Vertaling van "tax-induced cross-border " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

cross-border tax identification number
numéro d'identification fiscale transfrontière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.
Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.

110 | Grounds for and objectives of the proposal The operation of 25 different tax systems for passenger cars within the EU has resulted in tax obstacles such as double taxation, tax-induced cross-border transfer of cars, distortions and inefficiencies, which impede the proper functioning of the Internal Market.
110 | Motifs et objectifs de la proposition L’existence de 25 systèmes de taxation différents pour les voitures particulières dans l’UE engendre des obstacles fiscaux tels que la double imposition, mais aussi des transferts transfrontaliers de véhicules trouvant leur origine dans la fiscalité ainsi que diverses distorsions et lacunes, et entrave ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.

Such non co-ordinated action by individual Member States results in tax obstacles, such as double taxation, tax-induced cross-border transfer of cars, distortions and inefficiencies, which impede the proper functioning of the Internal Market.
Une telle action non coordonnée des États membres engendre des entraves fiscales telles que la double imposition, des transferts transfrontaliers de véhicules trouvant leur origine dans la fiscalité, ainsi que diverses distorsions et lacunes, et entrave ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.

Some Member States, for example, impose a higher tax on cross-border dividends than on domestic dividends.
C'est ainsi que certains États membres imposent plus lourdement les dividendes transfrontaliers que les dividendes intérieurs.

collection and recovery of taxes in cross border situations.
la perception et le recouvrement des taxes dans les situations transfrontalières.

32. Welcomes the Commission's public consultation on taxes on cross-border payments of dividends to portfolio and individual investors in the EU, tackling cross-border inheritance tax obstacles within the EU, and looks forward to the Commission's future proposals in this area;
32. salue la consultation publique organisée par la Commission sur les paiements transfrontaliers des dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs individuels de l'Union, et la résolution du problème des obstacles fiscaux transfrontaliers en matière de succession au sein de l'Union, et attend avec intérêt les propositions futures de la Commission dans ce domaine;

32. Welcomes the Commission’s public consultation on taxes on cross-border payments of dividends to portfolio and individual investors in the EU, tackling cross-border inheritance tax obstacles within the EU, and looks forward to the Commission’s future proposals in this area;
32. salue la consultation publique organisée par la Commission sur les paiements transfrontaliers des dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs individuels de l'Union, et la résolution du problème des obstacles fiscaux transfrontaliers en matière de succession au sein de l'Union, et attend avec intérêt les propositions futures de la Commission dans ce domaine;

Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) Although I harbour fundamental reservations about the process of tax harmonisation, I believe we must establish forms of coordination, in particular as regards avoiding tax on cross-border flows of capital and I am, therefore, a firm advocate of abolishing banking secrecy and of putting an end to tax havens.
Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Bien que je continue à émettre d’importantes réserves concernant le processus d’harmonisation fiscale, je crois que nous devons instaurer certaines formes de coordination, notamment pour éviter la taxation de la circulation de capitaux transfrontaliers et je suis dès lors une fervente partisane de l’abolition du secret bancaire et de la fin des paradis fiscaux.

Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) Although I harbour fundamental reservations about the process of tax harmonisation, I believe we must establish forms of coordination, in particular as regards avoiding tax on cross-border flows of capital and I am, therefore, a firm advocate of abolishing banking secrecy and of putting an end to tax havens.
Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que je continue à émettre d’importantes réserves concernant le processus d’harmonisation fiscale, je crois que nous devons instaurer certaines formes de coordination, notamment pour éviter la taxation de la circulation de capitaux transfrontaliers et je suis dès lors une fervente partisane de l’abolition du secret bancaire et de la fin des paradis fiscaux.

Three areas were identified where coordinated action was deemed necessary, namely the business taxation, tax on savings income and the levying of withholding tax on cross-border payments of interest and royalties between undertakings.
Trois aspects pour lesquels une action coordonnée a été jugée nécessaire ont été identifiés à savoir la fiscalité des entreprises, la taxation des revenus de l'épargne et l'application des retenues sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et les redevances entre entreprises.