Traduction de «citizenship through legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

use e-services | use online payment solutions | engage in citizenship through digital technologies | make use of e-services
s’engager dans des actions citoyennes au moyen de technologies numériques

European Year of Citizenship through Education | EYCE [Abbr.]
Année européenne de la citoyenneté par l’éducation

derive citizenship through birth, descent, registration or naturalization
dont la citoyenneté tient à la naissance, à la descendance, à l'enregistrement ou à la naturalisation de l'intéressé

funding through legislation or by contract
gestion de caisse par une loi ou un contrat

declaration on promoting citizenship and the common values of freedom, tolerance and non-discrimination through education | Paris Declaration
déclaration de Paris | déclaration sur la promotion de l'éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination

The Evolution of Citizenship Legislation in Canada
Évolution de la législation sur la citoyenneté canadienne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We created Canadian citizenship through legislation, and we can legislate again to change the rules.
On a créé la citoyenneté canadienne en légiférant pour en avoir une et on peut légiférer encore une fois pour changer les règles.

Those who obtain citizenship through the use of false identity or who withhold information about criminal activities abroad could lose their citizenship as a result of new ministerial powers contained in this legislation.
Ceux qui ont obtenu la citoyenneté en utilisant une fausse identité ou en omettant de divulguer des renseignements sur leurs activités criminelles à l'étranger pourraient perdre leur citoyenneté en raison des nouveaux pouvoirs que ce projet de loi confère au ministre.

The Commission will continue monitoring the gender dimension of preventing and combating trafficking in human beings in the implementation of its anti-trafficking policy and legislation In its external relations, through the 2016-2020 EU Gender Action Plan, the Commission will particularly focus on assisting women and girls across the world who are excluded from education, from equal access to health and family planning services, the labour market, as well as political life while facing discriminatory rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.
La Commission continuera à suivre la dimension de genre des actions de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique et de sa législation en la matière. Dans ses relations extérieures, la Commission s'attachera en particulier, dans le cadre du plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes pour la période 2016-2020, à venir en aide aux femmes et aux filles du monde entier qui sont exclues d'une éducation, d'un accès égal aux services de santé et de planning familial, du marché du travail et de la vie politique et qui sont également confrontées à des règles et lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.

In its October 2010 Citizenship Report (see IP/10/1390 and MEMO/10/525), the Commission committed to increase the effectiveness of EU citizens’ right to be assisted in third countries through legislative measures and better information.
Dans son Rapport sur la citoyenneté de l'Union d'octobre 2010 (voir IP/10/1390 et MEMO/10/525), la Commission s'est engagée à renforcer l'efficacité du droit des citoyens de l'Union à bénéficier d'une assistance dans les pays tiers, grâce à des mesures législatives et à une meilleure information.

He is suggesting a series of amendments to the legislation that would provide citizenship retroactively to every Canadian who lost their citizenship through no act of their own.
Il propose une série d'amendements à la loi qui accorderaient rétroactivement la citoyenneté à tous les Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté sans en avoir fait la demande.

19. Calls upon the Commission to introduce a method of evaluation to ensure effective legal protection through Council Directives 2000/43/EC of 29 June 2000 and 2000/78/EC of 27 November 2000 as tools to secure the human rights and citizenship rights of minorities, ensure access to education, housing, health care, job training and political participation, and enforce the implementation of anti-discrimination legislation;
19. demande à la Commission de mettre en place une méthode d'évaluation permettant de garantir une protection juridique efficace par le biais des directives du Conseil 2000/43/CE du 29 juin 2000 et 2000/78/CE du 27 novembre 2000 , en tant qu'instrument permettant de garantir les droits de la personne et les droits de citoyenneté des minorités, d'assurer l'accès à l'éducation, au logement, aux soins sanitaires, à la formation professionnelle et à la participation politique, et imposer la mise en œuvre de législations anti discrimination.

If they have obtained citizenship through misrepresentation, Canada must be able to correct the situation by revoking or annulling their citizenship (1020) [Translation] This legislation provides better tools to ensure that.
Pour ce qui est de ceux qui ont obtenu la citoyenneté grâce à une fausse déclaration, le Canada doit être en mesure de corriger la situation en révoquant ou en annulant leur citoyenneté (1020) [Français] Cette loi donne de meilleurs outils pour nous assurer de cela.

Land lease not exceeding 99 years permitted.MTthe requirements of Maltese legislation and regulations regarding the acquisition of real property shall continue to apply.ROnatural persons not having Romanian citizenship and residence in Romania, as well as legal persons not having Romanian nationality and their headquarters in Romania, cannot acquire ownership over any kind of land plots through inter vivos acts.SIjuridical persons, established in the Republic of Slovenia with foreign capital participation, may acquire real estate on the territory of the Republic of Slovenia.
La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.MTles prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'acquisition de biens immobiliers continuent de s'appliquer.ROles personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs.SIles personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène.

The promotion of full European citizenship is achieved by ensuring a high level of education, training, employment, social protection and equal opportunities for all; this presupposes anti-discrimination legislation which will allow integration while respecting diversity and which, through the promotion of a non-discriminatory approach to all forms of disability, will fully value all potential and facilitate the integration of those with disabilities into society, in part through policies to support their families with a view to achieving the best possible standard of living and quality of life among Member States, with regard to all areas of daily life and all situations, are aims of the Community.
La promotion de la citoyenneté européenne à part entière passe par un niveau élevé d'éducation, de formation, d'emploi et de protection sociale et l'égalité des chances pour tous; d'où la nécessité d'une législation antidiscriminatoire qui permette l'intégration dans le respect de la diversité et qui, grâce à la promotion d'une approche non discriminatoire de toutes les formes de handicap, mette en valeur les potentialités et favorise l'insertion des personnes affectées d'un handicap dans la société, ainsi également qu'à travers des politiques de soutien de leurs familles afin de leur offrir un niveau et une qualité de vie les meilleurs possibles, et ce dans tous les domaines de la vie quotidienne et dans toutes les situations .

(1) The promotion of full European citizenship is achieved by ensuring a high level of education, training, employment, social protection and equal opportunities for all; this presupposes anti-discrimination legislation which will allow integration while respecting diversity and which, through the promotion of a non-discriminatory approach to all forms of disability, will fully value all potential and facilitate the integration of those with disabilities into society, in part through policies to support their families with a view to achieving the best possible standard of living and quality of life among Member States, with regard to all areas of daily life and all situations, are aims of the Community
(1) La promotion de la citoyenneté européenne à part entière passe par un niveau élevé d'éducation, de formation, d'emploi et de protection sociale et l'égalité des chances pour tous; d'où la nécessité d'une législation antidiscriminatoire qui permette l'intégration dans le respect de la diversité et qui, grâce à la promotion d'une approche non discriminatoire de toutes les formes de handicap, mette en valeur les potentialités et favorise l'insertion des personnes affectées d'un handicap dans la société, ainsi également qu'à travers des politiques de soutien de leurs familles afin de leur offrir un niveau et une qualité de vie les meilleurs possibles, et ce dans tous les domaines de la vie quotidienne et dans toutes les situations.