Traduction de «court decisions lead » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]
décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

court decision | decision of a court
décision de justice | décision juridictionnelle

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

Supreme Court decision [ Guérin Supreme Court decision ]
arrêt Guérin

interlocutory court decision | provisional court order
décision avant dire droit des tribunaux

to take the political decisions leading to amendments
arrêter les décisions politiques préparatoires aux modifications

court decision
décision du tribunal

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

court decision | judicial ruling
décision judiciaire | décision de justice | prononcé

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Fraser: As I read this bill, the only money affected by this bill to be paid out to the list of the creditors is money that an offender would get as a result of a monetary award — and not all court decisions lead to monetary awards — made by a final decision, after any appeal, in a legal action against essentially the Government of Canada, which does not include civil settlements.
La sénatrice Fraser : Selon mon interprétation du projet de loi, les seules sommes visées à partir de la liste des créanciers sont celles qui seraient obtenues par le délinquant à la suite d'une ordonnance de dédommagement en exécution d'une décision définitive — et ce ne sont pas toutes les décisions d'un tribunal qui mènent à une compensation financière —, soit après un appel, dans le cadre d'une procédure judiciaire intentée essentiellement contre le gouvernement du Canada, ce qui exclut les règlements au civil.

In these circumstances the federal Crown is subject to a fiduciary duty to act in the best interests of Attawapiskat, as held in leading Supreme Court decisions on aboriginal rights.
À cause de tout cela, la Couronne fédérale a le devoir fiduciaire de protéger les intérêts de la Première nation Attawapiskat, comme l'a décrété la Cour suprême dans des arrêts importants sur les droits autochtones.

The Criminal Lawyers' Association, the Canadian Bar Association, the British Columbia Civil Liberties Association and other organizations all testified that the bill would lead the government to comply with the Supreme Court decision, and they all supported these changes.
Les représentants de la Criminal Lawyers' Association, de l'Association du Barreau canadien, de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et d'autres organismes ont tous déclaré que le projet de loi permettrait au gouvernement de se conformer à la décision de la Cour suprême.

Set aside the judgment of the General Court of the European Union of 14 May 2014 in Case T-198/12 Federal Republic of Germany v European Commission, action for partial annulment of Commission Decision 2012/160/EU of 1 March 2012 concerning the national provisions notified by the German Federal Government maintaining the limit values for lead, barium, arsenic, antimony, mercury and nitrosamines and nitrosatable substances in toys beyond the entry into application of Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council on the safety of toys (1), in so far as the Court dismissed the action;
annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mai 2014 dans l’affaire T-198/12, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne, ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision 2012/160/UE de la Commission, du 1er mars 2012, concernant les dispositions nationales notifiées par le gouvernement fédéral allemand maintenant les valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets, au-delà de la date d’entrée en application de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (1), dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours;

8. The Court shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, at the defendant's request, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not bring, within a period not exceeding 31 calendar days or 20 working days, whichever is the longer, action leading to a decision on the merits of the case before the Court.
8. La Juridiction veille à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le requérant n'a pas engagé, dans un délai ne dépassant pas trente et un jours civils ou vingt jours ouvrables, le délai le plus long étant retenu, d'action conduisant à une décision au fond devant la Juridiction.

The measures taken by the High Court regarding case management and judicial practice represent an important recognition that the courts have a responsibility to see that justice is served, and can lead, if they are sustained, to a series of final decisions in cases involving senior politicians in the course of this year.
Les mesures prises par la Haute cour relatives à la gestion des affaires et à la pratique judiciaire sont une reconnaissance importante de la responsabilité qui incombe aux tribunaux de veiller à ce que la justice soit rendue. Ces mesures, pour autant qu'elles soient suivies d'effets, peuvent conduire à une série de décisions définitives dans les affaires concernant de hauts responsables politiques dans le courant de l'année.

The Senate committee is very concerned that the failure to effectively address the problem of lack of access to timely care could lead, as a result of court decisions, to the establishment of a private hospital and doctor system.
Le comité du Sénat craint fort que, si on n'arrive pas à régler efficacement le problème d'accès à des soins rapides, on n'en vienne, par suite de décisions judiciaires, à la mise en place d'hôpitaux et de services médicaux privés.

However, procedures leading to decision making and commitment of funds are different for each instrument, and the different steps are summarised below.:In addition, in order to guarantee the efficient protection of the Communities' financial interests and to combat fraud and irregularities, the financing decisions and the agreements and contracts adopted under these foresee for all pre-accession instruments supervision and financial control by the Commission (OLAF) and the Court of Auditors, including the possibility to conduct on-the-spot checks.
Toutefois, les procédures conduisant à la prise de décision et à l'engagement des fonds varient en fonction des instruments. Ces diverses étapes sont résumées ci-dessous. En outre, pour garantir une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté et pour lutter contre la fraude et les irrégularités, les décisions de financement, de même que les conventions et contrats adoptés en vertu de celles-ci, prévoient, pour tous les instruments de préadhésion, la surveillance et le contrôle financier de la Commission (OLAF) et de la Cour des comptes et, notamment, la possibilité d'effectuer des vérifications sur place.

Whereas the out-of-court bodies may decide not only on the basis of legal rules but also in equity and on the basis of codes of conduct; whereas, however, this flexibility as regards the grounds for their decisions should not lead to a reduction in the level of consumer protection by comparison with the protection consumers would enjoy, under Community law, through the application of the law by the courts;
considérant que les organes extrajudiciaires peuvent décider non seulement sur la base de dispositions légales mais aussi en équité et sur la base de codes de conduite; que, toutefois, cette flexibilité à l'égard du fondement de leurs décisions ne doit pas avoir comme résultat de diminuer le niveau de la protection du consommateur par rapport à la protection que lui assurerait, dans le respect du droit communautaire, l'application du droit par les tribunaux;

Why do you think today, taking into account all the other decisions made public since, the Rosenberg decision and the M vs H decision, that the same question put to the courts would lead to a different decision from that of 1992?
Qu'est-ce qui vous fait conclure qu'aujourd'hui, compte tenu des autres décisions qui ont été rendues publiques depuis, la décision Rosenberg et la décision M c. H, que la même question posée devant les tribunaux emporterait une décision différente que celle de 1992?