Vertaling van "court has pretty much come " (Engels → Frans) :

Really what our family court has pretty much come down to is judges exercising their superior court jurisdiction with a social arm.
En réalité, là où notre Tribunal de la famille en est pratiquement rendu, c'est que nous avons des juges qui exercent leurs attributions de la Cour supérieure avec un volet social.

I like that statement because it pretty much comes out of one of the policies and principles of this party, which is that we vote as our constituents wish and we vote our conscience.
Cette déclaration me plaît parce qu'elle s'inspire en grande partie des politiques et des principes de mon parti, selon lesquels un député doit se prononcer comme le souhaitent ses électeurs et selon sa conscience.

In two recent reports, one on CFSP and one on the European Agency for Reconstruction in Kosovo, the European Court of Auditors comes to very different assessments: While the Agency is praised for its diligence and effectiveness, the management of CFSP is seen as being cumbersome and often much too slow.
Dans deux rapports récents, l'un concernant la PESC, l'autre l'Agence européenne pour la reconstruction du Kosovo, la Cour des comptes donne deux évaluations très différentes: si elle loue la diligence et l'efficacité de l'Agence, elle juge la gestion de la PESC excessivement lourde et souvent trop lente.

Based on my experience in the criminal courts, I suggest that the civil liberties and civil rights issues in those courts are now pretty much under control, in the sense that we have a direction and we know what we are doing. That comes from the Charter.
D'après mon expérience dans les tribunaux criminels, je dirais que les questions de libertés civiques et de droits civils sont bien maîtrisées, au sens où nous avons des balises et nous savons ce que nous faisons, grâce à la Charte.

The European court came pretty much to the same conclusion as our Canadian courts and said that the court found that a blanket and indiscriminate nature of the powers of retention of the fingerprints, cellular samples, and DNA profiles of persons suspected but not convicted failed to strike a fair balance between the competing public and private interests and that the respondent state had overstepped any acceptable margin of appreciation.
La Cour européenne est parvenue à peu près à la même conclusion que les tribunaux canadiens en disant que le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, des échantillons biologiques et des profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions, mais non condamnées ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu, et que l'État défendeur a outrepassé toute marge d'appréciation acceptable en la matière.

You appear to have a loathing for the very concept of the existence of nation states; perhaps that is because you come from Belgium, which, of course, is pretty much a non-country.
Vous semblez exécrer la notion même d’État-nation; peut-être parce que vous nous arrivez de Belgique, qui, dans une large mesure, est un non-pays.

51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...
51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...

I understand or I believe I understand, and I'll ask for some correction there that when Mr. Johnson was talking about our response to Corbiere.If I understand Corbiere correctly, the courts said pretty much that the Indian Act exclusion of off-reserve band members from voting privileges made a distinction that denied equal benefit or imposed unequal burden and that a residency requirement for off-reserve band members constitutes a ground of discrimination analogous to enumerated grounds of section 15 of the charter, so it was a charter issue.
Je comprends—ou je crois comprendre, et je vous demanderais de me corriger si je me trompe—que lorsque M. Johnson parlait de notre réponse au jugement Corbiere.Si je comprends bien le jugement Corbiere, les tribunaux ont dit essentiellement que l'exclusion prévue dans la Loi sur les Indiens qui faisait en sorte que les membres des bandes vivant hors réserve perdaient leur privilège de vote faisait une distinction qui niait des avantages égaux ou imposait un fardeau inégal et que les exigences en matière de lieu de résidence pour les membres des bandes indiennes vivant hors réserve constituaient un motif de discrimination analogue aux motifs énumérés dans l'article 15 de la Charte, alors, il s'agissait d'une question qui relève de la Charte.

I see a certain irony in such thoughts coming from those people who also demand the internalisation of external costs, i.e. the inclusion of decommissioning costs in the overall cost structure, when the procedure now put before us is pretty much the same thing.
Je trouve assez amusant d'entendre cela de la part des personnes qui demandent également l'internalisation des coûts externes, c'est-? -dire l'inclusion des coûts du démantèlement dans la structure générale des coûts, alors que la procédure qui nous est actuellement présentée équivaut grosso modo ? la même chose.