Traduction de «court order could say anything » (Anglais → Français) :

Dr. Austin, I would just like to ask you, could a court order deny access to an abusive parent and also say—and I think a court order could say anything—that the parent has to go for treatment before ever being allowed access?
Monsieur Austin, je voudrais vous demander tout simplement si une ordonnance du tribunal peut refuser le droit de visite à un parent maltraitant et exiger en plus—je crois que rien n'est impossible pour une ordonnance—que le parent suive un traitement avant de pouvoir recouvrer son droit de visite?

Mr. George Lloyd: Initially, the court order simply says reasonable access, and then you get it varied for a specific order whereby you see the child on a specific date, at a specific time, in a specific place, and even in a specific manner.
M. George Lloyd: Au début, l'ordonnance de la cour prévoit simplement un accès raisonnable, puis vous obtenez une ordonnance plus précise dans laquelle on stipule la date, l'heure et l'endroit où vous voyez l'enfant, et même la façon dont les choses doivent se passer.

If the Court of Auditors and auditors responsible for auditing the budgets of the EU institutions, bodies, offices and agencies or other budgets managed and audited by the institutions, find anything that could qualify as a criminal offence under this directive, they must inform the European Public Prosecutor’s Office, OLAF and the other competent authorities.
La Cour des comptes et les auditeurs chargés d’une mission d’audit des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union et des budgets gérés et contrôlés par les institutions, doivent révéler au Parquet européen, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux autres autorités compétentes tout fait dont ils ont pris connaissance qui pourrait être considéré comme une infraction pénale au sens de cette directive.

I can only assure you from the perspective of the chair at least, and working with our clerk and our table, we have been as precise as we could be, so nobody could say anything negative about the way the committee has proceeded.
Je peux vous assurer, à titre de président, qu'en collaboration avec la greffière, nous avons tâché d'être aussi précis que possible afin que personne ne puisse reprocher quoi que ce soit au comité.

However, I can assure hon. members that no one, neither the Metro federation nor any Metro grocer could say anything to the owner of our family store.
Mais je peux garantir que personne, ni de la fédération des Metro ni un autre épicier Metro, ne pouvait dire quoi faire au propriétaire de l'épicerie familiale, chez nous.

If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected. The Community Patent Court may order a single amount to be paid in case of non-compliance with the court decision.
Un temps précieux pourrait être perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres. Le Tribunal peut ordonner le paiement d'un montant unique en cas de non-respect de ses décisions.

While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.
S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.

Disclosure of information for the purpose of complying with a subpoena or a court order could typically occur in the context of a public enquiry, a hearing before an oversight body, or in a civil or criminal court case in which information collected under proposed section 4.82 may be pertinent.
La divulgation d'information en vue de respecter une assignation à comparaître ou une ordonnance de tribunal pourrait fort bien se produire dans le contexte d'une enquête publique, d'une audience relevant d'un organisme de surveillance ou dans le cadre d'une procédure judiciaire au civil ou au criminel en vertu de laquelle il peut être pertinent de recueillir des renseignements aux termes de l'article 4.82 proposé.

10 By the order under appeal the Court of First Instance held, first, that the first application did not comply with an essential procedural condition which must be observed if an action is not to be inadmissible, namely the requirement to submit an application bearing the signature of a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement, and, second, that such a breach of procedure could not be cured after expiry of the period prescribed for bringing the action.
Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a constaté, d’une part, que la première requête ne respectait pas une condition de forme substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours, à savoir l’obligation de produire une requête portant la signature d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE, et, d’autre part, qu’une telle irrégularité n’était pas susceptible d’être régularisée après l’expiration du délai de recours.

13 In the light of the above, the Court of First Instance held, at paragraph 44 of the order under appeal, that it could not be concluded from the circumstances relied on by the appellants that there had been excusable error on their part.
À la lumière de ces considérations, le Tribunal a estimé, au point 44 de l’ordonnance attaquée, que les circonstances invoquées par les requérantes ne permettaient pas de conclure à l’existence d’une erreur excusable de leur part.