Vertaling van "court decision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Supreme Court decision [ Guérin Supreme Court decision ]
arrêt Guérin

court decision
décision du tribunal

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

Aboriginal fishing rights: Supreme Court decisions
Les droits de pêche ancestraux : arrêts de la Cour suprême

However the supreme court decision is in conflict with two separate decisions in the court of Alberta and the February 9 decision in the B.C. supreme court which struck down all third party spending limits as unconstitutional.
Cependant, la décision de la Cour suprême va à l'encontre de deux décisions distinctes de la cour de l'Alberta et de la décision du 9 février de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui a jugé inconstitutionnelles toutes les limites imposées aux dépenses par des tiers.

The Supreme Court decision, though, is in conflict with two separate decisions of the courts in Alberta and a decision of the B.C. Supreme Court of February 9 of this year, which struck down third party spending limits as unconstitutional.
Or, la décision de la Cour suprême va à l'encontre de deux décisions distinctes des cours de l'Alberta et d'une décision de la Cour de la Colombie-Britannique du 9 février de cette année, déclarant anticonstitutionnelle la limitation des dépenses de tiers.

Hon. Joan Fraser (Deputy Leader of the Opposition): Leader, you have repeated several times the Prime Minister's words shortly after the Supreme Court decision about Justice Nadon, to the effect that the government would respect the letter and the spirit of that decision, which was — it bears repeating — a decision of the Supreme Court of Canada, the highest court in the land.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Monsieur le leader, vous avez répété à plusieurs reprises les paroles prononcées par le premier ministre peu après la publication de la décision de la Cour suprême au sujet du juge Nadon. Le premier ministre a dit que le gouvernement respecterait la lettre et l'esprit de la décision, qui a été rendue — il vaut la peine de le répéter — par la Cour suprême du Canada, c'est-à-dire par le plus haut tribunal du pays.

In relation to the extension of survivors' benefits to same-sex partners, the government is attempting to comply with recent court decisions, including the Supreme Court decision in the M. v. H. case, and the Federal Court decision in the Moore and Akerstrom case.
En ce qui concerne l'octroi des prestations de survivant aux partenaires de même sexe, le gouvernement tente de se conformer aux récentes décisions des tribunaux, qui comprennent la décision de la Cour suprême dans l'affaire M. c. H. et la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Moore et Akerstrom.

When a court decision has the effect of changing or modifying a statute, it is important that the court decision changes the statute in a manner which reflects or deals with the court decision so the law is plain on the face of it (1035) Courts have made these types of decisions for many many years, even before the charter of rights and freedoms came into effect.
Quand une décision judiciaire a pour effet de changer ou de modifier une loi, il est important qu'elle le fasse d'une manière qui reflète la décision du tribunal de sorte que la loi soit bien claire (1035) Les tribunaux rendent ce genre de décisions depuis de nombreuses années et l'ont fait même avant que la Charte des droits et libertés n'entre en vigueur.