Vertaling van "credit back transactions coding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notwithstanding the provisions of Article 19(a) of this Appendix, the Participants may provide officially supported export credits for non-asset backed transactions, provided either of the following conditions is fulfilled:
Nonobstant les dispositions de l'article 19, paragraphe a), du présent appendice, les Participants peuvent fournir des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour des transactions non adossées à des actifs, à condition que l'une des conditions suivantes soit remplie:

The Regulation does not apply to transfers of funds * which flow from a commercial transaction carried out using a credit or debit card or any other similar payment instrument, provided that a unique identifier allowing the transaction to be traced back to the payer accompanies all transfers of funds flowing from that commercial transaction and that the beneficiary has entered into agreement with the payment service provider enabling the payment of the provision of goods and services.
Le présent règlement n'est pas applicable aux virements de fonds * résultant d'une opération commerciale effectuée à l'aide d'une carte de crédit ou de débit ou d'un instrument de paiement similaire, à condition qu'un identifiant unique, permettant de remonter jusqu'au donneur d'ordre, accompagne tous les virements de fonds résultant de cette opération et que le bénéficiaire * ait passé un accord avec le prestataire de services de paiement * permettant le paiement de la fourniture de biens et de services.

This Regulation shall not apply to transfers of funds which flow from a transaction carried out using a credit or debit card or any other similar payment instrument, except when a credit or debit card is used to effect a credit transfer, provided that a unique identifier, allowing the transaction to be traced back to the payer, accompanies all transfers of funds flowing from that transaction.
Le présent règlement n'est pas applicable aux virements de fonds résultant d'une opération effectuée à l'aide d'une carte de crédit ou de débit ou d'un instrument de paiement similaire, sauf lorsqu'une carte de crédit ou de débit est utilisée pour effectuer un virement, à condition qu'un identifiant unique, permettant de remonter jusqu'au donneur d'ordre, accompagne tous les virements de fonds résultant de cette opération.

1. Sale and repurchase transactions shall mean transactions which involve the transfer by a credit institution or customer (the 'transferor') to another credit institution or customer (the 'transferee') of assets, for example, bills, debts or transferable securities, subject to an agreement that the same assets will subsequently be transferred back to the transferor at a specified price.
1. Par opérations de mise en pension, on entend les opérations par lesquelles un établissement de crédit ou un client (le cédant) cède à un autre établissement ou client (le cessionnaire) des éléments d'actif qui lui appartiennent, par exemple des effets, des créances ou des valeurs mobilières, sous réserve d'un accord prévoyant que les mêmes éléments d'actif seront ultérieurement rétrocédés au cédant à un prix convenu.