 1er juillet 2003 au plus tard, les frais pour les virements transfrontaliers en euro dudit montant seraient les mêmes que les frais prélevés pour de tels virements effectués à l'intérieur de l'Etat d'établissement,

with effect from 1 July 2002, charges levied by an institution in respect of electronic payments up to EUR 12 500 would be the same as the charges levied for such payments within the State where the institution is located,
- à compter du 1er juillet 2002, les frais facturés par un établissement pour les paiements électroniques d'un montant maximum de 12 500 euros seraient les mêmes que les frais prélevés pour de tels paiements à l'intérieur de l'Etat d'établissement, et que,