Vertaling van "austria had violated " (Engels → Frans) :

Austria has violated the principle of effective review as enshrined in Directive 1989/665/EEC as amended by Directive 2007/66/EC especially by pursuing a procurement procedure without changes although some of the tender specifications had been declared discriminatory and therefore void by the national review body.
L'Autriche a violé le principe du recours efficace inscrit dans la directive 1989/665/CEE, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE, en poursuivant une procédure de marché public sans y apporter de changements alors que certaines clauses du cahier des charges avaient été déclarées discriminatoires et, partant, nulles et non avenues par l'instance de recours nationale.

During the period under consideration the European Court of Human Rights found only one human rights violation in the sphere of social rights: in the case Gaygusuz against Austria, it found that Austria had violated the principle of non-discrimination by making the provision of emergency social aid dependent on the possession of Austrian citizenship. Under Austrian law a person may only receive such aid if he has paid contributions to the unemployment insurance fund.
Au cours de la période prise en considération, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a constaté une seule atteinte aux droits de l'homme dans le domaine des droits sociaux: dans l'affaire Gaygusuz contre Autriche la Cour a constaté que l'Autriche viole le principe de la non discrimination dans la mesure où dans son ordre juridique l'octroi d'une aide d'urgence à des étrangers est lié à l'exigence de la citoyenneté autrichienne: l'octroi des aides d'urgence aux étrangers suppose, au préalable, selon la législation autrichienne, le versement de cotisations au fonds d'assurance contre le chômage.