Vertaling van "court could always " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other words, the courts could always turn to the old act and say it's a requirement that you do affidavits; they're under oath, there is accountability, there is reliability and responsibility.
Autrement dit, les tribunaux pourront toujours se tourner vers l'ancienne loi et exiger des déclarations sous serment; quand le témoin est sous serment, il y a reddition de comptes, fiabilité et responsabilité.

Mr. Daniel Turp: On that point, I would say that the Supreme Court could always change its mind and decide to interpret the Canadian Charter more strictly than it did in the Finta case, I believe, and that it would be prudent to include the notion of surrender in this Act.
M. Daniel Turp: Là-dessus, je dirais que la Cour suprême pourrait toujours changer d'idée et vouloir interpréter la Charte canadienne de façon plus stricte qu'elle ne l'a fait dans l'affaire Finta, je crois, et qu'il serait prudent d'inclure la notion de remise dans cette loi-ci.

In order to support their view that the measure would not amount to new aid, the Spanish authorities and interested third parties claim in substance that the previous administrative interpretation was not final, could always be subject to appeal before the courts and was not a consistent practice.
Afin de soutenir leur argumentation démontrant que la mesure ne constituerait pas une aide nouvelle, les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que l'interprétation administrative initiale n'avait pas force obligatoire, puisqu'elle pouvait faire l'objet de recours devant les instances judiciaires supérieures.

Unioncamere underlines that, without questioning the concept of economic activity in the Court of Justice's case-law, an activity that is per se economic cannot always be considered provided on a market, in the sense that such activity is or could realistically be provided in competition with other operators.
Unioncamere souligne que, sans remettre en question la notion de l'activité économique dans la jurisprudence de la Cour de justice, une activité qui est économique en soi ne peut pas toujours être considérée comme réalisée sur un marché, en ce sens que cette activité est ou pourrait être réalisée de façon réaliste en concurrence avec d'autres opérateurs.

174. Is convinced that the Commission should continue to aim at implementing the single audit principle; emphasises that it is of utmost importance to ensure the quality of the work of audit authorities in the current and upcoming periods and to ensure that their independence is guaranteed and that to achieve this end it is essential to establish clear and transparent common standards for these audits; notes that - provided that the audit authorities produce reliable results - the Union budget could be adequately protected even if high error rates are present as the Commission could apply financial corrections to counter those error rates; reiterates, however, the fact that in such cases the national taxpayer has to pay twice which is why preventing errors from happening is always more efficient than correcting it later on, for both the Commission and the Member States concerned; stresses in this context specifically indent 2 of the Court of Auditors' recommendation 1 and urges the Commission to implement this recommendation;
174. a la conviction que la Commission devrait persister dans sa tentative de mettre en œuvre le principe de l'audit unique; souligne qu'il est de la plus haute importance de veiller à ce que les autorités chargées de l'audit produisent un travail de qualité dès la période actuelle et au cours des périodes à venir et à ce que leur indépendance soit garantie, et que, à cet effet, il est essentiel d'établir pour ces audits des normes communes qui soient claires et transparentes; observe que, pour autant que les autorités chargées du contrôle des comptes produisent des résultats fiables, le budget de l'Union peut être protégé comme il convient même en présence de taux d'erreur importants, étant donné que la Commission a compétence pour adopter des mesures financières correctrices pour remédier à ces taux d'erreur; rappelle cependant que, dans pareil cas, le contribuable national doit payer deux fois, de sorte qu'il est toujours plus efficace de prévenir des erreurs que de les corriger par la suite, et cela à la fois pour la Commission et pour les États membres concernés; dans ce contexte, met particulièrement l'accent sur le deuxième tiret de la recommandation 1 de la Cour des comptes et presse la Commission de mettre en œuvre cette recommandation;

If however these exemptions applied, the passenger could always seek complementary compensation through the courts or the competent authority.
Si toutefois ces dérogations s’appliquaient, le passager pourrait toujours s’adresser pour une indemnisation complémentaire auprès des tribunaux ou des organismes compétents.

77. Considers it essential to examine how national audit institutions can play a more operational role in the process, bearing in mind that they are independent institutions and do not always possess sufficient expertise as regards EU legislation; invites the Court of Auditors to forward an evaluation (including VFM) of the results of the work of the Contact Committee of the Presidents of the SAIs of the European Union and the Court of Auditors as well as the Court's views as to whether the effects of enlargement could revitalise the role of this body;
77. estime indispensable d'examiner comment les instances de contrôle nationales pourraient jouer un rôle pratique dans ce processus, sans perdre de vue qu'il s'agit d'instances indépendantes et qu'elles ne possèdent pas toujours une connaissance suffisante de la législation de l'UE; invite la Cour des comptes à présenter une évaluation (y compris VFM) des résultats des travaux du comité de contact des présidents des instances de contrôle de l'Union européenne et de la Cour des comptes ainsi que l'avis de la Cour sur la question de savoir si les conséquences de l'élargissement sont de nature à revaloriser le rôle de cet organisme;

Only the governor in council, the cabinet, could approve a renewal and only if it is deemed reasonably necessary, a fact that could always be tested in the courts, that the designation be in place for a period longer than one year.
Seul le gouverneur en conseil, c'est-à-dire le Cabinet, peut approuver un renouvellement et seulement s'il est jugé raisonnablement nécessaire que la désignation soit pour une période de plus d'un an, fait qui pourrait toujours être contesté devant les tribunaux.

Senator Joyal: If they are adopted under sections 4 and 5 of the Parliament of Canada Act, someone could always claim that they are adopted pursuant to a statute, and as such, could be subject to court revision.
Le sénateur Joyal: S'ils étaient adoptés en vertu des articles 4 et 5 de la Loi sur le Parlement du Canada, quelqu'un pourrait toujours prétendre que, puisqu'ils ont été pris en vertu d'une loi, ils peuvent être examinés par les tribunaux.