Traduction de «criminal accusation then » (Anglais → Français) :

555.1 (1) If in any criminal proceedings under this Part an accused is before a judge of the Nunavut Court of Justice and it appears to the judge that for any reason the charge should be prosecuted by indictment, the judge may, at any time before the accused has entered a defence, decide not to adjudicate and shall then inform the accused of the decision and continue the proceedings as a preliminary inquiry.
555.1 (1) Dans une procédure criminelle visée par la présente partie, s’il estime que, pour une raison quelconque, l’inculpation devrait être poursuivie sur acte d’accusation, le juge de la Cour de justice peut, en tout temps avant l’ouverture de la défense du prévenu, décider de ne pas juger; il l’informe alors de sa décision et continue les procédures à titre d’enquête préliminaire.

K. whereas Morsi is facing four separate criminal trials on various charges: inciting supporters to commit violence and murder as they tried to break up an opposition protest in Cairo in December 2012; conspiring with foreign organisations to commit terrorist acts, with prosecutors accusing Morsi of forming an alliance with the Palestinian militant group Hamas and Lebanon’s Hezbollah; murdering prison officers in a jailbreak in 2011 during the uprising against the then-President Hosni Mubarak; and insulting the judiciary; whereas Morsi supporters consider the charges to be politically motivated, while officials insist the trials are free and fair;
K. considérant que Morsi fait l'objet de quatre procès distincts au pénal sous plusieurs chefs d'accusation: incitation des partisans à la violence et au meurtre alors qu'ils cherchaient à disperser une manifestation d'opposition au Caire en décembre 2012, conspiration avec des organisations étrangères en vue de commettre des actes terroristes – les procureurs accusant Morsi d'avoir créé une alliance avec le groupe militant palestinien Hamas et le Hezbollah libanais, assassinat d'agents carcéraux lors d'une évasion en 2011 pendant le soulèvement contre le président de l'époque, Hosni Moubarak , et outrage aux autorités judiciaires; considérant que les partisans de Morsi estiment que ces accusations sont politiquement motivées, tandis que les responsables au gouvernement réaffirment l'équité et l'impartialité des procès;

If an accused has been charged with a criminal offence but is unable, due to a mental disorder, to understand the nature or possible consequences of the trial proceedings or to communicate with a lawyer, then the court will make an order declaring the accused to be unfit to stand trial.
Si une personne est accusée d'une infraction criminelle, mais que, en raison d'un trouble mental, elle est incapable de comprendre la nature ou les conséquences possibles du procès ou de communiquer avec un avocat, le tribunal rend une ordonnance déclarant que cette personne est inapte à subir son procès.

If you go on from the initial discovery of facts that is triggered by a whistle-blowing process and you go on to some kind of disciplinary or remedial action or criminal accusations, at that point, yes, you then have the right to know all about the case.
Si vous dépassez le stade de la communication initiale des faits, déclenchée par le processus de dénonciation, et que vous en arrivez à devoir prendre des mesures disciplinaires ou correctives, voire porter des accusations au criminel, là, oui, vous avez le droit de tout connaître de l'affaire.

- (IT) Mr President, ladies and gentlemen, events over the last week have made it a particularly sad and difficult week for those for whom liberty and racism are important issues: six migrants from various African countries were killed by the Camorra in Italy, last Thursday; originally they were accused of being pushers and criminals, but that was then discovered to be completely untrue.
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les événements de la semaine dernière en ont fait une semaine particulièrement triste et difficile pour ceux qui considèrent que la liberté et le racisme sont des questions importantes. Six migrants provenant de différents pays africains ont été tués par la Camorra en Italie, jeudi dernier. On les accusait de vendre de la drogue et d’être des criminels, mais cela s’est révélé complètement faux.

The United States of America will then be bound by this precondition, unless this is impossible for procedural reasons. One such case is when the death penalty has already been imposed before the person is handed over or when the criminal prosecution of the offence of which the person stands accused automatically implies the possibility for the competent court in the United States of America to impose the death penalty, as happens in very few states in the United States of America.
Les États-Unis seront alors liés au respect de cette condition, à moins que cela soit impossible pour des questions de procédure: ce sera le cas si la peine de mort a déjà été prononcée avant la remise de l’inculpé ou si les poursuites pénales afférentes au délit commis ouvrent automatiquement la possibilité pour le tribunal compétent de prononcer la peine de mort, ce qui est le cas dans quelques rares États des États-Unis d’Amérique.

The abolition of double indemnity, the facility to extradite a national to another state, the facility for the state to which the accused has been extradited to extradite him (without the permission of the state which extradited him in the first place) to a third country which is not a Member State of the European Union (for example, a Kurd is extradited by Greece to Germany, which then extradites him to Turkey without asking Greece) contradict basic principles of criminal law. They also contradict fundamental procedural rights and freedoms which are vital to the defence of those facing prosecution.
Avec la suppression de la double incrimination, avec la possibilité de remettre un ressortissant à un autre État, la possibilité qu’a en outre l’État auquel a été remis l’inculpé de l’extrader (sans l’autorisation de l’État qui l’a remis) vers un État tiers qui n’est pas membre de l’UE (par exemple, un Kurde qui est remis par la Grèce à l’Allemagne, laquelle l’extradie à son tour vers la Turquie sans consulter la Grèce), ce sont des principes fondamentaux du droit pénal qui sont abolis, tout comme le sont des droits procéduraux essentiels et des libertés absolument indispensables à la défense des personnes qui font l’objet de poursuites.

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, if he is making a link and a criminal accusation then he should make it.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si le député y voit un lien et qu'il veut porter des accusations au criminel, qu'il le fasse.

If you move this legislation out of part XI of the Criminal Code, then legitimate animal users will lose the protection of subsection 429(2), which provides for some additional protection, apart from the protections that all accused have under subsection 8(3) of the Criminal Code.
Si l'on retire ces dispositions de la partie XI du Code criminel, les utilisateurs légitimes d'animaux perdront la protection qui leur est accordée au paragraphe 429(2) qui prévoit une protection additionnelle en plus des protections que tous les accusés ont aux termes du paragraphe 8(3) du Code criminel.