Vertaling van "supported export credits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

officially supported export credit
crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Understanding on Guidelines for Officially Supported Export Credits for Large Civil Aircraft (Large Aircraft Sector Understanding)
Accord sectoriel sur les avions gros porteurs | Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs civils gros porteurs

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits | OECD Consensus
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Consensus OCDE

Consensus on guidelines for the extension of officially supported export credits
Consensus sur les lignes directrices concernant l'octroi de crédits d'exportation bénéficiant du soutien des pouvoirs publics

Guidelines for officially supported export credits
Lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

export credit insurance [ export credit guarantee ]
assurance à l'exportation

export credit
crédit à l'exportation | crédit-export

export credit agency | ECA
organisme de crédit à l'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The recent adoption of the OECD Recommendation on Common Approaches on Environment and Officially Supported Export Credits, which aims to integrate environmental considerations into export credits policies, represents a significant step forward.
La récente adoption de la recommandation de l'OCDE sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui vise à intégrer des considérations environnementales dans les politiques relatives aux crédits à l'exportation, marque une étape significative à cet égard.

In assessing such aid, the Commission would have regard, in particular, to the OECD arrangement on guidelines for officially supported export credits.
En examinant ce type d'aide, la Commission tiendra compte notamment de l'arrangement OCDE concernant les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

As Canada's official export credit agency, with the government of Canada as its stakeholder, the EDC is bound by certain international trade obligations. This includes the OECD's arrangement on guidelines for officially supported export credits.
À titre d'organisme officiel de crédit à l'exportation ayant le gouvernement du Canada comme partenaire, la SEE est liée par certaines obligations commerciales internationales, dont les dispositions de l'OCDE sur les directives s'appliquant aux crédits à l'exportation appuyés de façon officielle.

The current rules on short term export credit insurance define the criteria under which Member States can support export-credit insurance in line with EU state aid rules.
Les règles en vigueur en matière d'assurance-crédit à l'exportation à court terme définissent les critères en vertu desquels les États membres peuvent apporter un soutien à l’assurance-crédit à l’exportation tout en respectant les règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Point 4. 4 of the Communication states that: ‘In such circumstances, those temporarily non-marketable risks may be taken on to the account of a public or publicly supported export-credit insurer for non-marketable risks insured for the account of or with the guarantee of the State.
Aux termes du point 4.4 de la communication, «[c]es risques temporairement non cessibles peuvent alors être assurés par un organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou bénéficiant du soutien de l'État, couvrant des risques non cessibles pour le compte ou avec la garantie de l'État.

It should, moreover, contain a description of the conditions which the public or publicly supported export-credit insurer intends to apply in respect of such risks.
Ce rapport comportera en outre une description des conditions que l'organisme d'assurance-crédit public ou opérant avec le soutien de l'État se propose d'appliquer pour couvrir ces risques.

The Communication from the Commission to Member States pursuant to Article 93(1) of the EC Treaty applying Articles 92 and 93 of the Treaty to short-term export-credit insurance stipulates that marketable risks cannot be covered by export-credit insurance with the support of Member States.
La communication de la Commission aux États membres faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme prévoit que les risques cessibles ne peuvent être couverts par une assurance-crédit à l'exportation bénéficiant du soutien des États membres.

1. Some officially supported export credits, especially long term export credits, which can be used to expand market share, cut down actual export prices and drive competitors out of a market.
1. Un certain nombre de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, et notamment les crédits à l'exportation à long terme qui peuvent être utilisés pour accroître les parts de marché, pour réduire les prix réels à l'exportation et pour chasser les concurrents d'un marché.

Export credit agencies are regulated by the World Trade Organization’s Subsidy and Countervail Measures Agreement, which limits the use of export credits as subsidies, and the Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits (the Consensus), a " gentleman’s agreement" among OECD members.
Les organismes de crédit à l’exportation (OCE) sont réglementés par l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce, lequel limite le recours au crédit à l’exportation comme subvention, et par l’Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (le Consensus), un « engagement d’honneur » entre les membres de l’OCDE.