Vertaling van "have applied self‑regulation " (Engels → Frans) :

11 EU countries have no rules at all. The DAX30 companies in Germany have applied self‑regulation, but with 15.6% women on their supervisory boards have only achieved the European average.
Ici, en Allemagne, les entreprises du DAX30 ont pris des engagements sur une base volontaire, mais, avec 15,6 % de femmes dans les conseils de surveillance, elles se situent uniquement dans la moyenne européenne.

What we have done in Ottawa is we have committed our people—the physicians, the transplanters, myself—to self-regulate, to bring these issues up, and to apply to an external review.
À Ottawa, on a demandé aux gens—aux médecins, à ceux qui font des transplantations, à moi-même—de s'autoréglementer, de soulever ces questions et de se soumettre à un examen externe.

It seems to us that what applies at European Union level should also apply to the self-regulating international standardisation bodies We have therefore asked the Commission to conduct this impact assessment itself, in the absence of any assessment by the international body.
Il nous semble que ce qui vaut à l'échelle de l'Union européenne doit valoir aussi à l'égard des organes autorégulés de normalisation internationale. Nous avions donc demandé à la Commission de procéder elle-même à cette étude d'impact, en l'absence d'une telle étude réalisée par l'organisme international.

The matter of road safety is addressed by restricting driving times and having compulsory rest periods, for which there is the Regulation of the European Parliament and of the Council pertaining to road transport and driving times and rest periods in force, and that applies to all – yes all – lorry and bus drivers, including self-employed ones.
La question de la sécurité routière est réglée par les limites au temps de conduite et par les périodes de repos obligatoires, régies par le règlement du Parlement européen et du Conseil, relatif au transport routier et au temps de conduite et aux périodes de repos, qui s’applique à tous - oui, à tous - conducteurs de poids lourds et d’autocars, y compris les indépendants.

However, co-regulation and self-regulation have limitations that lie primarily in the conditions under which the rules are implemented and the sanctions that might apply if they are breached.
Mais des limites éxistent, qui concernent en premier lieu les conditions d'application des règles et les sanctions éventuelles en cas de non-respect de ces règles.

It is also notable that Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, establishes common rules and principles, such as non-discrimination on the basis of nationality, which have to be observed when applying national social security rules.
Il convient également de noter que le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, établit des règles et des principes communs, tels que celui de non-discrimination fondée sur la nationalité, qui doivent être respectés lors de l’application des règles nationales de sécurité sociale.

Let me tell you that, in journalism, there has always been an ethical code and a system of self-regulation for applying this code, and this has operated quite well, I have to say.
Sachez que dans la profession journalistique, il y a toujours eu un code de déontologie et un autocontrôle de l'application de ce code de déontologie, et cela a assez bien fonctionné, je dois le dire.

Amendments could have been made that would qualify the whole idea that the regulations made under clause 32 do not apply to a band perhaps unless it files with the minister some legal opinion that the regulations do not define the nature and scope of that band to its right to self-determination or self-government, nor does it fulfil in any way the obligations and commitments of the Government of Canada in relation to the recognition and negotiation of self-government arrangements.
On aurait pu présenter des amendements précisant que les règlements pris en vertu de l'article 32 ne s'appliquent à une bande que si elle a remis au ministre un avis juridique indiquant que ces règlements ne définissent pas la nature et la portée du droit de cette bande à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale et ne remplissent de quelque façon que ce soit les obligations et les engagements du gouvernement du Canada en ce qui concerne la reconnaissance et la négociation des accords sur l'autonomie gouvernementale.

By what authority can our nation impose upon other sovereign nations, which have an inherent right to self-government, codes or regulations which they must apply, while stating at the same time that they have an inherent right to self-government that should be negotiated nation to nation?
De quel droit notre nation peut-elle imposer à d'autres nations souveraines, qui ont un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, des codes ou des règles qui devront être appliquées par ces nations, alors qu'on dit en même temps qu'elles ont un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et qu'il faut négocier de nation à nation?