Vertaling van "court expressly addressed itself " (Engels → Frans) :

Mr. McMahon: Justice Brennan pointedly said that the issue of the objective had been conceded before the Supreme Court of Canada, but he did not say that the court expressly addressed itself to a case where the objective had not been conceded, and that was Somerville.
M. McMahon: Le juge Brenner a bien rappelé que la Cour suprême avait reconnu le bien-fondé de l'objectif, mais il n'a pas dit que la cour s'était expressément prononcée dans un cas où le bien-fondé de l'objectif n'avait pas été reconnu, comme dans l'affaire Somerville.

If a judge, in a judgment as plain as this one, says clearly that there is a recourse to the court as a result of this obligation, the court would not have invited the general public to address itself to the court if the court was of the opinion that there were no obligations.
Si, dans un jugement aussi clair que celui-là, un juge dit clairement qu'il y a un recours devant les tribunaux en raison de cette obligation, le tribunal n'aurait pas invité le grand public à se prévaloir de cette possibilité s'il avait été d'avis qu'il n'y avait pas d'obligation.

The General Court erred in law in adopting the criteria applied by the Board of Appeal without itself addressing the individual and numerous elements of the complex trade mark cited in opposition.
D’après elle, le Tribunal a commis une erreur de droit en reprenant les critères de la chambre de recours sans examiner lui-même les nombreux éléments différents dont la marque invoquée à l’appui de l’opposition, d’une grande complexité, est composée.

As a preliminary point, the General Court notes that certain doubts may have been voiced in legal circles as to whether the judgment of the Court of Justice in Kadi is wholly consistent with, on the one hand, international law and, on the other, the EC and EU Treaties. Whilst acknowledging that those criticisms are not without foundation, the General Court does not consider it appropriate, in this case, to call into question the points of law decided by the Court of Justice itself in Kadi, stating that if those criticisms are to be addressed, it is for the Court of Justice itself to address them in the context of future cases before it.
À titre liminaire, le Tribunal fait état de certains doutes exprimés, dans les milieux juridiques, quant à la pleine conformité de l’arrêt Kadi de la Cour, d’une part, avec le droit international et, d'autre part, avec les traités CE et UE. Tout en reconnaissant le sérieux de ces critiques, le Tribunal considère inapproprié, en l'espèce, de remettre en cause les points de droit tranchés par l'arrêt Kadi de la Cour et que, si une réponse devait y être apportée, il conviendrait que la Cour elle-même y pourvoie dans le cadre des futures affaires dont elle pourrait avoir à connaître.

The European Parliament has often found it – and still finds it – impossible to effectively protect the prerogatives which the Treaties and the European Court of Human Rights itself expressly grant it.
Le Parlement européen est dans l'impossibilité, comme cela s'est vérifié souvent par le passé, de défendre efficacement les prérogatives que les traités et même la Cour européenne des droits de l'homme lui reconnaissent expressément.

The failure to do so is clearly the reason that the Supreme Court refused to address itself to the constitutionality of the traditional definition of marriage, which was question four in the reference to the court.
Le fait qu'il ne l'ait pas fait est clairement la raison pour laquelle la Cour suprême a refusé de trancher la question de la constitutionnalité de la définition traditionnelle du mariage, qui constituait la quatrième question dont la Cour était saisie.

The failure to do so is clearly the reason the Supreme Court refused to address itself to the constitutionality of the traditional definition of marriage, which as I noted is question four in the reference to the court.
C'est de toute évidence suite au refus du gouvernement d'interjeter appel que la Cour suprême a refusé de se pencher sur la constitutionnalité de la définition traditionnelle du mariage qui, comme je l'ai mentionné, était le point numéro quatre dans le renvoi à la cour.

Q. whereas Article 211 of the EC Treaty provides that "[i]n order to ensure the proper functioning and development of the common market, the Commission shall formulate recommendations .on matters dealt with in this Treaty, if it expressly so provides or if the Commission considers it necessary", but, according to Article 249, fifth paragraph, recommendations have no binding force and, according to the Court, are "measures which, even as regards persons to whom they are addressed, are not intended to produce binding effects" and do not create rights upon which individuals may rely before a national court , and whereas Article 230 of the EC Treaty precludes the annulment of recommendations, since they are not binding,
Q. considérant que l'article 211 du traité CE prévoit: "[en] vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission [...] formule des recommandations [...] sur les matières qui font l'objet du présent traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire"; qu'il ressort toutefois de l'article 249, cinquième alinéa, du traité, que les recommandations ne lient pas et sont, selon la Cour, "des actes qui, même à l'égard de leurs destinataires, ne visent pas à produire des effets contraignants" et ne créent pas des droits que les particuliers peuvent invoquer devant une juridiction nationale ; considérant que l'article 230 du traité CE exclut du contrôle de légalité les recommandations, étant donné qu'elles ne lient pas,

Q. whereas Article 211 of the EC Treaty provides that "[i]n order to ensure the proper functioning and development of the common market, the Commission shall formulate recommendations .on matters dealt with in this Treaty, if it expressly so provides or if the Commission considers it necessary", but, according to Article 249, fifth paragraph, recommendations have no binding force and, according to the Court, are "measures which, even as regards persons to whom they are addressed, are not intended to produce binding effects" and do not create rights upon which individuals may rely before a national court, and whereas Article 230 of the EC Treaty precludes the annulment of recommendations, since they are not binding,
Q. considérant que l'article 211 du traité CE dispose qu'"[en] vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission (...) formule des recommandations (...) sur les matières qui font l'objet du présent traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire"; qu'il ressort toutefois de l'article 249, cinquième alinéa, que les recommandations ne lient pas et sont, selon la Cour, "des actes qui, même à l'égard de leurs destinataires, ne visent pas à produire des effets contraignants" et ne créent pas des droits que les particuliers peuvent invoquer devant une juridiction nationale; et que l'article 230 du traité CE exclut du contrôle de légalité les recommandations, étant donné qu'elles ne lient pas,