Traduction de «below had found » (Anglais → Français) :

However the Court ruled that the requirements of the Data Protection Regulation apply in all circumstances where the right of access to a public document is exercised, whereas the Court below had found that the requirements of that Regulation were only applicable in those situations where the privacy or the integrity of the individual would be infringed, contrary to Article 8 of the European Convention of Human Rights.
Toutefois, la Cour a jugé que les exigences du règlement sur la protection des données s'appliquent en toute circonstance lorsque le droit d'accès à un document public s'exerce. Pour sa part, le Tribunal avait conclu que les dispositions du règlement n'étaient applicables que dans les situations où la vie privée ou l'intégrité de l'individu n'étaient pas respectées, enfreignant en cela les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

The Commission found that Cyprus Airways had been in economic difficulties for many years and repeatedly benefitted from public support measures (for full details, see Chronology below):
La Commission a constaté que Cyprus Airways connaissait des difficultés économiques depuis de nombreuses années et qu'elle a bénéficié à maintes reprises de mesures d'aides publiques (pour plus de détails, voir la partie «Chronologie» ci-dessous):

In a communication issued on 30 May, the Commission found that Hungary had taken the necessary corrective action and that its budget deficit is expected to reach 2,5 % of GDP in 2012 and to remain well below 3 % of GDP, the EU's reference value for government deficits, in 2013.
Dans la communication qu'elle a diffusée le 30 mai, la Commission a constaté que la Hongrie avait pris les mesures correctives nécessaires et que son déficit budgétaire devrait s'établir à 2,5 % du PIB en 2012 et rester, en 2013, bien en dessous du seuil de 3 % du PIB, qui constitue la valeur de référence utilisée par l'UE pour les déficits publics.

It further cited a literature review of international work that had been commissioned by NIMHE that found that average spending on mental health awareness in England is lower and more short-term than in countries with more successful programmes (see table below).
Le même rapport cite un examen documentaire contenu dans un document international qui a été commandé par le NIMHE et qui constate que le niveau moyen de dépenses au chapitre de la sensibilisation à la santé mentale en Angleterre est inférieur et qu’il s’étale sur moins longtemps que dans les pays administrant des programmes qui donnent de meilleurs résultats (voir le tableau ci-dessous).

A 1986 survey found that CPP disability benefit recipients (probably not the poorest of the disabled) had incomes only 79% of the national average, and 46% had incomes below Statistics Canada low income cut-offs.
En 1986, une étude révélait que ceux qui recevaient des prestations d'invalidité du RPC (probablement pas les plus pauvres des personnes souffrant d'invalidité) avaient des revenus ne correspondant qu'à 79 p. 100 de la moyenne nationale, et 46 p. 100 avaient des revenus sous les seuils de faible revenu de Statistique Canada.