Traduction de «criminal harassment something senator oliver » (Anglais → Français) :

Senator Kroft: Let me turn to something Senator Oliver touched on.
Le sénateur Kroft: Je voudrais revenir sur ce qui a été mentionné par le sénateur Oliver.

Senator Callbeck: I want to follow up on something Senator Oliver talked about when he mentioned the Civil Aviation Tribunal and the fact it does not use the same rules of evidence that have been in existence for 15 years.
Le sénateur Callbeck: J'aimerais revenir sur un point que le sénateur Oliver a abordé quand il a fait allusion au Tribunal de l'aviation civile et au fait que cela fait 15 ans que celui-ci n'applique pas les règles de preuve qui ont cours par ailleurs.

Among other things, these provisions increase the maximum penalty for criminal harassment, something Senator Oliver suggested during a previous Parliament.
Ces dispositions visaient, entre autres, l'augmentation de la peine pour harcèlement criminel, projet de loi cher au sénateur Oliver qui, lors d'une législature précédente, avait suggéré une telle mesure.

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs currently has before it Bill C-40, the Extradition Act; Bill S-7, which Senator Murray has mentioned - Senator Haidasz's private member's bill - Bill S-12, to amend the Criminal Code, abuse of process, sponsored by Senator Cools; and Bill S-17, to amend the Criminal Code, criminal harassment, sponsored by Senator Oliver.
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est actuellement saisi des mesures suivantes: le projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition; le projet de loi S-7, dont parle le sénateur Murray et qui est une mesure d'initiative parlementaire du sénateur Haidasz; le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel relativement au détournement de la justice; et le projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel, parrainé par le sénateur Oliver.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Oliver, seconded by the Honourable Senator Gustafson, for the second reading of Bill S-17, An Act to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters.-(Honourable Senator Callbeck).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Gustafson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes.-(L'honorable sénateur Callbeck).