Traduction de «courts that they cannot regard themselves » (Anglais → Français) :

Since the Court has no jurisdiction to give a preliminary ruling where a legal situation does not come within the scope of EU law, any provisions of the Charter that may be relied upon by the referring court or tribunal cannot, of themselves, form the basis for such jurisdiction.
La Cour n'étant pas compétente pour statuer sur une demande de décision préjudicielle lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, les dispositions de la Charte éventuellement invoquées par la juridiction de renvoi ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence.

The Court of Justice has also made clear to the national courts that they cannot regard themselves as independent, but rather that they represent the extended arm of the Court of Justice, through which it performs its judicial activism.
La Cour de justice a également clairement précisé aux tribunaux nationaux qu’ils ne pouvaient se tenir pour indépendants, mais représentaient plutôt une extension de cette même Cour de justice, ce qui permet à cette dernière de poursuivre son activisme judiciaire.

When, in the course of a sea operation, the participating units have reason to believe that they are facing a phase of uncertainty, alert or distress as regards a vessel or any person on board, they shall promptly transmit all available information to the Rescue Coordination Centre responsible for the search and rescue region in which the situation occurs and they shall place themselves at the disposal of that Rescue Coordination Centre.
lorsque, au cours d’une opération en mer, les unités participantes ont des raisons de penser qu’elles sont confrontées à une phase d’incertitude, d’alerte ou de détresse en ce qui concerne un navire ou toute personne se trouvant à bord, elles transmettent rapidement toutes les informations dont elles disposent au centre de coordination du sauvetage compétent pour la région de recherche et de sauvetage dans laquelle la situation survient et se tiennent à la disposition dudit centre de coordination du sauvetage.

In accordance with the case-law of the Court of Justice, national rules on time limits for the enforcement of rights under this Directive should be such that they cannot be regarded as capable of rendering virtually impossible or excessively difficult the exercise of those rights.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, il convient que les règles nationales concernant les délais impartis pour faire respecter les droits prévus par la présente directive soient telles que ces délais ne puissent être considérés comme étant de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice de ces droits.

How can we speak of choice when the opposition parties are not allowed to speak, when they cannot express themselves freely or accurately represent whole populations?
Comment peut-on parler de choix quant les partis d’opposition n’ont pas accès à la parole, quand ils ne peuvent s’exprimer librement ou représenter correctement les populations entières?

If, however, democracies cannot, in fact, combat terrorism by denying their own values, then they cannot allow themselves to give the impression of being lax or weak, either.
Mais si les démocraties ne peuvent effectivement combattre le terrorisme en niant leurs propres valeurs, elles ne peuvent pas non plus se permettre de donner l’impression du laxisme et de la faiblesse.

According to settled case-law, the Court of Justice will reject outright complaints directed against grounds of a judgment of the General Court included purely for the sake of completeness, since they cannot lead to the judgment’s being set aside and are therefore ineffective (see, inter alia, Case C‑399/08 P Commission v Deutsche Post [2010] ECR I‑0000, paragraph 75, and Case C‑96/09 P Anheuser-Busch v Budějovický Budvar [2011] ECR I‑0000, paragraph 211 and case-law cited).
Or, selon une jurisprudence constante, la Cour rejette d’emblée les griefs dirigés contre des motifs surabondants d’un arrêt du Tribunal, puisque ces griefs ne sauraient entraîner l’annulation de cet arrêt et sont donc inopérants (voir, notamment, arrêts du 2 septembre 2010, Commission/Deutsche Post, C‑399/08 P, non encore publié au Recueil, point 75, et du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický Budvar, C‑96/09 P, non encore publié au Recueil, point 211 ainsi que jurisprudence citée).

– (SV) Mr President, time and time again the European Court of Justice has made it clear to the Member States that they cannot consider themselves independent when it comes to fundamental policy areas such as health policy, gambling policy, alcohol advertising and now, most recently, labour market policy.
– (SV) Monsieur le Président, la Cour de justice s’est échinée à expliquer aux États membres qu’ils ne pouvaient pas se considérer comme indépendants lorsqu’il s’agit de domaines stratégiques fondamentaux tels que la politique de la santé, la politique relative aux jeux de hasard, la publicité pour l’alcool et aujourd’hui, plus récemment, la politique relative au marché du travail.

It adds that, as the members of the Court of First Instance are themselves consumers for whom torches are familiar objects, they were in a position to assess on the basis of their own knowledge which shapes of torch are ‘normal’ and common.
Il ajoute que, les membres du Tribunal étant eux‑mêmes des consommateurs pour lesquels les lampes de poche sont des objets familiers, ils étaient en mesure d’apprécier, sur la base de leurs propres connaissances, quelles formes de lampes de poche sont «normales» et usuelles.

An Ombudsman is naturally bound by secrecy provisions, but it is good for citizens to know that, as Ombudsman, he or she can obtain access to documents which they cannot access themselves as citizens.
Un médiateur est bien entendu soumis à des règles de confidentialité, mais pour les citoyens, il est bon de savoir que celui ou celle qui remplit cette fonction peut avoir accès aux documents auxquels eux, en tant que citoyens, n'ont pas accès.