On January 14, 2014, this was heard at the Ontario Superior Court. Justice Perell stated that Canada had a legal duty to “search for, collect and provide a report” on the crimes that were committed against these children, and that “Canada's failure to produce OPP documents about St. Anne's compromised the IAP and denied the Claimants access to justice”.
Le 14 janvier 2014, à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, le juge Perell a déclaré que le Canada avait l'obligation légale de « faire des recherches, recueillir des informations et fournir un rapport » sur les crimes commis contre ces enfants, et que « le fait que le Canada n'ait pas fourni les dossiers de la police provinciale de l'Ontario sur l'affaire du pensionnat de St. Anne a eu pour effet de compromettre le processus d'évaluation indépendant et de refuser l'accès des demandeurs à la justice».
