Traduction de «court canada has already said that the government detaining someone » (Anglais → Français) :

If the Supreme Court of Canada has already said that the government detaining someone for a period of time without review is unconstitutional, how does that provision in Bill C-31 pass constitutional muster, in your view?
Ensuite, nous sommes convaincus que le projet de loi C-31 est conforme à la Charte. Pourquoi?

Mr. Mark Yakabuski (Vice-President, Government Relations, Insurance Bureau of Canada): The Minister himself has already said that the government was planning to allow itself three years before the Act comes into effect throughout the entire country and applies to all businesses in the land.
M. Mark Yakabuski (vice-président, Relations gouvernementales, Bureau d'assurance du Canada): Le ministre lui-même a déjà dit que le gouvernement comptait s'accorder trois ans avant que la loi prenne effet partout au pays et s'applique à tous les commerces du pays.

Due to the haste of some, we are going to be faced with a legal action lasting several years in the Court of Justice, as my government has already said.
À cause de la hâte de certains, nous allons bientôt nous retrouver avec des procès instruits par la Cour de justice, qui dureront plusieurs années, ainsi que l’a déjà prédit mon gouvernement.

Paragraph 4 states that, where the conditions and arrangements for the actions and claims concerned are not already governed by the EC Treaty or this Regulation, the statute or procedural rules of the said court shall apply.
Le paragraphe 4 renvoie, en ce qui concerne les conditions et les modalités relatives aux actions et demandes visées, au statut ou règlement de procédure dudit tribunal, dans la mesure où elles ne sont pas déjà régies dans le traité CE ou dans le présent règlement.

I hold little faith in Liberal claims that this legislation will in no way affect religious freedoms, and not just because the Supreme Court has already said the federal government has no control over the matter.
Je ne crois pas les libéraux lorsqu'ils soutiennent que cette mesure n'aura pas d'effet sur la liberté de religion, et ce n'est pas seulement parce que la Cour suprême a statué que le gouvernement fédéral n'avait pas de contrôle sur la question.

The Minister of Justice has already said that out government does not accept the premise that the roles of Parliament and the courts conflict.
Le ministre de la Justice a déjà déclaré que le gouvernement rejette l'hypothèse selon laquelle les rôles du Parlement et des tribunaux sont contradictoires.

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.
En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.

I, too, am far from agreeing with all her views; to judge by her latest letter – which I have here – to, among others, Javier Solana and President Prodi, her assessment of Öçalan and of the PKK’s successor organisations is perhaps somewhat naive, rather exaggerated or understated, depending on your chosen way of putting it, but – as has already been said – none of these things are reasons for someone to be locked up for many years and their sentence confirmed in the teeth of rulings by European courts.
Moi aussi, je suis loin de partager toutes ses opinions; à en juger par sa dernière lettre - que j’ai ici -, adressée notamment à Javier Solana et Romano Prodi, ses idées concernant Öcalan et les organisations qui ont pris la relève du PKK sont peut-être un peu naïves, plutôt excessives ou minimisantes, selon le terme que vous voudrez employer, mais - comme mentionné plus tôt - tout cela n’est pas une raison pour emprisonner quelqu’un durant de longues années et pour confirmer la sentence au mépris des décisions des cours européennes de justice.