Vertaling van "the court expressly addressed itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact
arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau

judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory
autorité judiciaire commise en vertu d'une commission rogatoire

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to a conference on UN reform at the Kennedy School, Harvard University The new diplomacy: the UN, the international criminal court and the human security agenda
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion de la conférence sur la réforme de l'ONU à la Kennedy School de l'Université Harvard «La nouvelle diplomatie: l'ONU, la cour criminelle internationale

addressed by the Court in the ... case
dont la Cour a eu à connaître en l'affaire

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the Diplomatic Conference to Establish an International Criminal Court
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion de la Conférence diplomatique sur la création d'une Cour criminelle internationale

address the court
plaider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. McMahon: Justice Brennan pointedly said that the issue of the objective had been conceded before the Supreme Court of Canada, but he did not say that the court expressly addressed itself to a case where the objective had not been conceded, and that was Somerville.
M. McMahon: Le juge Brenner a bien rappelé que la Cour suprême avait reconnu le bien-fondé de l'objectif, mais il n'a pas dit que la cour s'était expressément prononcée dans un cas où le bien-fondé de l'objectif n'avait pas été reconnu, comme dans l'affaire Somerville.

If a judge, in a judgment as plain as this one, says clearly that there is a recourse to the court as a result of this obligation, the court would not have invited the general public to address itself to the court if the court was of the opinion that there were no obligations.
Si, dans un jugement aussi clair que celui-là, un juge dit clairement qu'il y a un recours devant les tribunaux en raison de cette obligation, le tribunal n'aurait pas invité le grand public à se prévaloir de cette possibilité s'il avait été d'avis qu'il n'y avait pas d'obligation.

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.
Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

As a preliminary point, the General Court notes that certain doubts may have been voiced in legal circles as to whether the judgment of the Court of Justice in Kadi is wholly consistent with, on the one hand, international law and, on the other, the EC and EU Treaties. Whilst acknowledging that those criticisms are not without foundation, the General Court does not consider it appropriate, in this case, to call into question the points of law decided by the Court of Justice itself in Kadi, stating that if those criticisms are to be addressed, it is for the Court of Justice itself to address them in the context of future cases before it.
À titre liminaire, le Tribunal fait état de certains doutes exprimés, dans les milieux juridiques, quant à la pleine conformité de l’arrêt Kadi de la Cour, d’une part, avec le droit international et, d'autre part, avec les traités CE et UE. Tout en reconnaissant le sérieux de ces critiques, le Tribunal considère inapproprié, en l'espèce, de remettre en cause les points de droit tranchés par l'arrêt Kadi de la Cour et que, si une réponse devait y être apportée, il conviendrait que la Cour elle-même y pourvoie dans le cadre des futures affaires dont elle pourrait avoir à connaître.

The revision shall be opened by a judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact, recognising that it is of such a character as to lay the case open to revision and declaring the application admissible on this ground.
La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable.

The failure to do so is clearly the reason the Supreme Court refused to address itself to the constitutionality of the traditional definition of marriage, which as I noted is question four in the reference to the court.
C'est de toute évidence suite au refus du gouvernement d'interjeter appel que la Cour suprême a refusé de se pencher sur la constitutionnalité de la définition traditionnelle du mariage qui, comme je l'ai mentionné, était le point numéro quatre dans le renvoi à la cour.

The failure to do so is clearly the reason that the Supreme Court refused to address itself to the constitutionality of the traditional definition of marriage, which was question four in the reference to the court.
Le fait qu'il ne l'ait pas fait est clairement la raison pour laquelle la Cour suprême a refusé de trancher la question de la constitutionnalité de la définition traditionnelle du mariage, qui constituait la quatrième question dont la Cour était saisie.

Thus, a national court or tribunal may, in particular when it considers that sufficient guidance is given by the case-law of the Court of Justice, itself decide on the correct interpretation of European Union law and its application to the factual situation before it.
Ainsi, une juridiction nationale peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit de l’Union et de son application à la situation factuelle qu’elle constate.

1. Agents, advisers and lawyers who appear before the Court or before any judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory shall enjoy immunity in respect of words spoken or written by them concerning the case or the parties.
1. Les agents, conseils et avocats qui se présentent devant la Cour ou devant une autorité judiciaire commise par elle en vertu d'une commission rogatoire, jouissent de l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.

It is therefore for the referring court or tribunal itself, if it considers it necessary, to delete certain details in its request for a preliminary ruling or to render anonymous one or more persons or entities concerned by the dispute in the main proceedings.
Il appartient donc à la juridiction de renvoi, si elle l’estime nécessaire, de procéder elle-même, dans sa demande de décision préjudicielle, à l’occultation de certaines données ou à l’anonymisation d’une ou de plusieurs personnes ou entités concernées par le litige au principal.