Vertaling van "perpetrators crime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to perpetrate a crime
commettre un crime

perpetration of a crime
consommation d'un crime

Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]

Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action
Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action

abuser [ abuse perpetrator | perpetrator of abuse ]
agresseur [ auteur de violence | auteur de mauvais traitements | abuseur ]

computer crime | computer-related crime | cybercrime | digital crime | e-crime
criminalité informatique | cybercrime | cybercriminalité | délinquance informatique

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

collect images of crime scenes | record crime scenes | photograph crime scenes | picture scenes of crime
photographier des scènes de crime

cleanse crime scenes | sweep scenes of crime | clean crime scenes | tidy scenes of crime
nettoyer des scènes de crime

organised crime [ international crime | organized crime ]
criminalité organisée [ crime organisé | criminalité internationale | grand banditisme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Criminal activities may take place in the territory of several Member States: for instance the preparation of a crime can be carried out in one Member State, while the crime can be committed in another Member State; its perpetrators can be arrested in a third Member State and the assets of the crime transferred to a fourth Member State.
Les activités criminelles peuvent, en effet, avoir lieu sur le territoire de plusieurs États membres: par exemple, une infraction peut être préparée dans un État membre mais être commise dans un autre, ses auteurs peuvent être arrêtés dans un troisième État membre et le produit de l'infraction être transféré dans un quatrième.

6. Calls for an end to the EUPOL mission to DR Congo, which along with the EUSEC DR Congo has admittedly had a negative contribution to escalating violence and the situation in the country by training soldiers and police that have been perpetrating crimes against their own civilian population and in particular against women and children;
6. demande qu'il soit mis fin à la mission EUPOL en République démocratique du Congo, qui a joué assurément, au même titre que la mission EUSEC DR Congo, un rôle néfaste dans l'escalade de la violence et la situation du pays en entraînant des soldats et des policiers qui ont perpétré des crimes contre leur population civile, et particulièrement les femmes et les enfants;

9. Calls for an end to the EUPOL and EUSEC missions to the DRC, which have admittedly made a negative contribution to escalating violence and the situation in the country by training security forces that have been perpetrating crimes against their own civilian population;
9. demande qu'un terme soit mis aux missions EUPOL et EUSEC en RDC, parce qu'il est admis qu'elles ont contribué à l'escalade de la violence et à la détérioration de la situation dans le pays en y formant des forces de sécurité qui commettent des crimes contre la population civile;

10. Welcomes the Azerbaijani authorities' participation in the review of Azerbaijan at the sixth meeting of the UN Working Group on the Universal Periodic Review (UPR), on 6 February 2009, and calls on the Azerbaijani Government to implement the UPR recommendations in full, including by ratifying the Rome Statute of the International Criminal Court, decriminalising defamation and libel to eliminate unnecessary pressures on journalists; ensuring that freedom of expression and media freedom are fully respected; safeguarding access to broadcast media; investigating and prosecuting those who perpetrate crimes and harass journalists and human rights defenders; effectively implementing the rights of peaceful assembly and freedom of association; improving prison conditions; and protecting the rights of vulnerable groups, including minorities, migrants, asylum-seekers and internally displaced persons;
10. se félicite de la participation des autorités de l'Azerbaïdjan au réexamen de l'Azerbaïdjan lors de la sixième réunion du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel (UPR), le 6 février 2009, et invite le gouvernement de l'Azerbaïdjan à mettre en oeuvre intégralement les recommandations de l'UPR, notamment en ratifiant le statut de Rome du Tribunal pénal international, en dépénalisant la diffamation afin de supprimer les pressions inutiles exercées sur les journalistes, en garantissant le respect intégral de la liberté d'expression et de la liberté des médias, en préservant l'accès aux médias de diffusion, en menant des enquêtes et en poursuivant ceux qui commettent des crimes et harcèlent les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, en mettant en oeuvre de manière efficace les droits de rassemblement pacifique et de liberté d'association, en améliorant les conditions de détention et en protégeant les droits des groupes vulnérables, y compris des minorités, des migrants, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées à l'intérieur du pays;

10. Welcomes the Azerbaijani authorities' participation in the review of Azerbaijan at the sixth meeting of the UN Working Group on the Universal Periodic Review (UPR), on 6 February 2009, and calls on the Azerbaijani Government to implement the UPR recommendations in full, including by ratifying the Rome Statute of the International Criminal Court, decriminalising defamation and libel to eliminate unnecessary pressures on journalists; ensuring that freedom of expression and media freedom are fully respected; safeguarding access to broadcast media; investigating and prosecuting those who perpetrate crimes and harass journalists and human rights defenders; effectively implementing the rights of peaceful assembly and freedom of association; improving prison conditions; and protecting the rights of vulnerable groups, including minorities, migrants, asylum-seekers and internally displaced persons;
10. se félicite de la participation des autorités d'Azerbaïdjan au réexamen de l'Azerbaïdjan lors de la sixième réunion du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel (UPR), le 6 février 2009, et invite le gouvernement d'Azerbaïdjan à mettre en œuvre intégralement les recommandations de l'UPR, notamment en ratifiant le statut de Rome du Tribunal pénal international, en dépénalisant la diffamation afin de supprimer les pressions inutiles exercées sur les journalistes, en garantissant le respect intégral de la liberté d'expression et de la liberté des médias, en préservant l'accès aux médias de diffusion, en menant des enquêtes et en poursuivant ceux qui commettent des crimes et harcèlent les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, en mettant en œuvre de manière efficace les droits de rassemblement pacifique et de liberté d'association, en améliorant les conditions de détention et en protégeant les droits des groupes vulnérables, y compris des minorités, des migrants, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées à l'intérieur du pays;

Metaxas, Franco, Mussolini, Salazar and a host of lesser dictators perpetrated crimes of their own, following Hitler and Stalin’s brutality.
Metaxas, Franco, Mussolini, Salazar et tout un groupe de dictateurs de second ordre ont également perpétré des crimes, dont la brutalité rappelait celle d’Hitler et de Staline.

4. The European Council may, at the same time or subsequently, adopt a decision amending paragraph 1 in order to extend the powers of the European Public Prosecutor's Office to include serious crime having a cross-border dimension and amending accordingly paragraph 2 as regards the perpetrators of, and accomplices in, serious crimes affecting more than one Member State.
4. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1 afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres.

- having regard to the Rome Statute establishing the International Criminal Court adopted in 17 July 1998, and particularly Articles 7 and 8 thereof, which define rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy and forced sterilisation or any form of sexual violence as crimes against humanity and war crimes and equate them with a form of torture and a serious war crime, whether these acts are systematically perpetrated or not during international or internal conflicts,
- vu le statut de Rome créant la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998, en particulier ses articles 7 et 8, qui qualifient le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, les assimilant également à une forme de torture et à un crime de guerre grave, et ce que ces actes soient perpétrés de manière systématique ou non lors de conflits internationaux ou de conflits internes,

Denmark, Ireland and Sweden indicated that, in practice, there is ongoing co-operation between the police and ISPs, and in Greece and France ISPs have specific obligations to preserve data in order to assist in the investigation and prosecution of perpetrators of crimes, especially crimes against minors.
Le Danemark, l'Irlande et la Suède font remarquer qu'en pratique, il y a une coopération permanente entre la police et les ISP, alors qu'en Grèce et en France, ces derniers sont tenus de conserver les données afin de faciliter les enquêtes et les poursuites à l'encontre des auteurs de délits, notamment contre des mineurs.

(8) It is necessary to introduce sanctions on perpetrators sufficiently severe to allow for trafficking in human beings to be included within the scope of instruments already adopted for the purpose of combating organised crime such as Council Joint Action 98/699/JHA of 3 December 1998 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of the instrumentalities and the proceeds from crime(5) and Council Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union(6).
(8) Il y a lieu de prévoir, contre les auteurs de ces infractions, des sanctions suffisamment sévères pour faire entrer la traite des êtres humains dans le champ d'application des instruments déjà adoptés pour lutter contre la criminalité organisée, tels que l'action commune 98/699/JAI du Conseil du 3 décembre 1998 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(5) et l'action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(6).