Traduction de «courts could always turn » (Anglais → Français) :

In other words, the courts could always turn to the old act and say it's a requirement that you do affidavits; they're under oath, there is accountability, there is reliability and responsibility.
Autrement dit, les tribunaux pourront toujours se tourner vers l'ancienne loi et exiger des déclarations sous serment; quand le témoin est sous serment, il y a reddition de comptes, fiabilité et responsabilité.

Mr. Daniel Turp: On that point, I would say that the Supreme Court could always change its mind and decide to interpret the Canadian Charter more strictly than it did in the Finta case, I believe, and that it would be prudent to include the notion of surrender in this Act.
M. Daniel Turp: Là-dessus, je dirais que la Cour suprême pourrait toujours changer d'idée et vouloir interpréter la Charte canadienne de façon plus stricte qu'elle ne l'a fait dans l'affaire Finta, je crois, et qu'il serait prudent d'inclure la notion de remise dans cette loi-ci.

In order to support their view that the measure would not amount to new aid, the Spanish authorities and interested third parties claim in substance that the previous administrative interpretation was not final, could always be subject to appeal before the courts and was not a consistent practice.
Afin de soutenir leur argumentation démontrant que la mesure ne constituerait pas une aide nouvelle, les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que l'interprétation administrative initiale n'avait pas force obligatoire, puisqu'elle pouvait faire l'objet de recours devant les instances judiciaires supérieures.

Unioncamere underlines that, without questioning the concept of economic activity in the Court of Justice's case-law, an activity that is per se economic cannot always be considered provided on a market, in the sense that such activity is or could realistically be provided in competition with other operators.
Unioncamere souligne que, sans remettre en question la notion de l'activité économique dans la jurisprudence de la Cour de justice, une activité qui est économique en soi ne peut pas toujours être considérée comme réalisée sur un marché, en ce sens que cette activité est ou pourrait être réalisée de façon réaliste en concurrence avec d'autres opérateurs.

This system should ensure that crime victims could always turn to an authority in their Member State of residence and should ease any practical and linguistic difficulties that occur in a cross-border situation.
Ce système doit permettre que la victime d'une infraction puisse toujours s'adresser à une autorité de l'État membre dans lequel elle réside, et doit aplanir les difficultés pratiques et linguistiques qui peuvent se présenter dans les situations transfrontalières.

In this connection, Court Opinion No 2/2004 on the single audit model, to which I shall refer later in greater detail, is a concrete proposal to improve the control systems which could in turn help to improve the management of EU funds in the Member States.
À cet égard, l'avis n° 2/2004 de la Cour relatif au modèle de contrôle unique, auquel je ferai plus ample référence tout à l'heure, est une proposition concrète qui vise à améliorer les systèmes de contrôle et qui est susceptible, elle aussi, de contribuer à une meilleure gestion des fonds communautaires dans les États membres.

Only the governor in council, the cabinet, could approve a renewal and only if it is deemed reasonably necessary, a fact that could always be tested in the courts, that the designation be in place for a period longer than one year.
Seul le gouverneur en conseil, c'est-à-dire le Cabinet, peut approuver un renouvellement et seulement s'il est jugé raisonnablement nécessaire que la désignation soit pour une période de plus d'un an, fait qui pourrait toujours être contesté devant les tribunaux.

to elaborate a solution for the return of the child in cases of child abduction, whereby the Member State to which the child has been abducted may take a provisional protective measure not to return the child, which could in turn be superseded by a judgment on custody issued by the courts of the Member State of the child's habitual residence.
de mettre au point une solution pour le retour de l'enfant en cas d'enlèvement, selon laquelle l'État membre où se trouve l'enfant enlevé peut arrêter une mesure conservatoire provisoire de non-retour de l'enfant, qui sera elle-même remplacée par une décision relative au droit de garde rendue par les juridictions de l'État membre de résidence habituelle de l'enfant.

What really concerns me about this legislation is that, for the years I used to practise it, you could always turn to the minister on humanitarian grounds; you could put the particular individual's circumstances in front of the minister.
Ce qui m'inquiète vraiment au sujet du projet de loi, c'est que, pendant mes années de pratique, on pouvait toujours s'adresser au ministre pour des motifs humanitaires; on pouvait lui présenter les circonstances.