Traduction de «obstacles for cross-border car rentals » (Anglais → Français) :

To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.
Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.

The costs and barriers to cross-border transactions constitute a formidable obstacle to cross-border investment and economic rationalisation within Europe.
Le coût des opérations transfrontalières et les obstacles à celles-ci entravent gravement les investissements transfrontaliers et une réorganisation économiquement optimale du secteur en Europe.

The Commission will make recommendations to improve the single market, in particular to avoid double taxation of cars when citizens move from one Member State to another and to remove obstacles for cross-border car rentals.
La Commission formulera des recommandations visant à améliorer le marché unique, notamment pour lever les obstacles à la location transfrontalière de véhicules et pour éviter une double imposition des véhicules lorsque des citoyens déménagent d’un État membre vers un autre.

Services: Commission requests 9 Member States to remove excessive and unjustified obstacles to cross-border activities // Brussels, 17 November 2016
Services: la Commission demande à 9 États membres de lever des obstacles excessifs et injustifiés aux activités transfrontalières // Bruxelles, le 17 novembre 2016

It is necessary to remove significant obstacles to cross-border fundraising by qualifying venture capital funds, to avoid distortions of competition between those funds, and to prevent any further likely obstacles to trade and significant distortions of competition from arising in the future.
Il est nécessaire de lever les principaux obstacles à la mobilisation de fonds transfrontalière par les fonds de capital-risque éligibles, d'éviter les distorsions de concurrence entre ces fonds et d'empêcher l'apparition, à l'avenir, de tout autre obstacle prévisible aux échanges et de toute distorsion importante de la concurrence.

The aim is to minimize the problems encountered by citizens and businesses moving cars between Member States and to remove obstacles for cross-border rentals.
L’objectif est de réduire au minimum les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises transférant des voitures entre les États membres et de supprimer les obstacles aux locations transfrontières.

At the same time, in order to avoid multiple validation efforts in all Member States — which are the main obstacle to cross-border interoperability — one option may be to delegate verification and validation tasks to a centralised or distributed validation service mechanism, in an effort to gradually remove the main obstacle for interoperability of AES.
En même temps, pour éviter de multiplier les travaux de validation dans tous les États membres — obstacle principal à l'interopérabilité transfrontalière des SEA — une option peut consister à déléguer les tâches de vérification et de validation à un mécanisme de service de validation centralisé ou distribué, tendant à supprimer progressivement cet obstacle.

By finally tearing down remaining obstacles to cross-border vehicle purchases, consumers will make use of the full potential of the single market for car purchases.
En démantelant les barrières qui faisaient encore obstacle aux achats transfrontaliers de véhicules, le nouveau régime permettra aux consommateurs d'exploiter pleinement les possibilités offertes par le marché unique pour l'achat de véhicules.

On the occasion of the European Cooperation Day and a week after the celebration of the 25th anniversary of Interreg, the umbrella framework for Regional Policy's cross border cooperation programmes, the Commission is launching an EU-wide public consultation on the remaining obstacles to cross border cooperation.
À l’occasion de la Journée de la coopération européenne et une semaine après la célébration du 25 anniversaire d'Interreg, le cadre global des programmes de coopération transfrontalière de la politique régionale, la Commission lance une consultation publique à l’échelle de l’Union européenne sur les obstacles qui subsistent en matière de coopération transfrontalière.

To this end, the pilot project contains four interlinking "action fields", namely: - an advisory and technical assistance service for border areas of the Community, in particular for the preparation and implementation of plans to be submitted in the framework of the INTERREG initiative for border regions; in 1990, the main focus will be on Objective 1 border areas (Portugal/Spain; Ireland/Northern Ireland; Corsica/Sardinia; Greek external borders); - the establishment of a data base on cooperation projects, cross-border institutional and organisational structures, and on obstacles to cross-border trade and social interchange; - the promotion of networking within and between border regions; - information and publicity.
Pour atteindre cet objectif, le projet pilote comporte quatre "domaines d'action" liés entre eux, à savoir : - un service de consultation et d'assistance technique pour les régions frontalières de la Communauté, et en particulier pour l'élaboration et la mise en oeuvre des plans à soumettre dans le cadre de l'initiative INTERREG en faveur des régions frontalières; en 1990, l'accent sera mis principalement sur les régions frontalières concernées par l'objectif nº1 (Portugal/Espagne; Irlande/Irlande du Nord; Corse/Sardaigne; frontières extérieures grecques); - constitution d'une base de données sur les projets de coopération, les structures institutionnelles et organisationnelles transfrontières, ainsi que sur les obstables au commerce transfrontalier et aux échanges sociaux; - encouragement de la création de réseaux dans et entre les régions frontalières; - information et publicité.