Vertaling van "criminal code and gives it its very own bill " (Engels → Frans) :

The government has this thought that possibly if it takes every little change that it wants to make to the Criminal Code and gives it its very own bill, and the number of bills gets up high, people will say “My goodness, look at all the wonderful criminal justice bills we have here.
Le gouvernement croit que, s'il crée un projet de loi distinct pour chaque petite modification qu'il veut apporter au Code criminel, et si le nombre de projets de loi est assez élevé, les gens diront: « Bon sang, regardez tous les merveilleux projets de loi de justice pénale qui ont été présentés. On sévit vraiment contre le crime!

The bill seeks to amend the Criminal Code to allow private citizens who own or have lawful possession of property to arrest a person they find committing a criminal offence on or in relation to that property within a “reasonable amount of time”.
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de permettre à un simple citoyen qui est propriétaire d’un bien ou qui en a la possession légitime d’arrêter « dans un délai raisonnable » toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci.

The bill seeks to amend the Criminal Code to allow private citizens who own or have lawful possession of property to arrest a person whom they find committing a criminal offence, or in relation to that criminal offence on or in relation to that property within a reasonable amount of time.
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel pour permettre à un simple citoyen qui est propriétaire d’un bien ou qui en a la possession légitime d’arrêter dans un délai raisonnable toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci.

I am very pleased that our very formidable and very knowledgeable justice critic, the member for Windsor—Tecumseh was sitting on the committee at the time and heard the witness testimony and worked with the Conservatives, Liberals and Bloc Québécois to reach some form of unanimity to add this slight one paragraph to the Criminal Code to give judges even more opportunity when dealing with someone under bail consideration to outweigh those concerns with those of someone under the age of 18, especially our children.
Je me félicite du fait que notre formidable et très compétent porte-parole en matière de justice, le député de Windsor—Tecumseh, siégeait au comité à l'époque. Il a entendu les divers témoignages et collaboré avec les conservateurs, les libéraux et le Bloc québécois pour réunir l'unanimité nécessaire pour ajouter ce court paragraphe au Code criminel afin de donner une possibilité de plus aux juges lorsqu'ils examineront une demande de libération sous caution.

So, this bill provides for a whole range of measures, and concrete and specific stages for improving the Criminal Code, for giving police forces very useful tools against organized crime in general, but in particular against leaders of organized crime.
Alors, ce projet de loi contient tout un éventail de mesures et d'étapes concrètes et spécifiques pour améliorer le Code criminel, pour donner aux forces policières des outils très valables contre le crime organisé en général, mais en particulier contre les dirigeants.

U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter but apparently misunderstanding its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;
U. que tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte mais ne comprenant apparemment pas sa portée ou le niveau de protection qu'elle apporte; qu'ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; qu'ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; qu'ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; qu'ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que la loi communautaire est appliquée; que la commission des pétitions , ainsi que le Médiateur européen lui-même et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de la mise en oeuvre de la Charte et que le Médiateur européen pourrait être habilité à renvoyer devant la Cour de justice les cas portant sur les droits fondamentaux importants;

U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter, although there are numerous apparent misunderstandings of its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;
U. tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte, bien que les méprises relatives à sa portée ou au niveau de protection qu'elle apporte soient nombreuses; ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que la loi communautaire est appliquée; la commission des pétitions, ainsi que le Médiateur européen lui-même et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de sa mise en oeuvre et le Médiateur européen pourrait être habilité à renvoyer devant la Cour de justice les cas portant sur les droits fondamentaux importants;