Vertaling van "criminal sentencing regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]
régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

two-for-one sentencing scheme [ two for one sentencing regime ]
régime de détermination de la durée d'une peine

discretionary sentencing regime [ discretionary sentencing scheme ]
régime discrétionnaire de détermination de peine

foreign criminal sentence
condamnation pénale étrangère

Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences
Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères

execution of a sentence within a closed regime | execution of a sentence within a secure regime | closed regime | secure regime | secure custody
exécution de peine en milieu fermé | régime fermé

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

pre-sentencing phase in criminal proceedings
phase pré-sentencielle du procès pénal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The section relates to deferred custody, which is a conditional sentence regime, analogous to the Criminal Code adult sentence regime.
On y mentionne aussi le placement différé, ce qui est un régime de condamnation conditionnelle, analogue au régime de condamnation des adultes du Code criminel.

J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;
J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;

That bill included dramatic enhancements to the sentencing and management of the very worst of the worst, those offenders who repeatedly commit violent and sexual crimes and who require special attention, because it has become clear that the regular criminal sentencing regime simply cannot effectively manage the small but violent and dangerous group of offenders.
Il apportait de grandes améliorations à la détermination des peines et au traitement des pires cas possibles, ceux des délinquants qui ont commis plusieurs crimes violents ou de nature sexuelle. Ces cas requièrent une attention spéciale, car force est de constater que, dans le régime actuel, il est simplement impossible de traiter efficacement le cas de ces délinquants, peu nombreux certes, mais dangereux.

I can only hope that the results of that study lead to the improvement of Canada's criminal sentencing regime in the future.
J'ose espérer que les résultats de ces études conduiront à l'amélioration future du régime de détermination de la peine au Canada.

An administrative monetary penalty regime is a civil penalties system that creates regulatory offences. The goal of such a penalty regime is to secure compliance with the statute that contains them by the imposition of monetary penalties, without the Crown having to resort to a criminal standard of proof and court procedures to demonstrate that the person has violated the Act, and without the person being subject to a criminal sentence for having committed the infraction.
Un régime de sanctions administratives pécuniaires est de nature civile : il crée des infractions réglementaires afin d’assurer la conformité à la loi qui les énonce en imposant des peines pécuniaires, sans que la Couronne soit tenue de respecter la norme de preuve applicable en droit pénal et d’intenter des procédures judiciaires afin d’établir que la personne a contrevenu à la loi et sans que la personne jugée coupable soit passible d’une peine criminelle pour avoir commis l’infraction.

6. Welcomes the decision to retry doctors and nurses in civil courts but considers that all charges against them should be dropped, and calls on the civil courts to release the doctors and medical staff unconditionally and immediately, as they were acting in accordance with their professional duty and have been accused of tending to the medical needs of those who oppose the regime, as well as of serious criminal offences which seem to be of a political nature and for which credible evidence has not been put forward, as well as to release all other political activists, journalists, teachers, bloggers and human rights defenders due to the arbitrary nature of the charges and of the entire proceedings; expresses its strong concern about the life sentences handed down to at least eight opposition activists and at least 13 people who were sentenced to up to 15 years in prison;
6. se félicite de la décision de rejuger les médecins et infirmières par des juridictions civiles, mais estime que toutes les charges qui pèsent contre eux devraient être abandonnées et invite les juridictions civiles à ordonner la libération inconditionnelle et immédiate des médecins et du personnel médical, dans la mesure où ils ont agi conformément à leurs obligations professionnelles et ont été accusés de répondre aux besoins médicaux d'opposants au régime, ainsi que d'infractions pénales graves qui semblent être de nature politique et pour lesquelles aucune preuve crédible n'a été produite, et demande également la libération de tous les autres militants politiques, journalistes, enseignants, blogueurs et défenseurs des droits de l'homme au vu de la nature arbitraire des charges et de l'ensemble des procédures; se dit vivement préoccupé par les condamnations à la prison à perpétuité prononcées à l'encontre d'au moins huit militants de l'opposition et par les peines de prison allant jusqu'à 15 ans prononcées à l'encontre d'au moins 13 autres personnes;

Mr. Derek Lee (Scarborough-Rouge River, Lib.): Madam Speaker, I have the privilege of presenting a petition signed by approximately 60 people from the Scarborough area calling on Parliament to take notice of the inadequacies in the sentencing regimes of those convicted of criminal impaired driving causing death and recommending that Parliament consider enacting a sentence regime of between seven and fourteen years as an appropriate sentence for that crime.
M. Derek Lee (Scarborough-Rouge River, Lib.): Madame la Présidente, j'ai le privilège de présenter une pétition qui a été signée par environ 60 personnes de la région de Scarborough, qui demandent qu'il plaise au Parlement de prendre note des insuffisances des régimes de détermination de la peine des personnes reconnues coupables de conduite criminelle avec facultés affaiblies causant la mort et lui recommandent d'envisager un régime considérant une peine de 7 à 14 ans comme une peine appropriée pour ce genre de délit.