Vertaling van "european court came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]
Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

Court of Auditors | Court of Auditors of the European Union | European Court of Auditors | CofA [Abbr.] | ECA [Abbr.]
Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes européenne | CCE [Abbr.]

European Court Reports | Reports of cases before the Court of Justice and the General Court | ECR [Abbr.]
Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal | Recueil [Abbr.]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

European Court of Human Rights [ ECHR ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH | CourEDH | Cour eur. DH ]

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

European Court of Auditors
Cour des comptes européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am alluding to the fact that the European Court of Human Rights has sat on exactly this question in response to a challenge of the British summary trial, identical to ours, and they came to a very different conclusion.
Je dois dire que la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie exactement de cette question en réponse à une contestation du procès sommaire en Grande-Bretagne, qui est identique au nôtre, et qu'elle est parvenue à une conclusion très différente.

We are talking here about protecting the rights of the Aboriginal people of Canada from time immemorial before, as the Supreme Court said in the Delgamuukw case, before the European immigrants came to establish themselves here 500 years ago.
Ce qui importe c'est de bien comprendre la teneur des dispositions constitutionnelles, et qu'en matière d'interprétation des lois et de protection des droits des peuples, car c'est bien de cela qu'il s'agit, ce sont les dispositions constitutionnelles qui l'emportent. Il s'agit en l'occurrence de la protection de droits que, ainsi que la Cour suprême l'a rappelé dans l'arrêt Delgamuukw, les peuples autochtones du Canada possédaient bien longtemps avant que les immigrants européens viennent s'installer ici il y a 500 ans.

The European court came pretty much to the same conclusion as our Canadian courts and said that the court found that a blanket and indiscriminate nature of the powers of retention of the fingerprints, cellular samples, and DNA profiles of persons suspected but not convicted failed to strike a fair balance between the competing public and private interests and that the respondent state had overstepped any acceptable margin of appreciation.
La Cour européenne est parvenue à peu près à la même conclusion que les tribunaux canadiens en disant que le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, des échantillons biologiques et des profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions, mais non condamnées ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu, et que l'État défendeur a outrepassé toute marge d'appréciation acceptable en la matière.

When we were talking about the EU’s accession to the European Convention on Human Rights – and we have been talking about it in the European Union for the past 10 years, I think – there were quite a lot of worries that there would be competition between the European Court of Human Rights and the European Court of Justice, that we would have problems when it came to jurisdiction, that the autonomy of the European Court of Justice might be questioned.
(EN) Débattant de l’adhésion de l’UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme – nous en parlons dans l’Union européenne depuis une dizaine d’années, je pense – on s’est beaucoup préoccupé de la concurrence entre la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne, avançant des problèmes potentiels en matière de juridiction et invoquant l’éventuelle remise en cause de l’autonomie de la Cour de justice de l’Union européenne.

It is extraordinary that nine years after the Landfill Directive came into force, Spain is now being prosecuted before the European Court of Justice for having 60 000 illegal landfills, taking up more than half-a-million tonnes of illegally dumped waste.
Il est incroyable que neuf ans après l’entrée en vigueur de la directive concernant la mise en décharge, l’Espagne est maintenant traduite devant la Cour de justice européenne pour 60 000 décharges illégales, soit plus d’un demi-million de tonnes de déchets versés illégalement.

Our fellow Members ought to know that under the Treaty of Lisbon, all the measures that would have been adopted under the third pillar before the Treaty came into force will remain beyond the control of the Commission, and moreover, of the European Court of Justice for a period of five years in such sensitive areas as respect for fundamental rights and freedoms.
Nos collègues doivent savoir que le traité de Lisbonne prévoit que toutes les mesures qui seront adoptées au titre du troisième pilier, avant la mise en vigueur du traité de Lisbonne, resteront hors du contrôle de la Commission et, plus encore, hors du contrôle de la Cour de justice européenne, pendant une période de cinq ans, dans des matières aussi sensibles que le respect des droits fondamentaux et des libertés fondamentales.

16. Welcomes the European Court of First Instance ruling on the EU Terrorist List, which came to the conclusion that certain fundamental rights and safeguards have been violated, and calls on the EU and US governments to launch an initiative within the United Nations to reform the existing practice of sanctions lists, including the establishment of due procedures for a fair hearing, the statement of reasons and effective judicial protection and remedy;
16. salue l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes concernant la liste des terroristes de l'UE, dans lequel il a conclu que certains droits et garanties fondamentales avaient été violés, et demande aux gouvernements de l'UE et des États-Unis d'engager une initiative dans le cadre des Nations unies afin de modifier la pratique actuelle des listes de sanctions, y compris par la mise en place des procédures requises pour des procès équitables, l'exposé des motifs et la protection et les recours judiciaires efficaces;

In this sense the 1998 and more recent 2006 European Court of Auditors, which both came to severe conclusions as regards nuclear safety assistance respectively in the East and Russia must be taken into account.
En ce sens, les rapports de la Cour des comptes, de 1998 et, plus récemment, de 2006, qui aboutissent tous deux à des conclusions sévères au sujet de l'aide fournie en matière de sûreté nucléaire à l'Est et, en particulier, à la Russie, doivent être pris en compte

The European Court of Human Rights decided that people who came to Europe as children could not be deported for crimes because they were European children, and it was a breach of the right to family integrity.
La Cour européenne des droits de l'homme a décidé que les personnes qui sont arrivées en Europe à l'enfance ne pouvaient être expulsées pour des raisons de criminalité parce qu'elles sont des enfants européens et que cela représente une atteinte au droit à l'intégrité familiale.

Role of the Court of Auditors The European Court of Auditors, which became a fully-fledged Community institution when the Treaty of Maastricht came into force at the end of 1993, is responsible for the external audit of the Community s public finances.
Rôle de la Cour des comptes La Cour des comptes européenne qui est devenue une institution à part entière depuis l entrée en vigueur fin 1993 du Traité de Maastricht, est chargée du contrôle externe des finances publiques communautaires.