Traduction de «crime would seem » (Anglais → Français) :

The same principles for avoiding disqualification in the case of a successful appeal of a conviction of a corrupt electoral practice as was discussed above in regard to conviction for a crime would seem to apply, if this is still possible.
Les mêmes principes d'évitement de l'expulsion advenant l'infirmation d'une condamnation pénale s'appliqueraient vraisemblablement à l'infirmation d'une condamnation pour corruption électorale, si tant est qu'il soit toujours possible de réintégrer le siège.

Even if the cohesion policy does not for the moment identify crime prevention as one of its objectives, it would not seem to rule out the inclusion of projects in this field, and in due course they could enter the mainstream of regional policy.
Même si pour le moment la politique de cohésion n'identifie pas la prévention de la criminalité comme un objectif, on peut estimer qu'elle n'exclut pas la prise en compte de projets en ce domaine, qui pourrait, le moment venu, intégrer le « mainstream » de la politique régionale.

The current intention seems to be to follow a two track approach, with a first stage consisting of swift amendment of parts of the criminal code (and possibly of the criminal procedure code) on certain more urgent issues, including provisions related to the fight against corruption and organised crime. In a second stage and on the basis of thorough impact assessment and public consultation, the need for a new criminal code would be determined.
L'idée semble être actuellement de suivre une approche en deux temps: la première étape consisterait à modifier rapidement les volets du code pénal (et éventuellement du code de procédure pénale) portant sur certaines des questions présentant un caractère plus impérieux, notamment les dispositions relatives à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la deuxième étape consisterait à évaluer la nécessité d'un nouveau code pénal sur la base d'une analyse d'impact et d'une consultation publique approfondies.

It would seem to me that it is highly relevant to parliamentarians in examining the government's crime bills to have a copy of that report.
Le rapport n'a jamais été rendu public. Il me semble qu'il serait fort intéressant pour les parlementaires de consulter le texte de ce rapport pour étudier les projets de loi du gouvernement en matière de criminalité.

Given the ease with which perpetrators of crime can move within the EU, it would seem only right and proper that it should be possible to enable the scope of protective measures adopted in one Member State to be extended so as to protect a victim who wishes to exercise her right of free movement.
Compte tenu de la facilité avec laquelle les agresseurs peuvent se déplacer à l'intérieur de l'Union, il semblerait légitime de pouvoir étendre la portée des mesures de protection adoptées dans un État membre de manière à protéger une victime qui souhaite exercer son droit de libre circulation.

From the number of crimes committed with firearms in this riding, it would seem that the women living there are in more danger than women living in Toronto and Montreal.
À en croire le nombre de crimes commis avec des armes à feu dans cette circonscription, elles sont davantage en danger que les femmes de Toronto et de Montréal.

For this reason, it would seem prudent to amend the proposed legislation to ensure that hate targeting a gender group is also included, because as the Canadian Centre for Justice Statistics shows, women and girls continue to be targets of hate crimes at disturbingly increasing rates.
C'est pourquoi il serait prudent d'amender le projet de loi de manière à ce qu'il englobe aussi le fait de manifester de la haine envers les femmes, car, selon le Centre canadien de la statistique juridique, les femmes et les filles continuent d'être la cible de crimes haineux à un rythme qui augmente de façon troublante.

It would seem sensible to make the definition precise enough to immediately exclude certain forms of crime, if they lack a central characteristic, but to leave it flexible enough to cover organized crime's various and ever-changing manifestations.
Il semble utile que la définition soit, d'une part, suffisamment précise pour que l'on puisse en exclure certaines formes de criminalité ne présentant pas un des éléments de cette définition et, d'autre part, suffisamment souple pour qu'elle couvre cependant les manifestations diverses et constamment changeantes de la criminalité organisée.

Given the horizontal mandate of Tampere, it seems neither necessary nor appropriate to list expressly, in the act of foundation, all forms of crime Eurojust should deal with. Otherwise, the inclusion of any additional offence into the sphere of competence would require a new Council decision.
Étant donné le mandat horizontal confié par le Conseil européen de Tampere, il ne semble ni nécessaire ni souhaitable d'énumérer expressément, dans l'acte fondateur, toutes les formes de criminalité qu'Eurojust devrait traiter, sans quoi il serait nécessaire d'obtenir une nouvelle décision du Conseil pour pouvoir inclure une infraction supplémentaire dans le domaine de compétence de cette unité.

Furthermore, a preliminary study of the youth crime rate would have made it possible to establish the impact of the amendments adopted in 1992 and find out whether their objective had been achieved, as would seem to be the case according to the latest judgments of the Appeal Court.
Sans compter que l'examen, de façon préliminaire, de la criminalité chez les jeunes aurait permis de colliger les résultats des modifications apportées en 1992 et de vérifier si l'objectif avait été atteint tel que semblaient le laisser croire les plus récents jugements de la Cour d'appel».