Vertaling van "court human rights found that switzerland had violated " (Engels → Frans) :

About his conviction by the Swiss court, the European Court of Human Rights found that Switzerland had violated the freedom of expression Article 10 of the European Convention on Human Rights, and that Dogu Perinçek had not abused his own rights by Article 17 of that same convention.
En ce qui concerne sa condamnation par le tribunal suisse, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que la Suisse avait violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui porte sur la liberté d'expression, et que Dogu Perinçek n'avait pas commis un abus de droit au sens de l'article 17 de la convention.

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

6. Notes the adoption of the Action Plan on Violations of the European Convention on Human Rights, which envisages revision of some provisions of the Turkish Criminal Code that restrict freedom of expression and freedom of the press in the areas where the European Court of Human Rights found Turkey to be in violation of the European Convention on Human Rights;
6. prend acte de l'adoption du plan d'action sur les manquements à la convention européenne des droits de l'homme, qui envisage la révision de certaines dispositions du code pénal turc qui limitent la liberté d'expression et la liberté de la presse dans les domaines dans lesquels la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que la Turquie enfreignait la convention européenne des droits de l'homme;

We must ensure that in the future the human rights court in Strasbourg will not be responsible for behaviour which, if it happens in the national courts, would rightly be condemned as a violation of human rights; that is to say, undue delay in justice.
Il ne faut pas qu'elle soit tenue responsable de retards indus dans l'administration de la justice, qui, s'ils se produisaient dans des instances nationales, seraient à juste titre condamnés eux-mêmes en tant qu'atteintes aux droits de la personne.

In 2011, the Supreme Court declared that the health minister had violated the Charter of Rights of people who need access to such a health facility and ruled in favour of the exemption, ordering that this exemption to the act be granted a continuation by the federal health minister.
En 2011, la Cour suprême a déclaré que la décision de la ministre de la Santé violait les droits accordés par la Charte des droits et libertés à ceux qui ont besoin d'accéder à ce genre d'établissement de santé. Elle a rendu une décision favorable à l'exemption à la Loi et ordonné que celle-ci soit maintenue par la ministre fédérale de la Santé.

Annulling this decision, the General Court found that the Council had violated PMOI’s rights of defence by failing to notify it of the new information before adopting the decision.
En annulant cette décision, le Tribunal a considéré que le Conseil avait enfreint les droits de la défense de la PMOI en n’ayant pas communiqué cette nouvelle information avant l’adoption de sa décision.

However the Court ruled that the requirements of the Data Protection Regulation apply in all circumstances where the right of access to a public document is exercised, whereas the Court below had found that the requirements of that Regulation were only applicable in those situations where the privacy or the integrity of the individual would be infringed, contrary to Article 8 of the European Convention of Human Rights.
Toutefois, la Cour a jugé que les exigences du règlement sur la protection des données s'appliquent en toute circonstance lorsque le droit d'accès à un document public s'exerce. Pour sa part, le Tribunal avait conclu que les dispositions du règlement n'étaient applicables que dans les situations où la vie privée ou l'intégrité de l'individu n'étaient pas respectées, enfreignant en cela les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

The reform package of August provides for the retrial of persons whose convictions have been found by the European Court of Human Rights to be in violation of the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms.
Le paquet de réformes adopté en août prévoit des dispositions qui permettent un nouveau jugement dans le cas de condamnations que la Cour européenne des droits de l'homme a jugées contraires à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

During the period under consideration the European Court of Human Rights found only one human rights violation in the sphere of social rights: in the case Gaygusuz against Austria, it found that Austria had violated the principle of non-discrimination by making the provision of emergency social aid dependent on the possession of Austrian citizenship. Under Austrian law a person may only receive such aid if he has paid contributions to the unemployment insurance fund.
Au cours de la période prise en considération, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a constaté une seule atteinte aux droits de l'homme dans le domaine des droits sociaux: dans l'affaire Gaygusuz contre Autriche la Cour a constaté que l'Autriche viole le principe de la non discrimination dans la mesure où dans son ordre juridique l'octroi d'une aide d'urgence à des étrangers est lié à l'exigence de la citoyenneté autrichienne: l'octroi des aides d'urgence aux étrangers suppose, au préalable, selon la législation autrichienne, le versement de cotisations au fonds d'assurance contre le chômage.

(26) The European Court of Human Rights has consistently held that any adverse consequences deriving from a breach of the right to a lawyer must be undone by placing the person in the same position they would have found themselves had the breach not occurred.
(26) Selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, les conséquences néfastes découlant d'une violation du droit d'accès à un avocat doivent être réparées en faisant en sorte que la personne concernée se retrouve dans la situation qui aurait été la sienne si cette violation n'avait pas eu lieu.