· on impact assessment related to initiatives within the third pillar: instead of simply expecting Member States to provide an impact assessment for their initiatives in the area of police and judicial cooperation in criminal matters (see Article 34(2) of EU Treaty), a clear obligation should be laid down to this end (even though formally the Commission cannot oblige Member States);
· analyses d'impact en rapport avec les initiatives prises au titre du troisième pilier: il ne suffit pas d'attendre des États membres qu'ils procèdent à une analyse de l'impact de leurs initiatives dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (cf. article 34, paragraphe 2, du traité UE), mais il faut instaurer à cette fin une véritable obligation (étant entendu que, formellement, la Commission ne peut pas imposer d'obligations aux États membres);