Vertaling van "granted where failure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances
lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles

inadmissibility of asylum application where another Member State has granted refugee status
irrecevabilité de la demande d'asile pour cause d'asile accordé dans un autre État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Where the conditions laid down in Article 117(2) are not fulfilled, repayment or remission shall be granted where failure to apply the reduced or zero rate of duty was as a result of an error on the part of the customs authorities and the customs declaration for release for free circulation contained all the particulars and was accompanied by all the documents necessary for application of the reduced or zero rate.
2. Lorsque les conditions prévues à l'article 117, paragraphe 2, ne sont pas remplies, le remboursement ou la remise est accordé lorsque par suite d'une erreur des autorités douanières le droit réduit ou nul n'a pas été appliqué, et que la déclaration pour la libre pratique comportait toutes les énonciations et était assortie de tous les documents nécessaires pour l'application du droit réduit ou nul.

(5) Subject to any extension granted under subsection (6), all trades completed in reliance upon subsection (3) after the lapse date may be cancelled at the option of the purchaser within ninety days of the purchaser's first knowledge of the failure to comply with such conditions where any of the conditions to the continuation of a distribution under subsection (3) are not complied with.
(5) Sous réserve de toute prorogation accordée aux termes du paragraphe (6), les opérations effectuées après la date d'échéance, en s'appuyant sur le paragraphe (3), peuvent être annulées au choix de l'acheteur dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle le manquement à l'observation des conditions est portée à la connaissance de l'acheteur, si une des conditions permettant de poursuivre un placement après la date d'échéance en vertu du paragraphe (3) n'est pas respectée.

In the past, the federal government has had a system in place whereby, if a province had, for example, a major crop failure or back-to-back disasters, and where the provincial program could not sustain those major losses, the federal government would grant an interest-free loan which would be repaid over a certain time period, thereby avoiding massive peaks and spikes in premium costs over the next couple of years which would drive people out of the program.
Par le passé, le gouvernement fédéral disposait d'un système en vertu duquel, si par exemple une province connaissait une récolte très déficitaire ou des catastrophes consécutives, et que le programme provincial ne pouvait assumer ces pertes importantes, il accorderait un prêt sans intérêts dont le remboursement s'échelonnerait sur une certaine période, évitant ainsi des pointes dans les coûts des primes au cours des quelques prochaines années qui chasseraient les participants au programme.

First plea in law, alleging the Commission's lack of competence to take the contested decisions, in so far as the Commission lacks competence to grant compensatory interest to itself, since such interest may be granted solely by a by a court where the interest is intended to compensate for damage resulting from a party’s failure to carry out its obligations.
Premier moyen tiré de l’incompétence de la Commission pour prendre les décisions attaquées, dans la mesure où la Commission n’aurait pas de compétence pour octroyer des intérêts compensatoires à elle-même, de tels intérêts pouvant être octroyés uniquement par une juridiction dès lors qu’ils auraient pour objet de réparer un préjudice résultant de l’inexécution par une partie de ses obligations.

Furthermore, the new development bank structure in France will exclusively grant loans in sectors where there is a well identified market failure, i.e. loans to French local authorities and public hospitals.
En outre, la nouvelle structure de banque de développement mise en place en France octroiera exclusivement des prêts dans des secteurs où il existe une défaillance de marché bien identifiée, à savoir les prêts aux collectivités locales françaises et aux hôpitaux publics français.

4. By way of derogation from paragraph 3, an emergency voting procedure shall be used where the Commission and the ECB both conclude that a failure to urgently adopt a decision to grant or implement financial assistance, as defined in Articles 13 to 18, would threaten the economic and financial sustainability of the euro area.
4. Par dérogation au paragraphe 3, une procédure de vote d'urgence est utilisée lorsque la Commission et la BCE considèrent toutes deux que le défaut d'adoption urgente d'une décision relative à l'octroi ou à la mise en œuvre d'une assistance financière, telle que définie aux articles 13 à 18, menacerait la soutenabilité économique et financière de la zone euro.

5. Member States shall provide that the competent authority may withdraw the authorisation granted to a regulated market where failure to comply with the provisions of this Title has resulted or may result in demonstrable and significant prejudice to the sound and prudent operation of the regulated market or the smooth and orderly functioning of financial markets.
5. Les États membres prévoient que les autorités compétentes peuvent retirer son agrément à tout marché réglementé, lorsque l'inapplication des dispositions du présent titre a compromis ou risque de compromettre, de manière démontrable et dans une mesure significative, le fonctionnement sain et prudent dudit marché réglementé ou le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers.

2. Where a competent authority establishes that a transporter has not observed, or a means of transport does not comply with this Regulation, it shall notify without delay the competent authority which granted the authorisation to the transporter or the certificate of approval of the means of transport and, where the driver is involved in the failure to observe the requirements of this Regulation, the one that issued the driver's certificate of competence.
2. Lorsqu'une autorité compétente constate qu'un transporteur n'a pas observé les dispositions du présent règlement ou qu'un moyen de transport ne répond pas auxdites dispositions, elle le notifie sans délai à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation au transporteur ou le certificat d'agrément du moyen de transport et, lorsque le conducteur est impliqué dans le non-respect des exigences du présent règlement, à celle qui a délivré le certificat d'aptitude professionnelle du conducteur.

Where essential requirements, in particular with regard to the protection of the environment or with regard to town and country planning objectives, would oppose the granting of similar rights of way to new entrants which do not already have their own infrastructure, Member States should at least ensure that the latter have, where it is technically feasible, access, on reasonable terms, to the existing ducts or poles, established under rights of way by the telecommunications organization, where these facilities are necessary to roll out their network. In the absence of such requirements the telecommunications organizations would be induced to limit access by their competitors to these essential facilities and thus abuse their dominant position. A failure to adopt such requirements would therefore be contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty.
que lorsque des exigences essentielles, eu égard notamment à la protection de l'environnement ou aux objectifs de l'aménagement du territoire en milieu rural ou urbain, s'opposent à l'octroi de droits similaires aux nouveaux entrants, qui ne possèdent pas encore leur propre infrastructure, les États membres devraient au moins s'assurer que ces derniers ont accès, lorsque cela est techniquement possible, aux conduites et aux poteaux existants construits en vertu de droits de passage par les organismes de télécommunications à des conditions raisonnables, lorsque cela est nécessaire pour leur permettre de déployer leur réseau; que, en l'absence de telles obligations, les organismes de télécommunications seraient incités à restreindre l'accès à ces facilités essentielles et, partant, à abuser de leur position dominante; qu'une telle omission serait dès lors incompatible avec l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec son article 86;

2. The total or partial relief from import duties provided for in Article 151 shall not be granted where one of the conditions or obligations relating to the outward processing procedure is not fulfilled, unless it is established that the failures have no significant effect on the correct operation of the said procedure.
2. L'exonération totale ou partielle des droits à l'importation prévue à l'article 151 paragraphe 1 n'est pas accordée lorsqu'une des conditions ou des obligations afférentes au régime de perfectionnement passif n'est pas remplie, à moins qu'il ne soit établi que les manquements sont restés sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct dudit régime.