Traduction de «land-mark ruling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

low-water mark rule
règle de la laisse de basse mer

boundary mark | boundary stone | land mark | marker stone
borne

drawing showing new land marks and figures
plan de recollement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A case brought forward by a petitioner was also the subject of a request for a preliminary ruling, which resulted in a land mark ruling of the Court of Justice of the European Union (C-503/09), delivered in July 2011.
Une affaire présentée par une pétitionnaire a également fait l'objet d'une demande de décision préjudicielle, qui a débouché sur une décision historique (C-503/09), rendue en juillet 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne.

F. whereas airport retail sales have decreased markedly due to the introduction of restrictive policies for hand-luggage by some airlines; whereas the impact of the ‘one bag’ rule applied by the companies, in particular the low-cost airlines, which operate mainly in such airports, as well as other cost-cutting measures, has made travelling more difficult, bringing about a dramatic decline in ground-based retail sales for some regional airports; whereas one third of retail profits in airports goes towards subsidising airlines by offsetting landing charges;
F. considérant que la vente au détail dans les aéroports a enregistré une baisse significative en raison de l'introduction par certaines compagnies aériennes de mesures restrictives concernant les bagages à main; considérant que la règle du «bagage unique» appliquée par les compagnies, et surtout par les compagnies à bas coûts, qui opèrent principalement dans ces aéroports, ainsi que d'autres pratiques visant à réduire les coûts, ont compliqué les voyages, provoquant ainsi un recul spectaculaire des ventes au détail au sol dans certains aéroports régionaux; considérant qu'un tiers des bénéfices de la vente au détail des aéroports servent à subventionner les compagnies aériennes par la compensation des redevances d'atterrissage;

F. whereas airport retail sales have decreased markedly due to the introduction of restrictive policies for hand-luggage by some airlines; whereas the impact of the ‘one bag’ rule applied by the companies, in particular the low-cost airlines, which operate mainly in such airports, as well as other cost-cutting measures, has made travelling more difficult, bringing about a dramatic decline in ground-based retail sales of almost 70 % for some regional airports; whereas one third of retail profits in airports goes towards subsidising airlines by offsetting landing charges;
F. considérant que la vente au détail dans les aéroports a enregistré une baisse significative en raison de l’introduction par certaines compagnies aériennes de mesures restrictives concernant les bagages à main; considérant que la règle du "bagage unique" appliquée par les compagnies, et surtout par les compagnies à bas coûts, qui opèrent principalement dans ces aéroports, ainsi que d’autres pratiques visant à réduire les coûts, ont compliqué les voyages, provoquant ainsi un recul spectaculaire des ventes au détail au sol de près de 70 % dans certains aéroports régionaux; considérant qu’un tiers des bénéfices de la vente au détail des aéroports servent à subventionner les compagnies aériennes par la compensation des redevances d’atterrissage;