Vertaling van "countries have neither self-regulation measures " (Engels → Frans) :

Meanwhile, a further 11 EU countries have neither self-regulation measures nor legislation in place.
Parallèlement, onze autres pays de l’UE n’ont ni légiféré ni promu l’autorégulation.

While we agree that we should take steps we already have done so by scrupulously respecting the self-regulation of cigarette manufacturers that forbids posting ads within 200 meters of schools we oppose the total ban on tobacco advertisements in this bill because the bill is much too vague and ambiguous, and contains an ill-thought-out list of superficial measures that mask the real problems that cause young people to take up smoking.
Tout en étant d'accord pour agir nous le faisons déjà en respectant scrupuleusement l'auto-réglementation des manufacturiers de cigarettes qui interdit l'affichage à moins de 200 mètres des écoles nous nous opposons à cette interdiction totale de la diffusion de la publicité sur le tabac tel qu'il est conçu dans ce projet de loi beaucoup trop vague et ambigu, qui dresse tous azimuts une liste de mesures superficielles en occultant les véritables problèmes qui sont à la base du tabagisme chez nos jeunes.

11 EU countries have no rules at all. The DAX30 companies in Germany have applied self‑regulation, but with 15.6% women on their supervisory boards have only achieved the European average.
Ici, en Allemagne, les entreprises du DAX30 ont pris des engagements sur une base volontaire, mais, avec 15,6 % de femmes dans les conseils de surveillance, elles se situent uniquement dans la moyenne européenne.

P. whereas neither the critical remarks contained in decisions closing irremediable cases of maladministration, nor recommendations or special reports by the Ombudsman, have binding effect, as his powers do not extend to directly remedying instances of maladministration but are intended to encourage self-regulation on the part of the European Union's institutions and bodies,
P. considérant que ni les commentaires critiques contenus dans les décisions clôturant les cas de mauvaise administration ne pouvant être résolus, ni les recommandations, ni les rapports spéciaux du médiateur ne sont contraignants, puisque ses pouvoirs ne lui permettent pas de mettre fin directement aux cas de mauvaise administration, mais ont pour objet d'encourager l'autocontrôle des institutions et organes de l'Union,

N. whereas neither the critical remarks contained in decisions closing irremediable cases of maladministration, nor recommendations or special reports by the Ombudsman, have binding effect, as his powers do not extend to directly remedying instances of maladministration but are intended to encourage self-regulation on the part of the European Union's institutions and bodies,
N. considérant que ni les commentaires critiques contenus dans les décisions clôturant les cas de mauvaise administration ne pouvant être résolus, ni les recommandations, ni les rapports spéciaux du médiateur ne sont contraignants, puisque ses pouvoirs ne lui permettent pas de mettre fin directement aux cas de mauvaise administration, mais ont pour objet d'encourager l'autocontrôle des institutions et organes de l'Union,

Voluntary agreements or other self-regulation measures proposed shall be subject to the full scrutiny of the Eco-Design Board, which shall have recourse to analytical studies so as to determine how suitable they are for achieving the desired outcomes, including their level of ambitiousness, the objectives set and the reporting and review procedures envisaged, in addition to the minimum eligibility criteria set out in Annex VIIa.
Les accords volontaires ou autres mesures d'autorégulation proposées font l'objet d'un examen intégral par le comité d'éco-conception, qui a recours à des études analytiques en vue de déterminer leur degré d'aptitude à produire les résultats souhaités – y compris leur niveau d'ambition, les objectifs fixés et les procédures envisagées pour l'établissement des rapports et la révision, en plus des critères d'éligibilité minimaux prévus à l'annexe VII bis.

I now understand that senior transport officials have publicly conceded that lack of funding, again, is behind the current promotion of the Safety Management System concept, which on the face of it anticipates at least a measure of self-regulation by the carriers themselves.
Je pense que de hauts fonctionnaires du ministère des Transports ont reconnu publiquement qu'une nouvelle pénurie de fonds est à la base de la promotion actuelle du concept du Système de gestion de la sécurité qui, de prime abord, prévoit au moins une certaine réglementation de la part des transporteurs.

Voluntary agreements or other self-regulation measures proposed shall be subject to the full scrutiny of the Eco-Design Board, which shall have recourse to analytical studies so as to determine how suitable they are for achieving the desired outcomes, including their level of ambitiousness, the objectives set and the reporting and review procedures envisaged, in addition to the minimum eligibility criteria set out in Annex VII.
Les accords volontaires existants ou autres mesures d'autorégulation proposées font l'objet d'un examen intégral par le comité d'éco-conception, qui a recours à des études analytiques en vue de déterminer leur degré d'aptitude à produire les résultats souhaités – y compris leur niveau d'ambition, les objectifs fixés et les procédures envisagées pour l'établissement des rapports et la révision, en plus des critères d'éligibilité minimaux prévus à l'annexe VII.

Consultants in immigration have no outside regulation or self-regulation in this country.
Les consultants en immigration du Canada ne sont pas régis par des règlements externes, ni par un mécanisme d'autoréglementation.