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Traduction de «court justice outlawed these » (Anglais → Français) :

On September 18, 1997, in a reference regarding the remuneration of provincial court justices in Prince Edward Island, which pertained to the independence and impartiality of these justices, the Supreme Court stressed the importance of these independent commissions, which establish a vital link between two government powers: the executive and the judicial.

Le 18 septembre 1997, dans le renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, la Cour suprême a souligné l'importance de telles commissions indépendantes qui établissent un lien essentiel entre deux des pouvoirs de l'État, c'est-à-dire le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.


It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the diff ...[+++]

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeu ...[+++]


On January 14, 2014, this was heard at the Ontario Superior Court. Justice Perell stated that Canada had a legal duty to “search for, collect and provide a report” on the crimes that were committed against these children, and that “Canada's failure to produce OPP documents about St. Anne's compromised the IAP and denied the Claimants access to justice”.

Le 14 janvier 2014, à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, le juge Perell a déclaré que le Canada avait l'obligation légale de « faire des recherches, recueillir des informations et fournir un rapport » sur les crimes commis contre ces enfants, et que « le fait que le Canada n'ait pas fourni les dossiers de la police provinciale de l'Ontario sur l'affaire du pensionnat de St. Anne a eu pour effet de compromettre le processus d'évaluation indépendant et de refuser l'accès des demandeurs à la justice».


However, these procedures have not been used to any significant degree by the Court. The Court had however been conscious for some time of the implications of its jurisdiction over the Area of freedom, security and justice.

Cette dernière avait pourtant pris conscience, depuis un certain temps, des implications de sa juridiction dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.


Instead, if you look at the decisions of the Supreme Court over the past 10 or 15 years, if you look at the literature in the law journals reviewing these decisions, my impression is that the Supreme Court justices are fully aware of the fact that the treaties as written were not the promises, that there was a great injustice committed, but there is a reluctance to impose the liability and the cost on Canada for fear that a decisio ...[+++]

Par contre, si vous examinez les décisions de la Cour suprême des 10 ou 15 dernières années, si vous lisez les revues juridiques examinant ces décisions, j'ai l'impression que les juges de la Cour suprême savaient parfaitement que les traités, tels que rédigés, ne correspondaient pas aux promesses, qu'une grande injustice a été commise, mais qu'on n'est peu disposé à faire endosser au Canada cette responsabilité et ce coût de peur qu'une décision indiquant que les peuples autochtones sont véritablement souverains, que nous n'avions au ...[+++]


These particular utterances do, because these loud, repetitive, continuous utterances were heightened by what I viewed as an insult to a superior court justice, and that is why, honourable senators, I am bringing this matter forward.

C'était pourtant le cas, parce que ces paroles retentissantes, répétitives, continues étaient aggravées par ce que je considérais comme une insulte à un juge d'une cour supérieure, et c'est pourquoi, honorables sénateurs, je soulève la question.


4. The Protocol on the new Statute of the Court of Justice of the European Communities annexed to the Treaty of Nice takes account only in part of these amendments. Pursuant to Article 62 of the Statute, in the cases provided for in Article 225(2) and (3) of the EC Treaty the First Advocate‑General may propose that the Court of Justice review the decision of the Court of First Instance where he considers that there is a serious ris ...[+++]

4. Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, joint au traité de Nice, ne tient compte que de manière incomplète de ces modifications: selon l'article 62 du statut, le premier avocat-général peut, dans les cas couverts par l'article 225, paragraphes 2 et 3, proposer à la Cour de réexaminer les décisions du Tribunal de première instance s'il estime qu'il existe un "risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire".


6. Notes the remarks by the Court of Auditors that the rules applying to the emoluments of Members of the Institutions do not provide a specific legal basis for the application of weightings when transferring part of these emoluments to a country other than the country of employment; considers that despite the Court of Justice's reply regarding the conclusions of its administrative committee meeting on 25 September 2002 (referring ...[+++]

6. rappelle l'observation de la Cour des comptes selon laquelle les règles applicables à la rémunération des membres des institutions ne comportent pas de base juridique spécifique pour l'application de coefficients correcteurs en ce qui concerne les transferts d'une partie de la rémunération de ces personnes dans un pays différent du lieu d'affectation; considère qu'en dépit de la réponse de la Cour de justice relative aux conclusions de la réunion de son comité administratif du 25 septembre 2002 (faisant référence notamment à l'ann ...[+++]


6. Notes the remarks by the Court of Auditors that the rules applying to the emoluments of members of the Institutions do not provide a specific legal basis for the application of weightings when transferring part of these emoluments to a country different from that of employment; considers that despite the Court of Justice's reply regarding the conclusions of its administrative committee meeting on 25 September 2002 (referring in ...[+++]

6. rappelle l'observation de la Cour des comptes selon laquelle les règles applicables à la rémunération des membres des institutions ne comportent pas de base juridique spécifique applicable aux majorations financières par application d'un coefficient correcteur en ce qui concerne les transferts d'une partie de la rémunération de ces personnes dans un pays différent du lieu d'affectation; considère qu'en dépit de la réponse de la Cour de justice relative aux conclusions de la réunion de son comité administratif du 25 septembre 2002 ...[+++]


There is agreement between our positions on other points too, such as the composition of the European Parliament, closer cooperation, the creation of a new European Public Prosecutor’s office which, as Mrs Theato pointed out, will help us to fight fraud against the Community budget, the Court of Justice and the Court of First Instance. And that does not surprise me, since the Commission and the European Parliament have always been very close in their thinking on these subjects and are inspired by the same concern for the general inter ...[+++]

Sur les autres thèmes, Mesdames et Messieurs les députés, la composition du Parlement européen, les coopérations renforcées, la création d'un poste nouveau de Procureur européen, qu'a rappelé Mme Theato, destiné à mieux lutter contre les fraudes au budget communautaire, sur la Cour de justice, le Tribunal de première instance, sur d'autres points, nos positions convergent, et cela ne me surprend pas car la Commission et le Parlement européen ont toujours mené sur ces sujets des réflexions très proches et inspirées par le même souci de l'intérêt général européen ; nous allons continuer jusqu'au terme de cette négociation.




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Date index: 2024-11-13
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