Traduction de «for a crime would seem » (Anglais → Français) :

The same principles for avoiding disqualification in the case of a successful appeal of a conviction of a corrupt electoral practice as was discussed above in regard to conviction for a crime would seem to apply, if this is still possible.
Les mêmes principes d'évitement de l'expulsion advenant l'infirmation d'une condamnation pénale s'appliqueraient vraisemblablement à l'infirmation d'une condamnation pour corruption électorale, si tant est qu'il soit toujours possible de réintégrer le siège.

However, there are cases where a referral back to the Community Court would be appropriate. A referral back would seem appropriate where the case was not heard in substance before the Community Patent Court and a direct decision of the Court of First Instance would take away the entire first instance for the parties.
Toutefois, il y aura parfois lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire, notamment dans les cas où celui-ci n'aurait pas connu de l'affaire au fond et qu'une décision directe du Tribunal de première instance priverait les parties de l'intégralité de l'action en première instance.

It would seem to me that it is highly relevant to parliamentarians in examining the government's crime bills to have a copy of that report.
Le rapport n'a jamais été rendu public. Il me semble qu'il serait fort intéressant pour les parlementaires de consulter le texte de ce rapport pour étudier les projets de loi du gouvernement en matière de criminalité.

For this reason, it would seem prudent to amend the proposed legislation to ensure that hate targeting a gender group is also included, because as the Canadian Centre for Justice Statistics shows, women and girls continue to be targets of hate crimes at disturbingly increasing rates.
C'est pourquoi il serait prudent d'amender le projet de loi de manière à ce qu'il englobe aussi le fait de manifester de la haine envers les femmes, car, selon le Centre canadien de la statistique juridique, les femmes et les filles continuent d'être la cible de crimes haineux à un rythme qui augmente de façon troublante.

-the introduction of mechanisms whereby persons convicted of offences related to terrorism or organised crime would be disqualified throughout the Union from forming, managing and directing bodies corporate.
-L'introduction de déchéances et interdictions étendues à toute l'Union, notamment quant à la création, la gestion ou la direction des personnes morales, pour les personnes physiques condamnées, en particulier pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée.

In view of the technical and legal complexity that such a project would entail, it would seem unrealistic to expect it to come into being in the near future..
Étant donné la complexité technique et juridique d'un tel projet, il serait irréaliste d'en attendre la concrétisation dans un proche avenir.

According to the information in the Commission's possession, it would seem that the competent authority did not take into account relevant information contained in the impact assessment when granting planning permission; similarly, it would seem that the opinions expressed about the incinerator by the public concerned (during the public enquiry prior to the granting of the environmental licence) have not been taken into account.
D'après les informations en possession de la Commission, le permis de bâtir aurait été délivré sans que les informations pertinentes contenues dans l'étude d'incidences aient été prises en compte par l'autorité compétente; de même, l'avis du public concerné, exprimé à l'occasion de la consultation publique préalable à l'octroi du permis d'environnement, portant sur les aspects urbanistiques de l'incinérateur ne semble pas avoir été pris en compte.

The fight against organised financial crime would be enhanced by a common language of financial crime.
La lutte contre la criminalité financière organisée aurait tout à gagner à l'adoption d'une définition commune de cette notion.

From the above observations it would seem that the present selection criteria are imprecise and would have to be re-defined in a new Programme.
Au vu des observations énoncées ci-dessus, il semblerait que les critères de sélection actuels soient imprécis et doivent être redéfinis dans un nouveau programme.

Furthermore, a preliminary study of the youth crime rate would have made it possible to establish the impact of the amendments adopted in 1992 and find out whether their objective had been achieved, as would seem to be the case according to the latest judgments of the Appeal Court.
Sans compter que l'examen, de façon préliminaire, de la criminalité chez les jeunes aurait permis de colliger les résultats des modifications apportées en 1992 et de vérifier si l'objectif avait été atteint tel que semblaient le laisser croire les plus récents jugements de la Cour d'appel».