Vertaling van "cross-border car rentals " (Engels → Frans) :

To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.
Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.

As vehicle taxes are paid in the Member State where the vehicle is to be used, pre-tax car price could be an important factor likely to influence cross-border trade.
Les véhicules étant taxés dans l'État membre où ils sont censés être utilisés, leur prix hors taxes pourrait être un facteur déterminant susceptible d'influencer les échanges transfrontaliers.

The Commission will make recommendations to improve the single market, in particular to avoid double taxation of cars when citizens move from one Member State to another and to remove obstacles for cross-border car rentals.
La Commission formulera des recommandations visant à améliorer le marché unique, notamment pour lever les obstacles à la location transfrontalière de véhicules et pour éviter une double imposition des véhicules lorsque des citoyens déménagent d’un État membre vers un autre.

The Commission receives numerous questions and complaints related to cross-border car taxation. This shows the problems which citizens and businesses face, and their uncertainty over their rights and obligations in this area.
La Commission reçoit de nombreuses questions et plaintes relatives à la fiscalité automobile transfrontière, ce qui témoigne des problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises, et de leurs incertitudes quant à leurs droits et obligations dans ce domaine.

Registration taxes in particular give rise to increased transactional costs for the consumer, to important differences in pre-tax car prices and to car market fragmentation, and negatively affect the cross-border trade.
En particulier, les taxes d’immatriculation entraînent des coûts de transactions supplémentaires pour le consommateur, des écarts importants entre les prix hors taxes des véhicules, de même que la fragmentation du marché automobile, et ont une incidence négative sur les échanges transfrontaliers.

110 | Grounds for and objectives of the proposal The operation of 25 different tax systems for passenger cars within the EU has resulted in tax obstacles such as double taxation, tax-induced cross-border transfer of cars, distortions and inefficiencies, which impede the proper functioning of the Internal Market.
110 | Motifs et objectifs de la proposition L’existence de 25 systèmes de taxation différents pour les voitures particulières dans l’UE engendre des obstacles fiscaux tels que la double imposition, mais aussi des transferts transfrontaliers de véhicules trouvant leur origine dans la fiscalité ainsi que diverses distorsions et lacunes, et entrave ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.

Such non co-ordinated action by individual Member States results in tax obstacles, such as double taxation, tax-induced cross-border transfer of cars, distortions and inefficiencies, which impede the proper functioning of the Internal Market.
Une telle action non coordonnée des États membres engendre des entraves fiscales telles que la double imposition, des transferts transfrontaliers de véhicules trouvant leur origine dans la fiscalité, ainsi que diverses distorsions et lacunes, et entrave ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.

Greatly simplified rules for cross-border car registration and a substantial reduction of administrative burden will bring us a step closer to a smooth functioning Single Market, our engine for growth and jobs".
En simplifiant sensiblement les dispositions relatives à l’immatriculation transfrontalière des véhicules et en allégeant très largement la charge administrative, nous apportons une contribution majeure au bon fonctionnement du marché intérieur, qui constitue le moteur de la croissance et de l’emploi».

Under Austrian law, the European certificate of conformity (as set out in Directive 70/156/EEC), which is meant to facilitate cross-border car registration, is checked again for conformity by Austrian authorities.
En vertu de la législation autrichienne, le certificat européen de conformité (défini par la directive 70/156/CEE) qui vise à faciliter l’immatriculation de voitures provenant d’un autre pays est soumis à un nouveau contrôle de conformité de la part des autorités autrichiennes.

We want to obtain people’s views before making a proposal that would be designed both to address these cross-border car tax problems and to ensure that car taxes are more clearly geared to meeting the Community's environmental objectives".
Nous voulons obtenir les opinions du public avant de faire une proposition qui serait conçue à la fois pour aborder ces problèmes transfrontaliers de taxe sur les véhicules automobiles et pour assurer que les taxes sur les véhicules automobiles visent plus clairement à réaliser les objectifs environnementaux de la Communauté".