Traduction de «statute-barring in some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lapsed coupon | statute-barred coupon
coupon périmé | coupon prescrit

statute-barred debt
dette prescrite

statute-barred
prescrit

...h encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis the Romanian government that the Commission's recommendations are complied with and a clearer, more comprehensive implementation plan to prepare for implementation of the provisions of the Criminal Code and the Criminal Procedure Code is drawn up; expects increased efforts with regard to the confiscation of assets resulting from criminal activities in Romania; also expects a series of measures from the Commission, in cooperation with the Romanian government, for improving the integrity of the Romanian legal system; ...
...ue que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roumain afin qu'il applique ses recommandations; demande à la Commission qu'elle exige inconditionnellement du gouvernement roumain qu'il intensifie ses efforts pour développer une jurisprudence uniforme dans les affaires concernant les marchés publics; demande à la Commission d'insister avec persévérance et énergie auprès du gouvernement roumain pour qu'il donne suite à ses recommandations et qu'il élabore un programme plus clair et plus complet de mise en œuvre des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale; espère un renforcement des efforts de la Roumanie pour effectuer davantage de saisies de biens d'origine criminelle; attend également l'élaboration par la Commission, en coopération avec le gouvernement roumain, d'un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système judiciaire en Roumanie; ...

...h encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis the Romanian government that the Commission’s recommendations are complied with and a clearer, more comprehensive implementation plan to prepare for implementation of the provisions of the Criminal Code and the Criminal Procedure Code is drawn up; expects increased efforts with regard to the confiscation of assets resulting from criminal activities in Romania; also expects a series of measures from the Commission, in cooperation with the Romanian government, for improving the integrity of the Romanian legal system; ...
...ue que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roumain afin qu'il applique ses recommandations; demande à la Commission qu'elle exige inconditionnellement du gouvernement roumain qu'il intensifie ses efforts pour développer une jurisprudence uniforme dans les affaires concernant les marchés publics; demande à la Commission d'insister avec persévérance et énergie auprès du gouvernement roumain pour qu'il donne suite à ses recommandations et qu'il élabore un programme plus clair et plus complet de mise en œuvre des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale; espère un renforcement des efforts de la Roumanie pour effectuer davantage de saisies de biens d'origine criminelle; attend également l'élaboration par la Commission, en coopération avec le gouvernement roumain, d'un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système judiciaire en Roumanie; ...

83. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;
83. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;

80. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;
80. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;

criminal prosecution against the person causing danger for the act or behaviour in relation to which the protection measure has been adopted is statute-barred under the law of the executing State, when the act or behaviour falls within its competence under its national law;
l'action pénale engagée contre la personne à l'origine du danger encouru pour l'acte ou le comportement en raison duquel la mesure de protection a été prise est prescrite selon le droit de l'État d'exécution, lorsque ledit acte ou comportement relève de sa compétence en vertu de son droit interne;

‘However, once prosecution is statute barred in all Member States concerned as referred to in paragraph 2(a), data may only be stored if they are necessary in order for Eurojust to provide assistance in accordance with this Decision’.
«Toutefois, après l’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés, visé au paragraphe 2, point a), les données peuvent être conservées uniquement si elles sont nécessaires à Eurojust aux fins de la fourniture d’une assistance conformément à la présente décision».

Any extension of deadlines for processing personal data, where prosecution is statute barred in all Member States concerned, should be decided only where there is a specific need to provide assistance under this Decision.
Toute prolongation des délais pour le traitement de données à caractère personnel dont le délai de prescription de l’action publique a expiré dans tous les États membres concernés devrait être arrêtée uniquement lorsqu’il existe un besoin spécifique d’apporter un soutien dans le cadre de la présente décision.

Given the main objective, which is to facilitate reintegration, and the corollary of preserving only such grounds as contribute to that objective, only the grounds in the third and fourth items (statute-bar, ne bis in idem) should be adopted.
Vu l'objectif principal qui est de faciliter la réinsertion et donc son corollaire qui est de ne conserver que les motifs qui contribuent à cet objectif, il semble que seuls les motifs mentionnés aux troisième et quatrième tirets (prescription, ne bis in idem) devraient être retenus.

-where the criminal prosecution or punishment of the requested person is statute-barred according to the law of the executing Member State;
-lorsqu'il y a prescription de l'action pénale ou de la peine, selon la législation de l'État membre d'exécution ;

Nor, as a general rule, may extradition be refused on the grounds that the prosecution or punishment of the person would be statute-barred according to the law of the requested Member State; however, it must be refused in respect of an offence covered by amnesty.
En règle générale, l'extradition ne peut pas non plus être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'État requis, mais, en revanche, elle doit être refusée pour une infraction couverte par l'amnistie.