Vertaling van "covered deposits they retain discretion " (Engels → Frans) :

Secondly, while Member States must at least use DGS for the purpose of providing cash to ensure continuous access to covered deposits, they retain discretion as to how to fund resolution: they may decide to create financing arrangements separate from the DGS, or use their DGS also as financing arrangements under Article 91.
Deuxièmement, même si les États membres doivent au moins utiliser des SGD aux fins de fournir du cash garantissant le maintien de l'accès aux dépôts couverts, ils gardent toute latitude quant à la manière de financer la résolution: ils peuvent décider de créer des dispositifs de financement distincts des SDG, ou utiliser leurs SDG à titre également de dispositifs de financement (article 91).

For instance, is there a number of days that the employers will be allowed from the time they retain the employee contribution to it being deposited to the plan?
Par exemple, a-t-on fixé une limite quant au nombre de jours dont disposent les employeurs entre le moment de la retenue de la cotisation de l'employé et le versement au régime?

(75)In addition to ensuring payout of depositors or the continuous access to covered deposits, Member States should retain the discretion to decide whether deposit guarantee schemes could also be used as arrangements for the financing of other resolution actions Such flexibility should not be used in a way that would endanger the financing of deposit guarantee schemes or the function of guaranteeing the payout of covered deposits.
(75)Les États membres devraient pouvoir décider si, outre le remboursement des déposants et le maintien de l'accès à leur dépôts, les systèmes de garantie des dépôts peuvent aussi être mis à contribution pour financer d'autres mesures de résolution.

They may however also be used in order to finance the transfer of deposits to another credit institution, provided that the costs borne by the Deposit Guarantee Scheme do not exceed the amount of covered deposits at the credit institution concerned.
Cependant, elles peuvent également servir à financer le transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, à condition que les coûts supportés par le système de garantie des dépôts ne dépassent pas le montant des dépôts garantis dans l'établissement de crédit en question.

They could, however, also be used in order to finance the transfer of deposits to another credit institution, provided that the costs borne by the Deposit Guarantee Scheme do not exceed the amount of covered deposits at the credit institution concerned.
Cependant, elles pourraient également servir à financer le transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, à condition que les coûts supportés par le système de garantie des dépôts ne dépassent pas le montant des dépôts garantis dans l'établissement de crédit en question.

4. During the transitional period until 31 December 2023, where DGSs cannot make the repayable amount available within seven working days they shall ensure that depositors have access to an appropriate amount of their covered deposits to cover the cost of living within five working days of a request.
4. Au cours de la période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque les SGD ne sont pas en mesure de mettre à disposition le montant à rembourser dans un délai de sept jours ouvrables, ils veillent à ce que les déposants aient accès à un montant suffisant de leurs dépôts garantis pour couvrir le coût de la vie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant une demande.

(2) A company shall retain all signature cards and signing authorities or copies thereof relating to any deposit or instrument in respect of which the company has paid an amount to the Bank of Canada pursuant to section 424 until the Bank of Canada notifies the company that they need no longer be retained.
(2) La société doit également conserver toutes les cartes et délégations de signature afférentes aux dépôts ou effets à l’égard desquels elle a versé des sommes à la Banque du Canada en application de l’article 424, ou leurs copies, jusqu’à ce que la Banque du Canada l’avise qu’elle ne sont plus requises.

(2) A bank shall retain all signature cards and signing authorities or copies thereof relating to any deposit or instrument in respect of which the bank has paid an amount to the Bank of Canada pursuant to section 438 until the Bank of Canada notifies the bank that they need no longer be retained.
(2) La banque doit également conserver toutes les cartes et délégations de signature afférentes aux dépôts ou effets à l’égard desquels elle a versé des sommes à la Banque du Canada en application de l’article 438, ou leurs copies, jusqu’à ce que la Banque du Canada l’avise qu’elle ne sont plus requises.

- 4 - Several points are left to the initiative of the Member States: they will be able to extend the guarantee to depositors of branches of institutions having their head office outside the Community, limit the guarantee to depositors with no financial experience (an Annex to the proposal contains an exhaustive list of deposits and depositors which do not need to be covered), and repay only 90% of the deposits where they fall short of the minimum amount.
- 4 - Plusieurs points sont laissés à l'initiative des Etats, en effet ils pourront étendre la garantie aux déposants des succursales d'établissements ayant leur siège social hors de la Communauté, limiter la garantie aux déposants qui sont dépourvus d'expérience financière (une liste limitative de dépôts et de déposants pouvant ne pas être couverts figure en annexe de la proposition) et ne rembourser que 90% des dépôts quand ces derniers sont inférieurs au montant minimal.

The main reason, according to the Department of Finance, that they're not allowing retail deposits to be taken is that we have a deposit insurance system, and if you allow a branch of a foreign bank that is regulated in another country to set up and take deposits, and then the parent company in the other country takes risky moves and goes insolvent and the branch closes down, there's no way our deposit insurance system should cover the deposits that were in that branch, since our regulators could do nothing to ensure that the parent company was acting in a responsible manner in terms of its investment and loan portfolio.
La principale raison, selon le ministère des Finances, pour laquelle on ne les autorise pas à accepter des dépôts de détail, c'est que nous avons un système d'assurance dépôt et qui si nous autorisons une succursale d'une banque étrangère qui est réglementée dans un autre pays à créer et accepter des dépôts et que la compagnie mère dans l'autre pays effectue des transactions risquées et devient insolvable et que la succursale ferme, il est tout à fait impossible que notre système d'assurance dépôt puisse couvrir les dépôts effectués dans cette succursale étant donné que nos organismes de réglementation ne pourraient rien faire pour démontrer que la compagnie mère agissait de façon responsable pour ce qui est de ses investissements et de son portefeuille de prêts.