Vertaling van "criminal sentencing regime simply cannot " (Engels → Frans) :

That bill included dramatic enhancements to the sentencing and management of the very worst of the worst, those offenders who repeatedly commit violent and sexual crimes and who require special attention, because it has become clear that the regular criminal sentencing regime simply cannot effectively manage the small but violent and dangerous group of offenders.
Il apportait de grandes améliorations à la détermination des peines et au traitement des pires cas possibles, ceux des délinquants qui ont commis plusieurs crimes violents ou de nature sexuelle. Ces cas requièrent une attention spéciale, car force est de constater que, dans le régime actuel, il est simplement impossible de traiter efficacement le cas de ces délinquants, peu nombreux certes, mais dangereux.

D. whereas on 23 June 2014 20 Egyptian and foreign journalists, including three Al Jazeera journalists – the Australian Peter Greste, the Canadian-Egyptian Mohamed Fahmy and the Egyptian Baher Mohamed – and, in absentia , the Netherlands citizen Rena Netjes, were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas they were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell; whereas journalists are being locked up and branded criminals or ’terrorists’ simply for doing their jobs; whereas Rena Netjes was falsely accused of working for Al Jazeera;
D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al-Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avoir prêté assistance; que des journalistes sont emprisonnés et traités de criminels ou de terroristes simplement parce qu'ils font leur travail; que Rena Netjes a été accusée à tort de travailler pour Al-Jazeera;

D. whereas on 23 June 2014 20 Egyptian and foreign journalists, including three Al Jazeera journalists – the Australian Peter Greste, the Canadian-Egyptian Mohamed Fahmy and the Egyptian Baher Mohamed – and, in absentia, the Netherlands citizen Rena Netjes, were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas they were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell; whereas journalists are being locked up and branded criminals or ‘terrorists’ simply for doing their jobs; whereas Rena Netjes was falsely accused of working for Al Jazeera;
D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al-Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avoir prêté assistance; que des journalistes sont emprisonnés et traités de criminels ou de terroristes simplement parce qu'ils font leur travail; que Rena Netjes a été accusée à tort de travailler pour Al-Jazeera;

I can only hope that the results of that study lead to the improvement of Canada's criminal sentencing regime in the future.
J'ose espérer que les résultats de ces études conduiront à l'amélioration future du régime de détermination de la peine au Canada.

Peace officers cannot simply enter your home to check compliance with the Criminal Code. Peace officers cannot enter your home and seize your property simply to check compliance with the Criminal Code of Canada.
Aucun agent de la paix ne peut faire une perquisition et une saisie dans un domicile simplement pour contrôler la conformité au Code criminel du Canada.

Hon. Elinor Caplan (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, many people who are fleeing dictatorial regimes simply cannot get documents.
L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, bon nombre de personnes fuyant des régimes dictatoriaux ne peuvent tout simplement pas obtenir de papiers.

We simply cannot have a situation in which biometric data – even fingerprints – taken from asylum seekers cannot be used for the purpose of investigating criminal offences.
Nous ne pouvons pas accepter que les données biométriques - même des empreintes digitales - qui sont enregistrées sur les demandeurs d’asile ne puissent pas servir aux fins d’enquêtes judiciaires.

Well, having thus properly set out the solution to the basic problem, the Di Lello Finuoli report then deals with technical and sensitive issues regarding the various ways of carrying out a sentence, the costs of carrying it out, and the system for calculating penalties in the event of multiple sentences, since they cannot always be simply added together when the crimes are connected, and suggests appropriate solutions, which can all be fully shared.
Une fois posée aussi correctement la solution des problèmes de fond, le rapport Di Lello aborde des questions techniques et délicates concernant les modalités d'exécution des condamnations, les frais de l'exécution, le système de calcul des peines en cas de cumul, peines qui ne peuvent pas toujours être simplement ajoutées les unes aux autres quand les délits sont connexes, et suggère des solutions opportunes qui sont toutes totalement acceptables.

At conferences I always explain it as follows: organised criminals simply cannot eat, drink and be merry to a sufficient degree to get rid of the money inconspicuously.
Voici ce que je dis toujours dans les réunions : la criminalité organisée n'a absolument aucun moyen d'écouler ces énormes sommes d'argent sans se faire remarquer.

Criminals in Canada simply view our light sentences, long court delays, easy bail regime and easily accessible parole system as part of the costs and benefits of carrying on criminal activity in Canada.
Au Canada, nos peines légères, les délais courts avant les procès et les généreux régimes de cautionnement et de libération conditionnelle sont considérés comme autant d'avantages pour les criminels voulant poursuivre leurs activités au Canada.