Traduction de «court's ruling two agglomerations still » (Anglais → Français) :

Five years after the Court's ruling, two agglomerations still fail to comply with EU standards and the situation is likely to persist for several years, which means that the health of citizens is at risk.
Cinq ans après l’arrêt de la Cour, deux agglomérations ne respectent toujours pas les normes de l’UE et la situation est susceptible de perdurer pendant plusieurs années, avec les risques que cela entraîne pour la santé des citoyens.

Action plans are still missing for two agglomerations as well as for most major roads and major railways, and the outdated action plan for major roads and major railways outside Ljubljana agglomeration has not been revised.
Les plans d'action font encore défaut pour deux agglomérations ainsi que pour la plupart des grands axes routiers et ferroviaires, et le plan d'action, désormais obsolète, qui avait été établi pour les grands axes routiers et ferroviaires situés hors de l'agglomération de Ljubljana n'a pas été révisé.

Six years after the Court's ruling, six agglomerations are still failing to comply with EU standards.
Six ans après que la Cour a rendu son arrêt, six agglomérations ne respectent toujours pas les normes de l’Union.

Some progress has been made since the 2009 Court ruling, but more work is required in two agglomerations.
Certains progrès ont été accomplis depuis l’arrêt de la Cour de 2009, mais des travaux supplémentaires sont nécessaires dans deux agglomérations.

Italy's general and persistent breach of the Urban Waste Water Directive is confirmed by two other cases where the Court ruled against the country in 2012 and 2014 and which cover 80 and 24 agglomerations respectively.
La violation générale et persistante de l'Italie de la directive relative aux eaux urbaines résiduaires est confirmée par deux autres affaires dans lesquelles la Cour a statué contre le pays en 2012 et 2014 et qui concernent respectivement 80 et 24 agglomérations.

Although the referring court or tribunal may still order protective measures, particularly in connection with a reference on determination of validity, the lodging of a request for a preliminary ruling nevertheless calls for the national proceedings to be stayed until the Court has given its ruling.
Si la juridiction de renvoi reste compétente pour prendre des mesures conservatoires, en particulier dans le cadre d'un renvoi en appréciation de validité, le dépôt d'une demande de décision préjudicielle entraîne toutefois la suspension de la procédure nationale jusqu'à ce que la Cour ait statué.

Still, the courts ruling two years ago was, and is, very significant.
Néanmoins, l'arrêt de la cour rendu il y a deux ans était très important, et il l'est toujours.

The Rules of Procedure of 19 June 1991, which are currently in force, still reflect the initial preponderance of direct actions, whereas in fact the majority of such actions now fall within the jurisdiction of the General Court, and references for a preliminary ruling from the courts and tribunals of the Member States represent, quantitatively, the primary category of cases brought before the Court.
Le règlement de procédure du 19 juin 1991, actuellement en vigueur, reflète toujours la prépondérance initiale des recours directs alors que, dans les faits, la plupart de ces recours relèvent aujourd'hui de la compétence du Tribunal et que les renvois formés à titre préjudiciel par les juridictions des États membres représentent, quantitativement, la première catégorie d'affaires soumises à la Cour.

Although the national court or tribunal may still order protective measures, particularly in connection with a reference on determination of validity (see point 17 above), the lodging of a request for a preliminary ruling nevertheless calls for the national proceedings to be stayed until the Court of Justice has given its ruling.
Si la juridiction nationale reste compétente pour prendre des mesures conservatoires, en particulier dans le cadre d’un renvoi en appréciation de validité (voir le point 17 ci-dessus), le dépôt d’une demande de décision préjudicielle entraîne toutefois la suspension de la procédure nationale jusqu’à ce que la Cour ait statué.

Nearly five years after the Court's ruling, four agglomerations in Luxembourg do not yet comply with EU legislation, including the capital.
Près de cinq ans après l'arrêt de la Cour, quatre agglomérations luxembourgeoises, dont la capitale, ne se sont toujours pas mises en conformité avec la législation de l'Union européenne.