Vertaling van "rights itself expressly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

withdraw itself from such rights and obligations
renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations

if a new Member State avails itself of this right
si un nouvel Etat membre se prévaut de cette faculté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas the only reform of the Electoral Act itself took place in 2002 as a result of the adoption of Council Decision 2002/772/EC, Euratom , which requires the Member States to conduct the elections on the basis of proportional representation using a list system or a single transferable vote system and which abolished the dual mandate for Members of the European Parliament; whereas, furthermore, Member States were expressly granted the right to establish constituencies at national level and to introduce a national threshold not exceeding 5 % of the votes cast;
I. considérant que la seule réforme de l'acte électoral a eu lieu en 2002 par l'adoption de la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil , qui impose aux États membres d'organiser les élections sur la base d'un scrutin de liste ou de vote unique transférable, de type proportionnel, et qui a supprimé le double mandat pour les députés au Parlement européen; que, par ailleurs, les États membres sont libres de constituer des circonscriptions au niveau national et de prévoir un seuil national ne dépassant pas 5 % des suffrages exprimés;

Each of the High Contracting Parties reserves to itself or to the several State Governments on the one side and the Dominion or Provincial Governments on the other as the case may be, subject to any treaty provisions now existing with respect thereto, the exclusive jurisdiction and control over the use and diversion, whether temporary or permanent, of all waters on its own side of the line which in their natural channels would flow across the boundary or into boundary waters; but it is agreed that any interference with or diversion from their natural channel of such waters on either side of the boundary, resulting in any injury on the other side of the boundary, shall give rise to the same rights and entitle the injured parties to the same legal remedies as if such injury took place in the country where such diversion or interference occurs; but this provision shall not apply to cases already existing or to cases expressly covered by special agreement between the parties hereto.
Chacune des Hautes parties contractantes se réserve à elle-même ou réserve au Gouvernement des différents États, d’un côté, et au Dominion ou aux gouvernements provinciaux, de l’autre, selon le cas, subordonnément aux articles de tout traité existant à cet égard, la juridiction et l’autorité exclusive quant à l’usage et au détournement, temporaires ou permanents, de toutes les eaux situées de leur propre côté de la frontière et qui, en suivant leur cours naturel, couleraient au-delà de la frontière ou se déverseraient dans des cours d’eaux limitrophes, mais il est convenu que toute ingérence dans ces cours d’eau ou tout détournement de leur cours naturel de telles eaux sur l’un ou l’autre côté de la frontière, résultant en un préjudice pour les habitants de l’autre côté de cette dernière, donnera lieu aux mêmes droits et permettra aux parties lésées de se servir des moyens que la loi met à leur disposition tout autant que si telle injustice se produisait dans le pays où s’opère cette ingérence ou ce détournement; mais cette disposition ne s’applique pas au cas déjà existant non plus qu’à ceux qui ont déjà fait expressément l’objet de conventions spéciales entre les deux parties concernées.

In any event, the directive, which expressly seeks to facilitate the exercise of the rights of an EU citizen to move and reside freely within the territory of the Member States, cannot, by itself, limit the scope of the concept of worker within the meaning of the TFEU.
En tout état de cause, la directive, qui vise expressément à faciliter l’exercice du droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ne saurait, par elle-même, limiter la portée de la notion de travailleur au sens du TFUE.

The European Parliament has often found it – and still finds it – impossible to effectively protect the prerogatives which the Treaties and the European Court of Human Rights itself expressly grant it.
Le Parlement européen est dans l'impossibilité, comme cela s'est vérifié souvent par le passé, de défendre efficacement les prérogatives que les traités et même la Cour européenne des droits de l'homme lui reconnaissent expressément.

In her Opinion delivered today, Advocate General Verica Trstenjak states that the right to annual paid leave must be regarded as a particularly important principle of EU social law which cannot be derogated from, and that its implementation by the competent national authorities can be carried out only within the limits expressly set out in the Working Time Directive itself.
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général Mme Verica Trstenjak, souligne que le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé, et dont la mise en œuvre, par les autorités nationales compétentes, ne peut être effectuée que dans les limites expressément énoncées par la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail elle-même.

Consequently, the directive cannot be regarded as running counter to the fundamental right to respect for family life, to the obligation to have regard to the best interests of children or to the principle of non-discrimination on grounds of age, either in itself or in that it expressly or impliedly authorises the Member States to act in such a way.
En conséquence, la directive ne peut être considérée comme allant à l’encontre du droit fondamental au respect de la vie familiale, de l’obligation de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant ou du principe de non-discrimination en raison de l’âge, ni en tant que tel, ni en ce qu’elle autoriserait explicitement ou implicitement les États membres à agir ainsi.

– (DE) Mr President, in order, right at the start, to comply with Mr Schulz’s demand for a nuanced approach, let me make it clear that my group will, on the one hand, vote by a large majority for the commencement of negotiations with Turkey and will expressly endorse what is set out in the report, namely that these negotiations should have Turkish membership of the EU as their objective, but that we do, on the other hand, have serious problems with the report itself.
- (DE) Monsieur le Président, en vue d’accéder d’emblée à la demande de M. Schulz en faveur d’une approche nuancée, permettez-moi d’annoncer clairement que, d’une part, mon groupe votera par une large majorité en faveur de l’ouverture des négociations avec la Turquie et souscrira expressément à ce qui exprimé dans le rapport, à savoir que ces négociations doivent avoir pour objectif l’adhésion de la Turquie à l’UE, mais que, d’autre part, le rapport lui-même nous pose de sérieux problèmes.

While this paragraph 9 may have constitutional protection itself, it stops short of expressly amending the Charter of Rights.
Ce paragraphe 9 jouit peut-être d'une protection constitutionnelle, mais il ne modifie pas expressément la Charte des droits.