Traduction de «critical non-legislative tool » (Anglais → Français) :

However, given the variety of situations on the ground in terms of company size and diversity of the workforce, and the need to design targeted and effective policy measures, non‑legislative tools should also be used to make a difference on the ground.
Toutefois, eu égard à la multitude de situations sur le terrain du point de vue de la taille des sociétés et de la diversité de la main-d’œuvre ainsi qu’à la nécessité de concevoir des mesures ciblées et efficaces, il convient également d’avoir recours à des instruments non législatifs pour faire évoluer les choses.

These legislative measures have been complemented by a range of non-legislative tools that will be supported by the actions outlined in today's Communication such as the Code of Conduct on Countering Illegal Hate Speech Online,the work of the EU Internet Forum on combatting terrorist propaganda and theMemorandum of Understanding on the sale of Counterfeit Goods.
Ces mesures législatives sont complétées par une série d'instruments non législatifs qui seront étayés par les mesures définies dans la communication adoptée aujourd'hui, comme le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, les travaux du forum de l'UE sur l'internet en ce qui concerne la lutte contre la propagande terroriste, ou le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons.

The Council Framework Decision on combating racism and xenophobia is a legislative tool for combating hate speech and hate crime also targeting Roma, as it obliges Member States to penalise hate speech and hate crime based on racist or xenophobic motivations.
La décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie est un instrument législatif permettant de combattre les discours haineux et les crimes de haine visant également les Roms, car elle oblige les États membres à incriminer ces deux types de comportement inspirés par des motivations racistes ou xénophobes.

A reinforced Schengen evaluation mechanism, combined with an EU-based mechanism for responding to exceptional threats, are legislative tools which will improve the effectiveness of the Schengen area as well as the transparency of its operation.
Un mécanisme d'évaluation de Schengen renforcé associé à un mécanisme de l'Union pour faire face aux menaces exceptionnelles constituent des outils législatifs qui accroîtront tant l'efficacité de l'espace Schengen que la transparence de son fonctionnement.

They shall help to define types of funding, legislative tools and the role of each stakeholder involved.
Ils doivent servir à définir les types de financements, les outils juridiques et le rôle de chaque acteur impliqué.

it is necessary to determine the most appropriate type of legislative tool.
il est nécessaire de déterminer le type d'instrument législatif le plus adéquat.

Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52%, +19 percentage points) and are willing to spend more money cross-border (18%, +5 percentage points) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[11] The Unfair Commercial Practices Directive has played its part in generating this more open attitude amongst European consumers, as it is one of the main EU legislative tools devised to boost their confidence and stimulate cross-border trade.
Des éléments récents révèlent qu’aujourd’hui, les consommateurs intéressés par les achats transfrontières sont plus nombreux (52 %, + 19 points de pourcentage), et qu'ils sont disposés à dépenser davantage à l'étranger (18 %, + 5 points de pourcentage) qu'en 2006, avant la transposition de la directive dans les États membres[11]. Comptant parmi les principaux outils législatifs de l'Union européenne visant à renforcer la confiance des consommateurs européens et à stimuler les échanges transfrontières, la directive est pour partie responsable de cette attitude plus ouverte.

Co-regulation can in certain cases be a more cost efficient and expedient method for addressing certain policy objectives than the classical legislative tools.
Dans certains cas, la corégulation peut s'avérer plus efficiente et pratique que les outils législatifs classiques pour atteindre certains objectifs.