Although notice requirements are covered in our leases, this bill would establish a more formal fee setting process respecting aeronautical fees and passenger fees of general application (1650) [Translation] The bill sets out the charging principles and requires that a methodology for determining fees be developed that will make it clearer how they meet financial needs.
Bien que les exigences concernant les avis fassent déjà partie de nos baux, ce projet de loi établit un processus plus officiel d'établissement des redevances aéronautiques et des redevances passagers d'application générale (1650) [Français] Le projet de loi détermine les principes d'établissement des redevances qui doivent être suivis et exige l'élaboration d'une méthode d'établissement des redevances qui aide à mieux comprendre comment les redevances sont fixées pour répondre aux besoins financiers.