Traduction de «policy measures non‑legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pay policy measure | wage control measure
Mesure relative aux salaires

commercial policy measure | CPM [Abbr.]
mesures de politique commerciale

policy action | policy measure
mesure | mesure stratégique

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

promote adherence to health and safety legislation | stimulate health and safety policies in health services | encourage health and safety policies in health services | promote health and safety policies in health services
promouvoir les politiques d’hygiène et de sécurité au sein des services de santé | promouvoir les politiques de santé et de sécurité au sein des services de santé

adaptation to climate change [ adaptation measure to climate change | adaptation policy to climate change | climate change adaptation ]
adaptation au changement climatique [ adaptation climatique | mesure d'adaptation au changement climatique | politique d'adaptation au changement climatique ]

reduction of gas emissions [ climate change mitigation | gas emission reduction | mitigation measure | mitigation of climate change | mitigation policy | Emission control(STW) ]
réduction des émissions de gaz [ atténuation du changement climatique | mesure d'atténuation du changement climatique | politique d'atténuation du changement climatique | réduction d'émission ]

insurance regulations | regulations concerning insurance policies | insurance law | insurance legislation
droit des assurances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, given the variety of situations on the ground in terms of company size and diversity of the workforce, and the need to design targeted and effective policy measures, non‑legislative tools should also be used to make a difference on the ground.
Toutefois, eu égard à la multitude de situations sur le terrain du point de vue de la taille des sociétés et de la diversité de la main-d’œuvre ainsi qu’à la nécessité de concevoir des mesures ciblées et efficaces, il convient également d’avoir recours à des instruments non législatifs pour faire évoluer les choses.

These effects are illustrated in figure 3, where "previous policy" refers to legislation at EU level that has already been adopted and implemented; "new policy" means measures currently being implemented and further strengthened by this Action Plan; "new policy beyond directives" refers to policies and measures developed in this Action Plan.
Ces effets sont illustrés à la figure 3, où on entend par «previous policy» (politique antérieure) les dispositions du droit communautaire qui ont déjà été adoptées et mises en œuvre), par «new policy) (nouvelles politique), les mesures qui sont actuellement mises en œuvre et renforcées par le présent plan d’action, Et par "new policy beyond directives" (nouvelle politique allant au-delà des directives) les politiques et les mesures qui sont élaborées dans le présent plan d’action.

Firstly, policy measures to review and adapt legislation at national and European level; to ensure legislation does not unnecessarily hamper new services; to strengthen competition and interoperability; to improve access to a variety of networks; and, to demonstrate political leadership. eEurope 2005 identifies those areas where public policy can provide an added value and therefore focuses on a limited set of actions in priority areas.
Premièrement, des mesures de politique générale visant à réexaminer et à adapter la législation à l'échelon européen et national, à faire en sorte qu'elle n'entrave pas inutilement le lancement de nouveaux services, à renforcer la concurrence et l'interopérabilité, à améliorer l'accès à de multiples réseaux et enfin, à démontrer l'engagement des responsables politiques. eEurope 2005 recense les domaines où l'action publique peut apporter une valeur ajoutée et se concentre par conséquent sur un ensemble limité d'actions dans des domaines prioritaires.

- There is a need to optimise the use of different policy instruments - Many different types of policy instruments - from legislation, through market-based and economic instruments to voluntary measures - can be used to accelerate the uptake of environmental technologies.
- Le besoin existe d'optimiser l'utilisation des différents instruments politiques - Plusieurs types différents d'instruments politiques - depuis les textes législatifs jusqu'aux mesures volontaires, en passant par les instruments économiques et basés sur le marché - peuvent être utilisés pour accélérer l'adoption des écotechnologies.

In addition, it maintains the adoption of texts in accordance with the ordinary legislative procedure for the majority of social policy measures.
De plus, il maintient l'adoption de textes selon la procédure législative ordinaire pour la plupart des mesures relevant de la politique sociale.

This administrative burden exercise aims to provide a comprehensive ex-post measurement of legislation in a policy area for all levels of legislation and then subsequent identification of reduction targets.
L'exercice de réduction des charges administratives vise à fournir une évaluation ex-post globale de la législation dans un domaine politique à tous les niveaux de la législation, pour ensuite identifier ce qui fera l'objet d'une réduction.

The Greek NAPincl includes a great number of policy measures, which are distributed across the four common objectives and include various forms such as: actions, legislative acts, planned reforms in various policy areas, extension of existing measures, financial benefits, etc.
Le PAN/incl grec propose un grand nombre de mesures politiques réparties entre les quatre objectifs communs et présentées sous diverses formes : actions, actes législatifs, réformes planifiées dans divers domaines politiques, extension des mesures existantes, prestations financières, etc.